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Sommaire

1 Note de la commission des finances : A la date de publication de ce rapport, M. Lambert est devenu président de la Commission des finances.

(2) Ancien directeur des risques d'entreprise aux AGF. Cette citation nous a été rapportée par Roland Nussbaum.

(3) D'après l'aide mémoire de l'assurance 1997 du Centre de documentation et d'information de l'assurance.

(4) " L'Assurance ", tome 1 de la collection de l'Ecole nationale d'assurance, " L'Argus ", 1985, cité par C. Marmuse et X. Montaigne, " Le management du risque ", Vuibert, 1989.

(5) Sur la notion de prix négatif, voir Gérard Debreu, Theory of Value, Yale University, 1959 : " The price Ph of a commodity may be positive (scarce commodity) null (free commodity) or negative (noxious commodity). In the last case an agent for whom that commodity is an output, i.e., who disposes of it, makes a payment to the agent for whom it is an input, i.e., receives from the latter a negative payment. ", chapitre 2, p. 33. L'apparition de prix négatifs dénote qu'on passe de la zone des " biens " économiques à celle des " maux " économiques.

(2) George Lane, " La vérité sur l'assurance ", mémoire pour l'ALEPS, octobre 1997.

(6) Rapport général de la Commission de l'économie générale et du financement, Ve Plan, 1966-1970, annexe n° 14, 1965.

(7) Cité par James Flanigan, " Smart Money's in Insurance Industry for Many Good Reasons ", in The Colombus dispatch, 29 mars 1998 : " It's a business of taking in premiums today, paying out claims later (...) During that time the insurer invests the money ".

(8) Voir article " Assurances " in " Dictionnaire de l'économie politique ", Guillaumin Coquelin, Guillaumin, Paris, 1852. C'est ce qu'a pu souligner Henri Ford : " New York n'est pas la création des hommes, mais celle des assureurs. Sans les assurances, il n'y aurait pas de gratte-ciel, car aucun ouvrier n'accepterait de travailler à une pareille hauteur, en risquant de faire une chute mortelle et de laisser sa famille dans la misère. Sans les assurances, aucun capitaliste n'investirait des millions pour construire de pareils immeubles, qu'un simple mégot de cigarettes peut réduire en cendres. Sans les assurances personne ne circulerait en voiture à travers les rues. Un bon chauffeur est conscient de ce qu'il court à chaque instant le risque de renverser un piéton ", comme le rappelle Michel Albert dans " Le rôle économique et social de l'assurance " in " Encyclopédie de l'assurance ", éditée par François Ewald et Jean-Hervé Lorenzi, Economica, 1998.

(9) Frédéric Bastiat, " Harmonies économiques ", chapitre 14, Oeuvres complètes, tome 6, Guillaumin, 1850.

(10) Joseph Proudhon, " De la capacité politique des classes ouvrières ", 1865, livre 11, chapitre VI.

(11) Léon Walras, texte rédigé en 1898 pour l'Almanach publicitaire de la compagnie La Suisse paru en 1899, publié en extraits par Michel Lutfalla " Walras et l'assurance-vie ", in " Risques " n° 7 septembre 1991.

(12) " The contribution of the many to the misfortune of the few ".

(13) Voir " Risques " n° 1, juin 1990. Voir également la définition par le même de la " société d'assurance " comme " un intermédiaire financier qui accepte de porter les risques transférés par les agents économiques en les mutualisant ", idem.

(14) Frédéric Bastiat, idem.

(15) René Vandamme, " Enjeux et défis de la réassurance en France, Le risque catastrophique ", in " Risques " n° 34, avril-juin 1998.

(16) Voir à ce sujet George Priest, Les risques " catastrophes " intervention publique ou marchés concurrentiels, idem.

(17) Qu'il s'agisse d'une " first party liability insurance " ou d'une " third party liability insurance ".

(18) D'après Daniel Collignon, " Classification des assurances de personnes ", et Dominique Santini, " Tableau des assurances de dommages ", Encyclopédie de l'assurance, déjà citée.

(19) C'est cependant à tort qu'on identifie la naissance de l'assurance avec le prêt à la grosse aventure (qui incorpore cependant bien une part de prise de risque, de partage et de couverture du risque) : " L'Antiquité à connu des formules contractuelles intégrant la probabilité de dommages, comme le " prêt à la grosse aventure ", contrat mutuel par lequel un prêteur s'engage à fournir des fonds au capitaine ou maître d'un navire en relâche, pour réparer ses avaries et subvenir à ses besoins, moyennant un intérêt convenu, la " prime de grosse ". Le capitaine, de son côté, s'engage à rembourser le montant du prêt et de la prime à son arrivée à destination, et affecte à la garantie de son engagement le navire et, si nécessaire, le chargement et le fret. Si le navire est détruit ultérieurement, avant d'atteindre le port, l'emprunteur est libéré du capital et de la prime. En cas d'arrivée et de non paiement, le prêteur est privilégié sur les gages qu'il peut saisir et faire vendre. Une assimilation par trop hâtive a conduit à confondre le " contrat à la grosse " avec l'assurance. En réalité, le prêteur n'est pas un assureur, parce qu'il fournit son capital par avance et n'a droit à aucune prime en cas de sinistre ; il n'est pas davantage un assuré, puisqu'il ne paie pas de prime. De son côté, le capitaine, l'emprunteur, n'est ni un assureur ni un assuré, puisqu'il ne supporte aucun dommage dans le cas de perte du navire et qu'il ne paie aucune prime si cette perte a lieu. Les éléments constitutifs de l'assurance manquent complètement à cet arrangement. " Voir "  l'assurance-vie en France ",  sous la direction de Jean-Marie Thiveaud, Montchrestien, à paraître, page 13.

Il est vrai cependant que le développement de ce prêt au Moyen-âge introduit une " novation révolutionnaire ", proche de celle de la société anonyme qui le prolonge en rompant avec la tradition du prêt à gage et en lançant le concept d'association au risque de l'entreprise du prêteur qui, en contrepartie de son acceptation de perdre son capital sans recours, demande un droit de regard sur l'entreprise et le partage des résultats en cas de succès (voir Lucien Pfeiffer, " Libre entreprise et socialisme ", Encre, 1986).

(20) Voir Jean Delumeau, " Des grandes peurs fondatrices ", in " Risques " n° 1, juin 1990.

(21) On notera ici que la défiance révolutionnaire, d'essence individualiste à l'égard de l'association, est générale et aussi défavorable au développement du capitalisme que du mutualisme et des syndicats, puisqu'il faut attendre la fin du second empire pour obtenir l'affranchissement de la société anonyme.

(22) Pour la plupart de ces développements, voir Alain Plessis, " Histoire de l'assurance en France, une perspective longue ", in " Risques " n° 26, janvier-mars 1996.

(23) Henri Hatzfeld, " Du paupérisme à la sécurité sociale, Essai sur les origines de la sécurité sociale en France (1850-1940) ", librairie Armand Colin, 1971, page 111.

(24) Colbert, " Lettres instructives et Mémoires ", tome III, publiés d'après les ordres de l'Empereur par Pierre Clément de l'Institut, Imprimerie impériale, 1864.

(25) Voir Henri Hatzfeld, déjà cité et Nicolas Marques " L'intervention patronale dans le domaine social au XIXe  siècle ", note pour le Commissariat général du Plan, mai 1998.

(26) En même temps que les Églises ont été les premiers collecteurs de cotisations sociales, l'Eglise catholique a été le premier promoteur d'oeuvres sociales pour tous. C'est ainsi par exemple que l'évêque de Paris Landry, canonisé depuis, a fondé vers 650, le premier hôpital parisien : l'Hôtel-Dieu. Dans le mémento du mutualiste, édité par la mutualité de la Côte-d'Or, il est noté que : " En dépit de ses idéaux humanistes et libertaires, la Révolution de 1789 brise les sociétés de secours mutuel dans leur essor. L'assistance aux " citoyens malheureux " figure bien dans la déclaration des Droits de l'Homme (art. 23), elle est inscrite comme " l'un des devoirs sacrés de la Nation " dans de nombreux textes de l'époque, cependant en juin 1790, La loi Le Chapelier interdit toute forme d'association. Selon le contexte politique local, les sociétés de secours mutuels entrent dans une clandestinité plus ou moins complète, pour ne retrouver une existence au grand jour que sous le Consulat et l'Empire ".

