III. LES DIFFERENCES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT EXISTANT ENTRE LES ACTEURS DU SECTEUR DE L'ASSURANCE-CONSTAT ET EFFETS SUR LA CONCURRENCE
Le
premier thème soumis à l'examen du Conseil porte sur les
différences statutaires, fiscales et comptables existant entre les
acteurs du secteur de l'assurance. La Commission des finances du Sénat a
demandé au Conseil d'évaluer l'impact de ces différences
sur les conditions de la concurrence et d'examiner les effets de la
non-transposition actuelle des " troisièmes directives " en
matière d'assurance en ce qui concerne les mutuelles du code de la
mutualité.
Il est précisé que les mécanismes de la coassurance et de
la réassurance ne seront pas abordés dans le cadre du
présent avis.
A. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU SECTEUR DE L'ASSURANCE
1. Définition de l'assurance
L'assurance est généralement définie comme
l'opération par laquelle une personne, l'assureur, s'engage à
exécuter une prestation au profit d'une autre personne, l'assuré,
en cas de réalisation d'un événement aléatoire, le
risque, en contrepartie du paiement d'une somme, la prime ou cotisation.
Deux caractéristiques principales s'attachent à
l'opération d'assurance :
- d'une part, elle n'est pas isolée : elle ne peut exister que
parce qu'elle est incluse dans un ensemble d'opérations de même
nature, l'assureur ne pouvant exécuter ses prestations que parce qu'est
opérée une mutualisation des risques par répartition de
leur charge sur l'ensemble des assurés ;
- d'autre part, l'opération d'assurance se traduit par la formation d'un
contrat, dans lequel, face à un risque donné, le cocontractant de
l'assureur obtient une garantie en versant une prime.
2. Le poids économique du secteur de l'assurance en France
Selon
les chiffres publiés par la Fédération française
des sociétés d'assurance (F.F.S.A.), le secteur de l'assurance
représentait en 1996 un chiffre d'affaires total (cotisations
collectées) de 775 milliards de francs, en progression de
6,7 % par rapport à 1995 (717,4 milliards de francs). Depuis
le début des années 1980, l'assurance française
connaît une forte croissance (progression moyenne de 12,4 % par an
sur la période 1984-1994), due notamment à l'assurance vie. Le
chiffre d'affaires mondial (total des cotisations collectées par les
sociétés d'assurance opérant en France et par les filiales
et succursales de sociétés françaises opérant
à l'étranger) dépasse 1 000 milliards de francs,
plaçant l'assurance française au quatrième rang mondial
(6,1 % des cotisations collectées dans le monde), après le
Japon (29,7 %), les Etats-Unis (29,1 %) et l'Allemagne (7,2 %).
L'encours des placements des sociétés d'assurance
s'élevait en 1996 à 3 089 milliards de francs (valeur
d'acquisition), en augmentation de 16,4 % par rapport à 1995.
L'assurance vie représente actuellement près des 2/3 du
total des cotisations collectées (493 milliards de francs en 1996),
alors que jusqu'à la fin des années 1980, le chiffre
d'affaires de l'assurance se répartissait de façon à peu
près égale entre l'assurance vie et l'assurance de dommages. La
France se situe aujourd'hui au troisième rang mondial pour la collecte
de cotisations d'assurance vie, derrière le Japon et les Etats-Unis. Le
rythme de progression constatée au cours de la période
récente devrait se ralentir dans les prochaines années en liaison
avec l'évolution de la fiscalité de ce type de produit.
Près de la moitié du chiffre d'affaires des assurances de
dommages est constitué par les cotisations de l'assurance automobile
(46,7 % en 1996). Les contrats multirisques habitation viennent en
deuxième position, représentant en 1996 14,6 % du total des
cotisations collectées en assurance de dommages.
A la fin de 1996, on recensait en France 570 entreprises d'assurance
relevant du code des assurances (dont 107 succursales établies en
France de sociétés étrangères) : 148
opérant en assurance vie et 422 en assurance de dommages. La
concentration du secteur, qui se poursuit, est comparable en France à ce
qu'elle est dans la plupart des autres pays de l'Espace économique
européen. Les dix plus grands groupes d'assurance réalisaient en
1996 58,4 % du chiffre d'affaires total du secteur. Le nouvel ensemble
né de la fusion entre les sociétés U.A.P. et AXA est
le plus grand groupe français (près de 300 milliards de
francs de chiffre d'affaires). La Caisse nationale de prévoyance
(C.N.P.), deuxième assureur français, est le premier groupe
d'assurance vie (93 milliards de francs de chiffre d'affaires en assurance
vie en 1996). Deux banques intervenant dans le domaine de l'assurance (le
Crédit agricole avec ses filiales d'assurance Prédica et Pacifica
et la B.N.P. avec Natio-Vie) figurent dans la liste des dix plus grands groupes
d'assurance.
Le secteur de l'assurance emploie en France environ 250 000 personnes
relevant de plusieurs conventions collectives différentes. Le personnel
salarié des sociétés d'assurance, représentait
135 000 personnes en 1996 et les intermédiaires d'assurance
(agents généraux, courtiers, experts techniques et leur personnel
salarié) environ 75 000 personnes. Les autres emplois du
secteur de l'assurance sont générés par l'activité
d'assurance des réseaux bancaires, des mutuelles et des institutions de
prévoyance.