Assurons l'avenir de l'assurance

ANNEXE 3


INSTABILITÉ DE LA FISCALITÉ
DE L'ASSURANCE-VIE EN FRANCE :
LES RÉGIMES D'IMPOSITION SUCCESSIFS
DEPUIS 1980

Tableau synoptique des changements de régimes successifs de l'assurance-vie

Date

A la souscription

En cours de contrat

Dénouement en cas de vie ou rachat

Dénouement en cas de décès

Réduction d'impôt

Imposition sur la fortune

Prélèvements sociaux

Imposition sur le revenu

Prélèvements sociaux directs

Droits de succession

1 er janv. 1980

-

-

-

-

-

Institution principe d'imposition :

- souscription + 66 ans

- règle des 3/4

- abattement 100 000F

1 er janv. 1982

-

Création IGF

Imposition :

- primes soumises à 757 B pour contrats en cas de décès

- valeur de rachat, pour autres contrats

-

-

-

-

1 er janv. 1983

Création crédit d'impôt pour primes sur contrats en cas de vie

-

-

Institution principe d'imposition : IR ou PL 45, 25 et 15 % Exonération si DMP 6 ans

-

-

1 er janv. 1984

-

-

-

-

Création contribution sociale permanente (1%) applicable si rachat imposable

-

1 er janv. 1987

-

Suppression IGF

-

-

-

-

1 er août 1987

-

-

-

-

Création prélèvement social (1%) applicable si rachat imposable

-

1 er janv. 1989

-

Création ISF (même base qu'IGF)

-

-

-

-

1 er janv. 1990

-

-

-

IR ou PL 35 et 15% Exonération si durée 8 ans

-

-

1 er fév. 1991

-

-

-

-

Création CSG (1,1%) applicable si rachat imposable

-

20 nov. 1991

-

-

-

-

-

Suppression ancien régime : exonération (sauf modification substantielle) Nouveau régime :

- versement + 70 ans

- abattement 200 000F

Tableau synoptique des changements de régimes successifs de l'assurance-vie (suite)