(27) Laleuf, " L'assurance ", tiré de Alfred Sauvy, " L'histoire économique de la France entre les deux guerres " d'Alfred Sauvy, Divers sujets, Fayard 1972, page 261, cité par Nicolas Marques (voir ci-dessous).

(28) La Poste, Historique du partenariat Poste/CNP, février 1992.

(29) Gilles Johanet, Les conditions de mise en oeuvre d'une assurance maladie obligatoire, Encyclopédie de l'assurance.

(30) Jean-Louis Bellando, La réglementation et le contrôle de l'assurance du niveau mondial, Encyclopédie de l'assurance.

(31) Herman Couzy : " Les différents cadres juridiques de l'assurance ", Encyclopédie de l'assurance.

(32) Voir Georges Lane, " La vérité sur l'assurance ", chapitre 5 : " L'étatisation d'une fraction de l'industrie de l'assurance ", publication pour l'ALEPS.

(33) Voir André Burlot, 1947 : " Les assureurs exclus du secteur des accidents du travail ", in " Historia ", hors série, déjà cité.

(34) " Assurances obligatoires : fin de l'exception française " in " Risques " n° 12, octobre-décembre 1992.

(35) La CCA comprend 5 membres : un membre du Conseil d'Etat, un de la Cour de cassation, un de la Cour des comptes, deux membres choisis pour leur expérience en matière d'assurance et de questions financières. Ils sont irrévocables et nommés pour 5 ans par arrêté du ministre des Finances. Pendant leur mandat, et 5 ans après, il ne peuvent être rétribués par une société d'assurance.

(36) Voir Jean-Louis Bellando, " La réglementation et le contrôle de l'assurance au niveau mondial ", déjà cité.

(37) Voir en annexe 3 de ce chapitre le tableau de la réglementation européenne en matière d'assurance. Les troisièmes directives assurances ont été transposées en droit français :

- pour les sociétés d'assurance régies par le code des assurances, par la loi n° 94/5 du 4 janvier 1994, le décret n° 94/635 du 25 juillet 1994 et l'arrêté du 8 août 1994 ;

- pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, par la loi n° 94/678 du 8 août 1994, le décret du 2 avril 1996 et l'arrêté du 20 mai 1996.

(38) Note remise par le secrétariat général du Comité européen des assurances à l'occasion de l'audition de M. Lohéac par le Commissariat général du Plan, 23 juin 1988.

(39) Société Générale Equity Research, " Assurances, Marché unique : La route est encore longue ", juin 1988.

(40) Pour l'UAP, 94,6 millions d'actions, soit 79,7 % du capital détenu par l'Etat, sont cédés au prix de 152 F, la moitié étant réservée aux particuliers. Pour les AGF, 68 millions d'actions sont cédées à 102,4 F pour les salariés, à 128 F pour les particuliers, à 136 F pour personnes morales.D'une manière générale, pour ces développements, voir Jean-Louis Bellando " Un long chemin vers la dénationalisation " in " 50 ans d'assurance " Historia, numéro hors série d'octobre 1997.

(41) Jean-Louis Bellando, " Une nationalisation sans étatisation ", idem.

(42) " Les 200 en France et en Allemagne, deux modèles contrastés de détection-sélection-formation des dirigeants des grandes entreprises ". Dans la banque comme dans l'assurance, le modèle que les deux sociologues appellent " capitalisme directorial " joue pleinement. La part de " l'atout Etat " (et, au sein de celui-ci, de " l'atout  grands corps ") élimine totalement la part de " l'atout carrière " et de " l'atout carrière-maison " dans l'accès aux postes de commandement.

(43) Voir Claude Tendil, Agefi du 19 mars 1998. " Le chiffre d'affaires de 1996 était en régression de 8 %. Et cette tendance a continué jusqu'en avril 1997, mois où nous avons commencé à restructurer la gamme de produits. Nous avons alors renoué avec la croissance puisque nous terminons l'année avec un chiffre d'affaires stable ".

(44) Voir l'étude sur les  Assurances  de Société Générale Euro Research : " A l'heure des grandes manoeuvres ", janvier 1998, annexe 1.

(45) Le rapport pour l'Assemblée nationale du député Baert (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 mai 1998) quoiqu'allusif, est cependant fort clair dans son diagnostic : " L'analyse des causes des pertes du GAN est maintenant solidement établie. On y retrouve hélas les caractéristiques de quelques autres sinistres bancaires et financiers récents. Tant dans l'immobilier que dans l'assurance, le GAN a mené une action de diversification et une politique agressive de conquête de parts de marché sans l'accompagner d'un dispositif de contrôle interne fiable, ce qui l'a conduit à assumer des risques de qualité très médiocre, à subir de plein fouet le retournement de la conjoncture immobilière et les aléas inhérents aux métiers de l'assurance. S'agissant plus précisément du cas de l'UIC, cette fuite en avant a atteint des proportions importantes sans que les différents contrôles externes (direction du Trésor, Commission bancaire, commissaires aux comptes) ne détectent ou ne mettent fin aux carences pourtant manifestes du management en place, notamment en matière d'appréciation des risques ". Selon la même logique que dans la banque, la part de marché a été systématiquement préférée à la rentabilité : " l'activité d'assurance du GAN s'est traduite par une politique de dumping en assurance automobile symbolisée par le " tarif bleu " orienté en principe vers les bons conducteurs et qui a permis au GAN de conquérir en quelques années 250 000 nouveaux clients. Cette politique aboutira à une perte de 4 milliards de francs entre 1992 et 1995 pour l'ensemble des activités dommages. Si l'on ajoute à ce montant les 30 milliards de francs de pertes de l'UIC et les 4,2 milliards de francs de pertes sur les actifs immobiliers détenus directement par les compagnies d'assurance du groupe, on obtient un total de pertes de l'ordre de 38,2 milliards de francs pour les exercices 1992 à 1996 ".

(46) " Assurances obligatoires : la fin de l'exception française " Risques n° 12, octobre-décembre 1992.

(47) Les assurances obligatoires, Encyclopédie de l'assurance, voir en particulier pour une classification et une analyse des forces et des faiblesses du système français ". Il n'existe pas de liste officielle complète et à jour des assurances obligatoires, auquel le livre II du code des assurances est consacré, mais qui cependant n'en regroupe et traite que 4 sur à peu près 100. Voir cependant liste en appendice du code Dalloz établie par le ministère des Finances.

(48) A l'origine étaient les assurances mutuelles agricoles. En effet
 : c'est à partir de 1840 qu'on observe la naissance spontanée des premières caisses d'assurances mutuelles agricoles au niveau local. La première est fondée en Isère par des agriculteurs en 1840 pour couvrir le risque incendie. En 1900, la loi du 4 juillet fixe le cadre juridique de l'activité des caisses d'Assurances mutuelles agricoles (AMA). En 1975, création de l'une des premières sociétés d'assistance du marché, SOS-AMA qui deviendra MUTUAIDE. En 1978, création par la mutualité agricole d'une société de réassurance, SORAMA, qui amorce l'ouverture internationale de la mutualité agricole. En 1986,naissance de la marque Groupama, qui fédère l'ensemble des AMA (extraits du dossier de presse de Groupama, fiche 150 ans d'histoire). Aujourd'hui, Groupama est le premier groupe d'assurance mutuelle sur le marché français avec un chiffre d'affaires en 1996 de 35,6 GF et forme une entité de 24 caisses régionales et 10 000 caisses locales, sous la houlette d'une caisse centrale actionnaire majoritaire de la Hoding Groupama SA qui a racheté le GAN.

