C. SPÉCIFICITÉS DE LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE PLACEMENT ET CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES COMPARATIVES
Alors que les professionnels de l'assurance se réjouissent de certaines spécificités réglementaires françaises qui sont conceptuellement bonnes et d'une valeur durable, ils indiquent un certain nombre d'inquiétudes sur les disparités réglementaires dans ce contexte européen de compétition renforcée et de restructuration poursuivie.
1. Une partie de la réglementation française spécifique en vigueur est appréciée pour sa rigueur et son adaptation à ses objectifs
Cette
appréciation des professionnels s'applique à la
réglementation des placements de l'assurance qui est
spécifiquement française dans son origine ou dans son
application, qu'il s'agisse :
- de la comptabilisation au coût historique qui traduit un souci de
vision à long terme (mais qui s'oppose à un usage étendu
des produits financiers dérivés dans la gestion de l'actif) ;
- du caractère rigoureux de la réglementation des provisions
techniques et de la réglementation des actifs admis en
représentation des engagements réglementés (voir
annexe 1 de ce chapitre) ;
- des nouvelles règles depuis 1990 de dispersion des risques,
très proches des règles des pays voisins
(article R 332-31 du code des assurances, voir annexe 2 de ce
chapitre) ;
- du souci de lissage temporel que reflète la vieille règle
de réserve de capitalisation concernant les actifs financiers à
taux fixe ;
- de la prudence quant à la règle du plafonnement du taux
minimum garanti (fixé à 60 % du TME) ;
- de la bonne mesure des règles de distribution des produits de
l'assurance aux assurés (85 % contre 90 % en Allemagne et
80 % en Italie) ;
- de la possibilité de développer les contrats multisupports
(c'est-à-dire combinant plusieurs types d'engagements alternatifs ou
combinés en francs et en unités de compte) en adéquation
avec un environnement financier plus volatile.
Cet ensemble de dispositions est jugé nécessaire, non
excessivement contraignant et adéquat à son objet. Il n'en va pas
de même pour un certain nombre de contraintes réglementaires en
matière de placement qui pourraient handicaper sérieusement le
cas échéant les entreprises d'assurance françaises
vis-à-vis de leurs principales concurrentes européennes.