2. Un avantage financier certain pour l'Etat
Au-delà de ces aspects qualitatifs, dont les
développements précédents ont d'ailleurs largement
souligné les limites, les ministères mettent en exergue
l'intérêt financier
de la procédure de contrats de
plan pour leurs propres politiques.
Pour certains ministères, l'atout principal de la procédure de
contrats de plan serait ainsi de les favoriser lors des arbitrages
interministériels, ou, comme l'indique le ministère de la
Jeunesse et des Sports "
de
garantir
de façon
pluriannuelle l'évolution d'une partie des
dotations
budgétaires du ministère, qui figure automatiquement dans le
socle des crédits reconduits annuellement
".
Surtout, les cofinancements apportés par les collectivités
locales consolident les moyens d'intervention de l'Etat.
Par exemple, le ministère de
l'Equipement
, des Transports et du
Logement, dont la quasi totalité des actions contractualisées
relèvent normalement des compétences strictes de l'Etat, conclut
par un euphémisme, selon lequel la procédure apporte "
un
volume de moyens financiers pour les projets cofinancés permettant une
réalisation plus satisfaisante tant en terme de délais que de
qualité des réponses apportées aux besoins
".
De même, le souhait du ministère de la Justice de s'insérer
dans les quatrièmes contrats de plan Etat-Région, malgré
le bilan mitigé des opérations expérimentales qu'il avait
conduites dans le cadre des troisièmes contrats de plan, et
malgré les fortes réticences des collectivités locales,
s'explique largement par la volonté de rechercher des ressources
financières supplémentaires.
De manière générale, votre rapporteur craint d'ailleurs
que la recherche de cofinancements par les ministères ait largement pris
le pas sur leur souci de décloisonnement, de cohérence et
d'efficacité.
Ce phénomène explique que le sentiment des Régions sur la
procédure de contrat de plan Etat-Région soit plus nuancé.