La MAIF (Mutuelle d'assurance des instituteurs de France) a été fondée en 1934, inspirée par le modèle de la mutualité agricole observée sur le terrain par les instituteurs. Elle compte à fin 1996 en non-vie 1,6 million de sociétaires pour 7,9 GF de chiffre d'affaires. L'AMF (Assurance mutuelle des fonctionnaires) est fondée en 1936 pour garantir les risques spécifiques des comptables publics, puis elle s'est ouverte aux salariés du secteur public et para-public. Fin 1996, elle couvre près de 101 000 sociétaires pour 150 MF de cotisations. La MACIF (Mutuelle d'assurance des commerçants industriels de France et leurs salariés) est créée en 1960. Elle dispose à fin 1996 de 3,8 millions de sociétaires et a encaissé 13,4 GF de cotisations. Elle a émis en 1996, 3,9 GF de contrats d'assurance-vie auprès de 353 000 souscripteurs (18,6 GF de provisions mathématiques).

(49) Documentation interne du GEMA.

(50) Le domaine d'intervention de la Commission de contrôle des assurances inclut les entreprises d'assurance et de capitalisation établies en France, ainsi que, depuis le 1er janvier 1995, les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France et les sociétés de participations d'assurance.

(51) " Les statistiques de l'assurance ", rapport du CNIS n° 39, année 1998, p. 10.

(52) D'après le rapport " Informations statistiques et financières sur la mutualité ", exercice 1994, pour le Conseil supérieur de la mutualité, du ministère du Travail et des Affaires sociales. Le tableau ne reflète que les groupements mutualistes de plus de 3 500 personnes protégées et/ou gérant au moins une réalisation sociale, qui assurent 97 % des prestations mutualistes et gèrent toutes les réalisations sociales.

(53) Voir rapport 1994-1995 de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, dit rapport Holleaux, p. 15.

(54) André Billet, les Prévisions glissantes détaillées du BIPE, Assurance, Perspectives sectorielles 1996-2002, édition 1997.

(55) La Commission de contrôle des assurances a été instaurée par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989.

(56) La composition de la Commission est définie par l'article L 310-12-1 du code des assurances.

(57) En application de l'article L 310-16 du code des assurances.

(58) Article L 310-15 du code des assurances.

(59) Article L 310-12 du code des assurances.

(60) Article L 310-19 du code des assurances.

(61) Article L 310-23 du code des assurances.

(62) Extrait du rapport 1994-1995 de la CCMIP et du code de la mutualité.

(63) Extraits du code de la mutualité, livre V, titre III, contrôle, chapitre unique.

(64
Le préfet de région en cas de contrôle déconcentré.

(65) " L'assurance mondiale en 1995 ", Sigma, n° 4/1997, 28 août 1997. Les données 96 de Sigma donnent une place moins importante au Japon du fait du taux de change yen/USD mais aussi du fait que les produits Kampo et Zenkyoren ont été inclus pour le Japon dans les chiffres 1995.

(66) Les prévisions glissantes détaillées du BIPE " Assurances, Perspectives sectorielles 1996-2002 ", volume XXXIV, édition 1997, p.11.


(67) Etude BIPE déjà citée.

(68) A partir de " Statistiques des services d'assurance ", Eurostat, 1997.

(69) " Insurance in Europe ", Eurostat, 1995, publié uniquement en anglais.

(70) Idem.

(71) Ce poste recouvre en grande partie de l'assurance transport, navale et aérienne en particulier, très forte en Grande-Bretagne, au Luxembourg ou en Suède.

72 Voir pour cette périodisation et les données, Jérôme Cornu : "L'essor de l'assurance-vie", Risques n° 25, janvier-mars 1996

73 Patrimoine financier global des ménages.

74 Voir Prévisions glissantes détaillées du BIPE, " Assurances, Perspectives sectorielles 1996-2002 ", volume XXXIV, édition 1997.

75 Patrick Lefas : " L'assurance dans les marchés dominants : la triade ", Encyclopédie de l'assurance, déjà citée.

76 Repris de Patrick Lefas, idem.

77 Ce schéma est extrait de l'article de Michel Albert " Le rôle économique et social de l'assurance ", in Encyclopédie de l'assurance, déjà citée.

78 Ce schéma est extrait de l'article de Michel Albert " Le rôle économique et social de l'assurance ", in Encyclopédie de l'assurance, déjà citée.

79 François Bourguignon et Sébastien Faudemer : " Les marchés d'assurance dans les pays développés ", in " Risques " n 22, L'assurance dans le monde, avril-juin 1995.

80 Les chiffres sont tirés de l'agrégation effectuée par La Poste sur le marché IARD, 1996.

81 Jean-Hervé Lorenzi : " L'industrie de l'assurance ", à partir du tableau 8, Encyclopédie de l'assurance. Une certaine prudence dans l'interprétation de ces chiffres est requise puisqu'on obtient des points de vue très différents si on considère les entités juridiques ou les groupes.

82 Société Générale Euroresearch, " L'assurance à l'heure des grandes manoeuvres ", janvier 1998.

83 Gaël de Pontbriand (Coopers et Lybrand) : " La bancassurance et la restructuration du secteur financier ", Banque Stratégie, idem.

84 Voir étude Société Générale Euro Research, déjà citée, pp  2-4.

85 OPA menée à bien depuis le 15 avril  1998 et l'apport des titres aux offres principale (1,5 % à 320 F) et subsidiaire (77 % à un prix garanti de 360 F en juin 2000), qui permet à Allianz de détenir 50,8 % des AGF.

(86) Sur l'ensemble de cette section, voir étude Société Générale Euro Research, déjà citée, p. 5-6.

(87) Voir " Supermarket Banks Sound Great, but Only in Theory ", European Experiences Shows that One Stop Shopping can Prove Disappointing, All Things to all People ? Christopher Rhoads, Wall Street Journal Europe, 8 avril 1998. Voir aussi " l'opinion " de Ron Chernov, The Birth of a Bureaucratic Mastodont, WSJE, 15 avril 1998.

(88) " L'assurance en mouvement ", Banque Stratégie, mars 1998.

89 Mesures classiques de la performance en assurance. Voir par exemple les définitions de Sigma, in " Etude comparative des performances de l'assurance dans plusieurs pays : analyse des résultats intégrant le facteur risque ", n° 1/95. Les données provenant de sources différentes (Eurostat, Sigma) ne sont pas comparables.

(90) Les conclusions qu'on peut tirer des tableaux ci-dessus sont toutes relatives puisque la comparaison des taux de chargement n'est pertinente que dans la mesure où la gamme des produits commercialisés est comparable d'un marché à l'autre.

(91) " Insurance in Europe ", Eurostat, 1995, pp. 13-15, dernière étude comparative réalisée par Eurostat.
(92) La consolidation des résultats de l'assurance-vie et de l'assurance non-vie conduit à une vision un peu artificielle de la rentabilité globale des secteurs d'assurance nationaux dans la mesure où celle-ci est largement influencée par le poids relatif de l'assurance-vie sur chaque marché. Cependant, ces données ne sont pas au total dénuées de signification sur la rentabilité effective des diverses industries de l'assurance. Il n'en est pas moins vrai, par exemple, que l'assurance française souffre d'une rentabilité comparée insuffisante.

(93) Le rendement financier de rendement du placement des capitaux inclut, outre le produit des dividendes et des intérêts courants, les plus values et les pertes réalisées sur les variations du cours des devises et des actions.

(94) On ne dispose malheureusement pas pour l'ensemble des pays étudiés auparavant les données en matière de rentabilité globale, et l'on ne dispose de données à jour pour certains pays que sous la forme de diagrammes. On trouvera en annexe 2 de ce chapitre les données de rentabilité technique et globale des principaux pays de 1975 à 1992. Les diagrammes ci-dessus ont été repris de l'étude Sigma n° 7/1996 sur l' "ouverture des marchés et déréglementation de l'assurance européenne ", actualisée à partir des données de l'étude Thomas Hess et Thomas Trauth in " Towards a Single European Insurance Market ", paru dans l'International Journal of Business, printemps 1998.

(95) Le risque global est la volatilité propre à chaque marché national. Elle intervient comme un quotient divisant les résultats moyens sur la période d'étude (dans le graphique 1974-1993).

(96) Salomon Brothers : " Global Equity Research, Insurance, French Insurances ", First half Earnings Review, 12 septembre 1997.

(97) Voir à ce sujet en particulier Guy Simonet : " Une approche de la solvabilité de l'assureur dans les pays de la CEE, aspects fondamentaux de l'assurance ", OCDE, 1993.

(98) Les dispositions réglementaires en matière de solvabilité figurent aux articles L 334.1, B 334.1 à 39, A 334.1 à 3, et sont pour l'essentiel regroupées au chapitre IV " Solvabilité des entreprises " du titre III " Régime financier " du livre troisième " Les entreprises du code des assurances ".

(99) Rapport " Müller " de la Conférence des services de contrôle des assureurs des Etats membres de l'Union européenne, avril 1997, pp. 1-31.

(100) Le rapport " Müller " préconise d'introduire au-delà de " l'indice de primes et de l'indice de sinistres, un troisième paramètre calculé sur la base de la provision pour sinistres à payer, un indice de provisions ", qui puisse servir de base alternative au calcul de l'exigence minimum de fonds propres : le taux de provisionnement limite ou TPL. Il pourrait être compris entre 12 et 18 % (voir rapport pp. 20-21).

(101) Cyril Roux : article " solvabilité ", in Dictionnaire de l'économie de l'assurance, Risques n° 17, janvier-mars 1994.

(102) Sigma, n° 7/1995, étude déjà citée, p. 9.

(103) On aurait pu évoquer la notion de capital ajusté au risque (risk adjusted capital), selon laquelle le besoin en fonds propres est mesuré en fonction du risque commercial, c'est-à-dire en fonction de la distribution probable des résultats annuels des affaires, établie à partir de la distribution des résultats des diverses branches d'assurance et des résultats des placements. (Voir Sigma n° 7, 1995 et annexe 2 du rapport Müller : l'approche du risk based-capital aux Etats-Unis). Cette notion proche de celle du ratio Cooke pour les banques est utilisée aux Etats-Unis depuis qu'elle a été adoptée en décembre 1992 et décembre 1993 par la National Association of Insurance Commissioners dans l'assurance-vie, puis dans l'assurance non-vie. Elle n'a pas été retenue en Europe en raison de son relatif arbitraire et de sa complexité d'une part, ainsi que de l'incompatibilité d'autre part entre le rythme auquel les pondérations de risque devraient évoluer et le formalisme requis pour l'adaptation de la réglementation au niveau européen (voir annexe 2 de ce chapitre).

(104) L'indicateur de solvabilité ainsi que le ratio de provisions techniques étant généralement calculés sur la base de primes nettes, il est judicieux de tenir compte de la notion de " taux de rétention " : primes nettes/primes brutes, qui renseigne sur la dépendance par rapport à la réassurance et à la rétrocession. Plus il est élevé, plus la part de risque assumée est élevée et moins la compagnie dépend de la solvabilité de son réassureur.

(105) " Insurance in the EEA ", 1995. Statistiques des services d'assurance 1995 et 1996, Eurostat, ratios calculés par le CGP.

(106) Voir en particulier " Evolution de l'insolvabilité et importance de la solidité financière dans l'assurance ", Sigma n° 7, 1995. Dans cette étude, Sigma emploie de manière interchangeable les concepts d'insolvabilité et de défaillance. Ainsi, le risque d'insolvabilité est identique au risque de défaillance, le taux d'insolvabilité est équivalent au nombre de faillites rapportées au nombre des entreprises d'assurance. Compte tenu de la définition habituelle de la " solvabilité " et de l'insolvabilité, distincte de la liquidité et de l'illiquidité, il nous a paru préférable de privilégier le terme de " défaillance ".

(107) ISI signifie Insurance Solvency International. Jusqu'à sa reprise par S&P's en 1990, ISI était une agence de notation indépendante.

(108) Voir " Le marché londonien ", Sigma n° 2/1995. En trois ans, de 1988 à 1991, le Lloyd's a cumulé une perte totale de 7 milliards de livres, soit plus que l'encaissement total des primes de 1992. La mésaventure du Lloyd's est une bonne illustration des risques que l'inversion du cycle dépenses-recettes dans l'assurance peut receler, une bonne illustration également des risques d'insolvabilité associés à la guerre des tarifs pratiqués sur tous les segments du marché français de l'assurance au mépris de sa rentabilité.

(109) A.M. Best Company : Best's Insolvency Study, Property/Consualty Insurers 1969-1990.

(110) La notion de groupe s'applique tant aux sociétés de personnes de capitaux qu'aux sociétés de personnes, avec des définitions adaptées :

- contrôle exclusif ou partiel par le nombre d'actions et de droits de vote détenus sur une filiale,

- direction commune de sociétés soeurs,

- direction de fait en raison d'un lien de réassurance sur des sociétés réassurées à 100 %.

Au sujet de la notion de conglomérat, voir CEA INFO n° 1, Juillet 1993. Au sujet de la surveillance des conglomérats, voir le rapport de février 1998 du Comité de Bâle sur la " supervision des conglomérats financiers ".

(111) CEA ECO n° 3, septembre 1997, et FFSA, les marché européens de l'assurance-vie en 1996, janvier 1998, n° 75.

(112) D'après Pr. G.M. Dickinson et E. Dinenis : " Réglementation des investissements des sociétés d'assurance dans les pays de l'OCDE ", in Aspects fondamentaux des assurances, investissement fiscalité insolvabilité, OCDE, 1996.

(113) Ce bilan simplifié est présenté à l'anglo-saxonne, comme on peut le voir au fait qu'immobilisations et fonds propres sont présentés en bas de bilan, ainsi qu'au fait que les provisions techniques sont nettes des engagements cédés aux réassureurs.

(114) Extrait de " La protection des assurés dans le marché français de l'assurance-vie ", Moody's Investors Service, Global Credit Research, mars 1998.

(115) Extrait de " La protection des assurés dans le marché français de l'assurance-vie ", Moody's Investors Service, Global Credit Research, mars 1998.

(116) La supervision du secteur financier britannique fait à l'heure actuelle l'objet d'une réorganisation, un nouvel organisme, le Financial Services Authority (FSA) étant amené à regrouper les différents organes de contrôle, parmi lesquels le département " assurances " du Department of Trade and Industry. Le FSA a publié en décembre 1997 un document consultatif sur la protection des consommateurs et des discussions sont en cours afin de moderniser et d'harmoniser les mécanismes de protection en Grande-Bretagne.

(117) Europavie ne faisait pas partie de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).

(118) Vie, non-vie, composite et réassurance.

(119) Voir pour la distinction de deux derniers effets, " Ouverture des marchés et déréglementation de l'assurance européenne : vers un nouvel âge de la concurrence ", Sigma, n° 7/1996.

(120) Sigma n° 1/1997, Etats-Unis : Consolidation du marché sur fond de stagnation.

(121) Voir Sigma n° 7/1996.

(122) Il existe trois principaux types de systèmes réglementaires et d'intervention des autorités de tutelle :
- la procédure d'agrément préalable (prior approval),

- la procédure d'agrément modifié (modified prior approval ; flex rating),

- le contrôle a posteriori (file and use ; use and file)
Dans l'ensemble, le contrôle américain évolue du " contrôle matériel " vers le " contrôle de solvabilité ". Cependant, à ce stade, compte tenu de l'adoption de la troisième génération de directives, qui généralise l'abandon du contrôle matériel en Europe, le marché américain est globalement moins libéral que le marché européen.

(123) Sigma n° 1/1997, p. 11.

(124) Sigma n° 1/1997, p. 21. La parenthèse est nôtre.

(125) Sigma n° 4/91.

(126) Idem, p. 29.

(127) Sigma n° 7/1996, Ouverture des marchés et déréglementation de l'assurance européenne : vers un nouvel âge de la concurrence.

(128) " Impact on Services, Insurance ", " The Single Market Review ", Commission européenne, 1998. C'est une limite générale de cette étude effectuée en 1996 et 1997 et publiée en 1998 que de ne pas toujours fournir des données très actualisées. La comparaison d'un pays à l'autre des prix dans l'assurance est délicate : des comparaisons simplement faciales peuvent conduire à des conclusions erronées, en raison des disparités du pouvoir d'achat, des écarts de garantie ou de règles de rachat, des divergences des sinistralités (la sinistralité automobile au Royaume-Uni est très inférieure en moyenne à celle de l'Espagne ou de la France) des écarts de coûts de réparation en assurance automobile, des différences de fiscalité.

(129) " The Impact of the Single Market on Insurer's Cost ", " Single Market Review, Insurance ", p. 182.

(130) Single Market Review, id., p. 122-124.

(131) " The Cost of non-Europe in Financial Services ", dit " rapport Cecchini ", Commission européenne, 1988.

(132) SMR, p. 122-124.

(133) Sigma n° 7/1996, p. 10.

(134) Sigma n° 7/1996, p. 19-22.

(135) Sigma n° 7/1996, p. 23-26.

(136) La profession de gestionnaire de fonds est vraisemblablement la profession où les rendements d'échelles croissants jouent le plus, dans la mesure où l'élargissement de l'actif poussent à la fois à accroître la performance moyenne de gestion en favorisant une meilleure mutualisation géographique et professionnelle du risque de marché et des variations des valeurs individuelles.

(137) Extrait de " Insurance and the Euro ", Michel Albert et Patrick Lefas, The Geneva Papers on Risk and Insurance, juillet 1998.

(138) Extrait de Patrick Lefas, " L'assurance dans les marchés dominants ", La Triade, Encyclopédie de l'assurance.

(139) D'après Moody's Investors Service, Global Credit Research, German Life Insurance, Industry Outlook, Avril 1997.

(140) Country Information on Institutional Investors, Insurance Comittee, OCDE, 26 mai 1997.

(141) L'article 21 de la loi de finances pour 1998 a prévu une exonération d'impôt sur le revenu pour les contrats en unité de compte investis pour au moins 50 % en actions et dont l'unité de compte est constituée d'au moins 5 % d'actifs à risques. Un second texte, modifiant le code des assurances autorise les assureurs à utiliser comme supports de contrats en unités de compte les parts de fonds communs de placement à risque et les actions des sociétés commerciales, à condition que la part investie dans ces actifs soit limitée à 10 % (Assurer, n° 79, 8 juin 1998).

(142) Les autres plafonds fixés par l'article R 332-3 du code des assurances sont : 40 % d'actifs immobiliers, 10 % de prêts hypothécaires notamment.

(143) Selon la loi du 16 juillet 1992, addendum à l'article L 131-1 du code des assurances : " En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantie peut être exprimé en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat " (voir article R 332-2 du code des assurances en annexe de ce chapitre). Ainsi, les engagements contractuels des sociétés peuvent se revaloriser proportionnellement à la valeur des actifs sous-jacents. L'article R 131-1 (alinéa 2) précise que " le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux dispositions du contrat ".

(144) L'obtention de la déductibilité fiscale de ces provisions suppose, comme corollaire, que la clarification soit faite sur la propriété de ces provisions et leur affectation ultime aux assurés ou aux fonds propres.

(145) De manière générale, la continuité de la conception française du contrôle s'est exercée au profit des clients de l'industrie de l'assurance (quoique sans doute avec une insuffisante discrimination selon la qualité de l'assuré). Cette philosophie du contrôle semble avoir trouvé un point d'équilibre entre le système de contrôle britannique traditionnellement détaché et qui protège mal le consommateur, et un système allemand de contrôle administratif poussé qui a excessivement bridé l'initiative des acteurs privés. C'est à ce titre qu'elle a, au moins partiellement, influencé la réglementation européenne.

(146) Voir sur ces développements, Jean-Pascal Beaufret, La fiscalité de l'assurance, Encyclopédie de l'assurance. Voir également L'assureur et l'impôt, Risques n° 27, juillet-septembre 1996.

(147) Pierre Pestieau, Fiscalité de l'épargne et de l'assurance-vie, Risques n° 27, L'assurance et l'impôt, juillet-septembre 1996.

(148) Joseph Stiglitz, Inequality and Capital Taxation, IMSSS Technicial Report 457, Standford University.

(149) James M. Poterba, Steven F. Venti, David A. Wise, Les programmes d'épargne retraite accroissent-ils l'épargne aux Etats-Unis ? Risques n° 27, déjà cité. Voir également, des mêmes, Contributions Crowd Out Personal Saving ? NBER, Working paper n° 4391, 1993.

(150) Voir Gilles Johanet, Les conditions de la mise en oeuvre d'une assurance-maladie obligatoire, Encyclopédie de l'assurance. Dans un langage plus direct encore, voir également Gilles Johanet, Sécurité sociale : arrêtons de gaspiller, Le Nouvel observateur, 28 mai 1998. Voir également l'impressionant rapport " Béraud " d'août 1992, écrit par un médecin conseil national mettant en cause notamment " trois catégories de dépenses inutiles : les excès, les abus et les fraudes ".

(151) Il est vrai que si le service était strictement proportionnel au coût, on pourrait voir dans ce classement une performance logique, voire appréciable, traduisant un libre arbitrage de consommation des Français.

(152) Béatrice Majnoni d'Intignano, Santé, mon cher souci, J.-C. Lattès, 1989, p. 239.

(153) Comité européen des assurances, Assurance santé en Europe, 1997.

(154) L'assurance santé en Europe, CEA, 1997, p. 30-33.

(155) L'assurance santé en Europe, CEA, 1997, p. 44-47.

(156) L'assurance santé en Europe, CEA, 1997, p. 48-51.

(157) L'assurance santé en Europe, CEA, 1997, p. 66-68. " Impact médecin quotidien " du 21 mars 1995 dans un article " Hollande : Sécurité sociale et assureurs en concurrence " résumait la situation hollandaise en indiquant que " chaque Néerlandais peut choisir de s'assurer auprès de la Sécurité sociale publique ou d'une compagnie d'assurance privée "...

(158) L'assurance santé en Europe, CEA, 1997, p. 7.

(159) Health Insurance in the United States : an Industry in transition, Sigma n° 2/1988.

(160) Une proposition a récemment été faite d'étendre Medicare à deux nouvelles populations :
- les personnes de 62 à 65 ans, moyennant le paiement de primes de participation ;

- les salariés de 55 ans qui ont involontairement perdu leur emploi et leur couverture sociale.
(161) Sur les différentes formes de HMO, on se reportera à l'étude Sigma n° 2/1988, p. 23-24.

(162) Claude Le Pen, Gérer le risque maladie, Risques n° 33, dossier " Risque santé ", janvier-mars 1998.

(163) Lors de la fête des mères en 1998, le président Clinton a fait passer un décret obligeant tout établissement de soins pratiquant l'accouchement à garder les parturientes pendant un délai d'au moins 48 heures.

(164) Dès la loi de 1961, les assurances gérant auparavant l'assurance-maladie des exploitants agricoles fondent au nombre de 58 une association commune chargée de gérer la partie obligatoire de leurs contrats d'assurance-maladie : le GAMEX, Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles. Après la loi du 12 juillet 1966 instaurant le régime obligatoire d'assurance-maladie des travailleurs non salariés pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, dans la même logique que précédemment, mais en 1969 seulement, les assureurs créent le RAM : Réunion des assureurs maladie sous forme également associative, bénéficiant du savoir-faire technique et logistique du GAMEX. D'où la constitution du RAM-GAMEX couvrant en 1997 745 000 assurés et 1 100 000 bénéficiaires. Voir dossier RAM-GAMEX.

(165) AXA, Expérimentation d'un réseau médical d'assistance santé en Ile-de-France, résumé, mai 1988 (voir texte complet en annexe 4 de ce chapitre). Dans le cadre de l'assurance complémentaire, on signalera l'initiative de même inspiration de la CNP qui a lancé une expérience de maîtrise des frais médicaux avec l'opération " Carrés bleus " en janvier 1997 inspirée des HMO américains, mais en respectant les principes de confidentialité des données et en se centrant sur la prévention, le conseil et l'orientation. Voir Patrick Warin, la CNP et la gestion du risque santé en assurance complémentaire, Risques n° 33, déjà cité. Dans le même sens également, on notera le lancement du dispositif " Coopérations de santé " par les mutuelles " Mieux-Etre " du code de la mutualité. Voir à ce sujet L'argus du 13 février 1998.

(166) Le réseau s'organise autour d'un centre téléphonique d'orientation médicale accessible 24 H sur 24, à partir duquel les médecins non prescripteurs orientent les adhérents en fonction des urgences et des besoins à travers la chaîne de soins. L'adhérent est libre de consulter.à l'intérieur du réseau ou chez un médecin de son choix, à condition que celui-ci accepte de signer le cahier des charges proposé par le réseau. L'adhérent est dispensé de l'avance des frais.

(167) On se reportera ici à la troisième partie du rapport Béraud déjà cité qui explique " comment le service médical de la CNAMTS peut aider les professionnels à accroître la qualité de leur performance ".

(168) Kenneth J. Arrow, Incertitude et économie du bien-être des soins médicaux, Risques n° 26, avril-juin 1996, traduction d'un texte paru en 1963 dans l'American Economic Review sous le titre " Uncertainty and the Welfare Economics of Medical Care ".

(169) Les généralistes peuvent être inscrits ou non dans l'option conventionnelle du " médecin référent ".

(170) Voir, par exemple, " Le Figaro " du 30 juin 1994.

(171) Christian Mouly, " Sécurité sociale et concurrence : une réforme constitutionnellement possible ", rec. Dalloz Sirey, 1996, 4e cahier.

(172) Cf. Claude Reichman, " Sécurité sociale : le vrai mal français ".

(173) Sauf exception, comme pour les expatriés.
(174) Cass. crim., 17 mars 1992, Bull crim. n° 114, P. 298. Cass. com., 6 avril 1993, Bull. civ. V, n° 137, p. 93.

(175) Règlement communautaire relatif à l'application des régimes de Sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

(176) Bull, civ. V, n° 87.
(177) L'organisation de la profession des agents généraux d'assurance est annexée au code des assurances Elle était réglementée, jusqu'au nouveau décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, par les décrets du 15 mars 1949 pour l'assurance dommages et du 8 décembre 1950 pour l'assurance-vie ainsi que du 11 octobre 1966. En général, en contrepartie de l'exclusivité de la production à l'égard de son mandant ou de ses mandants, l'agent général reçoit une exclusivité territoriale. Voir Jean-Charles Naimi, Le courtage d'assurance, L'Argus éditions, 2e édition, 1995 et le code des assurances, Dalloz, 1997.

(178) CAPA, Panorama et évolutions de la distribution en Europe, 1997.

(179) La Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances s'est substituée en 1991 au SNCAR et en a modifié les statuts. La création du SNCAR remonte à 1896. Elle compte parmi ses adhérents les plus gros cabinets de courtage, mais 70 % des adhérents emploient de 0 à 4 personnes. En 1979 a été créé le Syndicat français des assurances conseils (SFAC) qui regroupe essentiellement des petits et moyens courtiers et joue un rôle complémentaire d'animation de la profession, par des réunions et par la formation.

(180) Extrait de Patrick Thourot, La distribution de l'assurance, Encyclopédie de l'assurance.

(181) Selon la loi bancaire du 24 janvier 1994, rentrent dans les opérations de banque " connexes " des activités telles que " le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente des valeurs mobilières et de tout produit financier " (article 5, alinéa 3).

(182) Armand Braun, René Dessal et Denis Kessler, Pour une modernisation des relations entre agents généraux et sociétés d'assurance, 7 septembre 1989, rapport demandé en juin 1989 par la FFSA et la FNSAGA (Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance).

(183) Idem, p. 110.

(184) La Tribune de l'assurance n° 10, février 1998.

(185) Extraits de Colette Fabre, Des réseaux et des charges, L'Argus, 20 février 1998. Les chiffres de l'Argus ne sont malheureusement pas ??? avec ceux du CAPA évoqués p. 253 - chap. 4 1.1.3.1. - et p. 258 - chap. 4 3.2.1.).

(186) Etude CAPA, déjà citée, p. 53-57.

(187) Voir étude citée du CAPA, p. 92-102.

(188) Extraits de Cyrille Chartier-Kastler (Solving International), La révolution de la distribution d'assurance en France, Banque Stratégie n° 14, mars 1998.

(189) Cette comparaison doit être interprétée avec réserve dans la mesure où les produits rendus et la sinistralité des clientèles respectives ne sont pas identiques d'un mode de distribution à l'autre.

(190) CAPA, étude citée, p. 68.

(191) D'après E. Sovignet et A. Augier, Les banques poussent les assureurs dans leurs retranchements, Banque Stratégie n° 147, mars 1998.

(192) CAPA, étude citée, p. 98. Voir également plus loin 1.3.2.5.

(193) Henri Debruyne et Véronique Torchet, Evolutions de la distribution, Risques n° 24, La distribution de l'assurance, octobre-décembre 1995.

(194) CAPA, idem, p. 45.

(195) Dans le sous-ensemble de l'assurance santé complémentaire, les mutuelles santé et les institutions de prévoyance relèvent également de la catégorie des entreprises d'assurance à statut de sociétés de personnes opérant " sans intermédiaires ". Ce mode de distribution intégré est également le fait des Friendly Societies en Grande-Bretagne, qui sont des caisses de secours mutuel spécialisées en prévoyance (délégataires jusqu'en 1997 de la gestion du système britannique de sécurité sociale) ou, en Allemagne, des mutuelles de fonctionnaires ou d'employés de chemin de fer.

(196) Les données européennes sur ce sujet sont lacunaires et il faut recourir aux ressources privées pour obtenir des estimations suffisamment fines du poids économique des mutuelles par pays à l'échelle européenne. Les fédérations internationales de mutuelles d'assurance, c'est-à-dire l'ICMIF (International Cooperative and Mutual Insurance Federation, dont l'ACME, Assureurs Coopératifs et Mutualistes Européens, est l'association régionale - qui ne comprend pas de représentant de chaque pays - et dont les affiliés en France sont Groupama et le GEMA) et l'AISAM (Association Internationale des Sociétés d'Assurance Mutuelles fédération mondiale à laquelle est affiliée en France la ROAM), qui réunissent ensemble environ deux cents sociétés ayant leur siège en Union européenne, se sont bornées à leur propre estimation, selon laquelle la part de marché moyenne des mutuelles d'assurance sur l'ensemble du marché de l'Union européenne, en vie et non vie, est légèrement supérieur à 20 %. Mais ce chiffre est sujet à discussions et reflète des réalités nationales et sectorielles très différentes. Les sociétés mutuelles de divers types ne sont-elles pas aujourd'hui devenues majoritaires en France ?

(197) Repris de l'étude Société Générale Euro Research, déjà citée.

(198) Voir Société Générale, Euroresearch, étude déjà citée.

(199) Voir CAPA, étude citée, p.91-102.

(200) Voir, par exemple, Jean-Daniel Cornudet, " L'assurance en mouvement ", in " Banque Stratégie " n° 147, déjà cité.

(201) Ce décret est la traduction de l'entente, enfin réalisée, sous forme de convention passée le 16 avril 1996, entre FNSAGA et FFSA, pour définir " les principes généraux des nouveaux contrats entre entreprises d'assurances et agents généraux ". Les deux fédérations considèrent comme un objectif le développement de l'intéressement dans la rémunération globale de l'argent. Voir appendice du code des assurances sur les agents généraux d'assurance.

(202) FNSAGA, " Comment devenir agent général d'assurances ", juin 1998.

(203) FNSAGA, dossier de presse, 4 novembre 1997.

(204) Voir Gras Savoye, " Champion de l'assurance directe ", " L'Argus " du 3 octobre 1997.

(205) CAPA, " Principales problématiques de la distribution d'assurance en France ", juillet 1997, p. 4.

(206) Annexe réalisée avec l'aide du CAPA.

(207) " Le commerce électronique : opportunités et défis pour les gouvernements ", les Editions de l'OCDE, Paris, 1997.

(208) Source : CAPA/LOMA.

(209) cf. "Panorama des sites d'assurance sur l'Internet en France", Nelly Brossard, CAPA Conseil, janvier 1998.

(210) Cf. " Panorama européen des services d'assurance sur l'Internet ", Nelly Brossard, CAPA Conseil, décembre 1996.

(211) Les Commerciaux au sens des familles des métiers de l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance sont les salariés ayant une activité commerciale (vente dans un réseau et encadrement d'un réseau, vente dans les bureaux-entreprises du GEM, vente directe d'animation de points de vente-bureaux, agences générales, cabinet de courtage). Les commerciaux au sens des conventions collectives (définition usuelle de la profession) sont les salariés commissionnés et dépendant des trois conventions collectives des commerciaux des assurances (producteurs, salariés de base, échelons intermédiaires - non cadres mais premier niveau d'encadrement -, Inpecteurs-cadres commerciaux).

(212) Groupama exclu.

(213) Enquête FFSA-GEMA-OEM, données du 31 décembre 1996.

(214) Rapport 1997 de l'Observatoire sur les métiers des salariés de l'assurance.

(215) Voir Prévisions Glissantes détaillées du BIPE.

(216) " Economie et Statistiques ", n° 303 : " La formation continue dans l'entreprise et son retour sur investissement ".

(217) L'OPCASSUR est, depuis 1995, l'organisme paritaire collecteur agréé pour l'ensemble du secteur de l'assurance et de l'assistance. Il collecte auprès de tous les employeurs les contributions finançant notamment les formations en alternance. Il est également agréé pour la collecte des fonds " formation continue " pour les collaborateurs d'agences générales et de fonds " capital de temps-formation " pour les sociétés d'assurance.

(218) Notamment lorsque l'on se trouve face à une organisation spécifique de type télé-activité dont le fonctionnement quasi continu, de 8 h à 22 heures tout au long de la semaine de 6 jours, implique la mise en place d'horaires diversifiés selon les salariés dont le travail se fait par rotation en équipes. Les entreprises cherchent à adapter la disponibilité des salariés aux variations de rythme de l'activité.

(219) Au sens de la rémunération minimale annuelle (RMA). N'entrent pas dans ce calcul les éléments qui ne sont pas pris en compte dans la composition de la rémunération minimale annuelle définie dans la convention collective nationale du 27 mai 1992.

(220) On se référera pour de plus amples informations à l'étude réalisée par l'Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance " Les métiers de la santé ".

(221) Il existe d'autres conventions collectives du travail pour les salariés de l'assurance parmi lesquelles les plus importantes sont : pour les commerciaux, la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 et la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; d'autres conventions concernent également les salariés telles que la convention de la Fédération nationale de la mutualité agricole, la convention du personnel des banques, la convention des institutions de retraites complémentaires, la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la convention des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, etc.

(222) La CFDT a obtenu 33,6 % des voix aux élections des délégués du personnel en 1996-1997.

(223) Avec leurs collaborateurs, les agents généraux constituent un corps social de 48 781 actifs (dont 23 000 collaborateurs salariés, 6 000 conjoints collaborateurs et 3 000 sous-agents). 60 % des agents emploient des collaborateurs et 3 % emploient plus de 5 salariés.

(224) Union des caisses de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances.

(225) Institution de retraite des travailleurs extérieurs des sociétés d'assurance.

(226) Toutefois, la volonté de " ne pas rater le train " des directives européennes n'allait pas sans de bonnes raisons. A défaut de pouvoir créer une société mutualiste européenne, le risque était grand pour les mutuelles d'être peu à peu laminées par la concurrence commerciale et européenne, si elles étaient privées de la possibilité d'accompagner, par exemple, les entreprises françaises installées dans divers pays d'Europe en matière de contrats collectifs. Le marché des transfrontaliers était également susceptible de leur échapper.

(227) Elle est faite essentiellement à partir des " Informations statistiques et financières sur la mutualité ", exercice 1995, rapport présenté au Conseil supérieur de la mutualité, ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

(228) On notera l'écart entre ce chiffre de près de 75 GF et celui présenté dans le chapitre Premier (tableau 3) où le total des prestations s'élève, hors réalisations sociales, à 55 GF environ. L'écart est représenté par le coût des réalisations sociales, soit au moins 10,5 GF (puisque le coût est supérieur au chiffre d'affaires) par les frais généraux, et les charges d'amortissement.

(229) Rappelons qu'en 1978, il existait 478 Caisses d'épargne. Leur nombre a été ramené à une centaine dans les années 1980, avant d'être réduit par la fusion Mc Kinsey de 1990-1991 à 35 (d'après le rapport du Commissariat général du Plan sur le système bancaire français, publié en annexe du rapport " Lambert " de la Commission des finances du Sénat : " Banques, votre santé nous intéresse ", octobre 1996).
(230) Sur les quatre fédérations mutualistes, il apparaît que la FNIM et le groupe Pasteur mutualité sont pour l'application des directives (sous certaines conditions non négligeables pour le GPM) et travaillant d'ailleurs au sein du " groupe des 6 " à une refonte du code de la mutualité en harmonie avec les directives, la FNMF se prépare à leur mise en place en demandant certains aménagements et que la FMF propose que la mutualité soit mise hors du champ des directives européennes, en s'appuyant sur le caractère contingent du départ du dossier et l'absence d'intérêt communautaire dans cette question. Claude J. Berr, professeur de droit et jurisconsulte, sollicité par la FMF, propose une " solution de compromis " qui consisterait à modifier l'article L. 310-1 qui définit le champ d'application des sociétés contrôlées par la CCA du code des assurances de la façon suivante : " les mutuelles régies par le code de la mutualité demeurent soumises au présent code en ce qui concerne leurs opérations d'assurance au sens de l'article L.310-1 du présent code ". Est-ce l'oeuf de Christophe Colomb ? Voir Claude J. Berr, " Le problème de l'application des directives assurances aux mutuelles du code de la mutualité ", avril 1998.
(231) Claude Bébéar, André Sahut d'Izarn, " Historia ", déjà cité, p. 32. Ce dernier indiquait au premier à la fin des années cinquante à propos du groupe Ancienne Mutuelle qu'il devait lui léguer : " Nous sommes petits, riches, mais pas prospères. Car la prospérité demande bénéfice et croissance et notre croissance est trop modeste. L'avenir est aux grands groupes -il faut nous développer tout en restant profitables. L'avenir nécessite aussi l'internationalisation. Notre futur marché intérieur, c'est l'Europe ; il faut être présent dans tous les pays. Mais on ne peut pas échapper non plus à l'Amérique. Ce sera à vous de mener à bien cette politique ".

(232) Dossier de l'assemblée générale de la FNMF le 20 juin 1998 " Les enjeux européens : cartes sur table ", Fiche n° 1, historique du dossier " Directives ".

(233) Cette transposition ne concerne pas, au sens strict, seulement le code de la mutualité, mais également le code rural qui regroupe les dispositions concernant la mutualité agricole.
(234) Ces développements sont largement redevables au document de réponse au questionnaire proposé, qui a été remis par le secrétariat général de la CCMIP lors de l'audition par le Commissariat général du Plan le 26 juin 1998 du président et du secrétaire général adjoint de la CCMIP.
(235) Il reste à examiner le point de savoir si les modalités de recrutement d'adhérents par les mutuelles du secteur public en particulier respectent bien le principe d'adhésion facultative à la mutuelle d'assurance maladie complémentaire, principe qu'une simple mention selon laquelle l'adhésion à cette mutuelle n'est pas obligatoire au moment de la souscription initiale et à un intervalle régulier pourrait suffire à respecter.

(236) Dans la mesure où l'entretien de réalisations sociales n'aboutit pas à remettre en cause les ratios prudentiels, ce principe de spécialisation peut paraître excessivement exigeant dans un certain nombre de cas. Par ailleurs, l'autonomie juridique d'une filiale sociale garantira-t-elle vraiment, en cas de faillite de la filiale, la mise hors d'atteinte du patrimoine financier de la mutuelle maison-mère ? Ce n'est pas ce que démontre l'intervention d'un certain nombre de filiales non assureurs de groupes d'assurance dans le domaine de la promotion immobilière.

(237) Il reste à savoir si la notion de prestations en nature est bien dépourvue d'ambiguïté et si les activités sanitaires et sociales des mutuelles couvrant le risque de santé peuvent être considérées, partiellement ou totalement, comme des prestations en nature financées par les cotisations des mutualistes.

(238) On notera en effet la dimension doctrinale forte qui sous-tend l'action contemporaine de la plupart des dirigeants " mutualistes " fiers, comme le président de la MACIF, de démontrer par " le caractère incontestable de sa réussite (celle de la MACIF) que des hommes n'entreprennent pas que pour s'enrichir et qu'une activité économique valable n'a pas forcément comme motivation la seule recherche du profit " (texte de l'intervention de Jean Simonnet devant la Commission des finances du Sénat le 26 mars 1998, remis au Commissariat général du Plan lors de son audition le 29 juin 1998).

(239) Michel Chaumet, " MAIF, L'histoire d'un défi ", citation par Roger Belot, président directeur général de la MAIF, dans la préface de l'ouvrage, Le Cherche-Midi éditeur, 1998.

(240) Documentation GEMA.

(241) Voir à ce sujet les positions défendues par le GEMA sur la création d'un statut du mandataire mutualiste prévoyant notamment " une juste rémunération du temps consacré à sa mutuelle et des reponsabilités qu'il y exerce " (texte de l'audition de Michel Rémond, président du GEMA, pour la Commission des finances du Sénat le 4 mars 1998 ; texte communiqué au CGP par le GEMA.

(242) La FNMF en particulier a mené des travaux sur ce sujet dans le cadre de son congrès de Lille de juin 1997, et le GEMA a mandaté un groupe de travail sur la modernisation des statuts des mutuelles présidé par le directeur général de la MACIF.

(243) A partir du Guide de l'administrateur de la FNMF, 1996.

(244) Extrait du dossier sur le " Mutualisme aujourd'hui " de " La vie à défendre ", CFTC, juin 1998, et du dossier de presse de Groupama ((fiche " Groupama - 150 ans d'histoire ").

(245) Les données présentées dans cette annexe ont trois sources :

- le rapport au Conseil supérieur de la mutualité, exercice 1995 ;

- l'Annuaire de la mutualité, Panorama 98 des mutuelles, l'Argus éditions, juin 1998.

246 Directives n° 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO n° L 228 du 16 août 1973) dite " première directive non-vie " et n° 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité directe sur la vie, et son exercice (JO n° L 163 du 13 mars 1979) dite " première directive vie "

247 Directive n° 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et modifiant les directives n°s 73/239/CEE et 88/357/CEE (JO n° L 228 du 11 août 1992) et directive n° 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives n°s 79/267/CEE et 90/619/CEE (JO n° L 360 du 29 novembre 1992), dites " troisièmes directives "

248 Le montant total des commissions versées par la C.N.P. à ses partenaires  en 1996 s'élève à 1,8 milliard de francs

249 Directive n° 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (J.O., édition spéciale 1963/131 du 3 avril 1964)

250 On entend par " grands risques " : les assurances corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux et lacustres, les assurances de marchandises transportées et la responsabilité civile des véhicules précités ; y figurent aussi les risques crédit et caution liés à des activités professionnelles, industrielles et commerciales des preneurs ainsi que certains autres risques lorsque le chiffre d'affaires du preneur professionnel dépasse les seuils fixés dans les directives (annexe A de la directive n° 73/239)

251 Cf. Exposé des motifs de la proposition de " deuxième directive " en matière d'assurance directe sur la vie

252 Cf. directive n° 83/349 du 13 juin 1983 relative aux comptes consolidés

253 Arrêt Commission c/Allemagne, aff. 205/84, Rec. 3755 ; arrêt Commission c/ Danemark, aff. 252/83, Rec. 3713 ; arrêt Commission c/ France, aff. 220/83, Rec. 3663

254 Directive n° 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive n° 73/239/CEE (JO n° L 172 du 4 juillet 1988), dite " deuxième directive non-vie " et directive n° 90/169/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive n°79/267/CEE (JO n° L 330 du 29 novembre 1990), dite " deuxième directive vie "

255 La liberté d'établissement se caractérise par une dissociation entre l'Etat d'origine et l'Etat de la succursale, ce dernier coïncidant avec l'Etat d'engagement. La L.P.S. se caractérise par une dissociation entre l'Etat d'origine ou de la succursale et l'Etat de l'engagement (également appelé Etat de la prestation)

256 La question de la localisation du risque a été débattue ; par souci de sécurité juridique, les directives ont établi un système précis : localisation des immeubles pour les biens immobiliers, la localisation des véhicules automobiles résulte de leur immatriculation, les risques voyages sont réputés être courus dans l'Etat membre où ils ont été souscrits, dans tous les autres cas, les risques sont réputés localisés dans l'Etat membre où le preneur a sa résidence habituelle, cette dernière disposition valant aussi pour l'assurance vie

257 Cf. article 28 des " troisièmes directives " vie et non-vie

258 Articles 2-d de la " deuxième directive non-vie " et 2-2 de la " deuxième directive vie "

259 Cf. : Projet de communication interprétative de la Commission du 10 octobre 1997. Liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances

260 C.J.C.E. 30.11.95 Gebhard, Aff . C-55/94, Rec. I-1995 p. 4195

261 C.J.C.E. 28 janvier 1992, Bachman c/ Etat belge, aff. C-204/90, Rec. I-249

262 Déc. Allianz/Elvia et Lloyd Adriatico, du 3 avril 1995, IV, M. 539

263 Déc. Generali/Comit/Previnet du 26 juillet 1995, IV, M. 606

264 Déc. Winthertür/Schweize Rück du 14 mars 1995, IV, M. 518

265 Idem

266 Déc. Assurpol du 14 janvier 1992

267 Déc. Téko du 21 décembre 1989

268 Déc. Lloyd's Underwriters Association du 4 décembre 1992

269 Par exemple, déc. A.G.F./La Union y el Fenix Espanol du 25 avril 1994, IV, M. 403

270 Cf. C.E.A., replies to the European questionnaire to the insurance industry on solvency of insurance undertaking

271 Les sociétés d'assurance mutuelles détiennent environ 50 % du marché de l'assurance automobile

272 Il s'agit du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro

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