II. LA PROCÉDURE DES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS A ENTRAINÉ DES TRANSFERTS DE CHARGES DE L'ETAT VERS LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A. DANS LE CADRE DES CONTRATS DE PLAN, LES COLLECTIVITÉS LOCALES SONT INCITÉES, VOIRE CONTRAINTES, À INTERVENIR DE MANIÈRE CROISSANTE EN DEHORS DE LEURS COMPÉTENCES
1. La notion de transferts de charges
Contrairement aux assertions de certaines administrations
centrales,
la notion de transferts de charges est relativement claire, même si elle
peut recouvrir des situations différentes :
- il y a transfert de charges, au sens
juridique
, si une
collectivité publique est conduite à financer des politiques qui
sortent de ses
compétences
telles que délimitées
par le législateur, sans qu'elle bénéficie pour ce faire
de transferts de ressources en provenance de la collectivité publique
à laquelle ces dépenses incombent normalement.
Ce type de transfert de charges contrevient à l'esprit, sinon au texte,
des dispositions législatives relatives aux compétences
respectives des pouvoirs publics.
Ce type de transfert de charges est préjudiciable au débat
démocratique en brouillant le circuit
impôt-décision-dépense publique.
- il y aussi transfert de charge, au sens
politique
du terme, si une
collectivité publique est
de facto
contrainte
par une
autre de financer une politique donnée, sans bénéficier
pour ce faire d'un transfert de ressources.
Ce type de transfert de charges, plus difficile à mettre en
évidence, contrevient au principe constitutionnel
d'autonomie des
collectivités locales
.
Ce type de transfert de charges est également source d'opacité
pour le débat démocratique, et,
in fine
,
d'irresponsabilité
, en dissociant la collectivité qui paie
de celle qui décide.
Ces deux acceptions des transferts de charges ne se
recoupent
pas.
En effet, des collectivités peuvent volontairement financer des actions
en dehors de leurs compétences. Par ailleurs, des collectivités
peuvent être contraintes par une autre d'engager certaines actions dans
leur propre champ de compétence.
Ces deux acceptions des transferts de charges peuvent toutefois se combiner et
se
cumuler
.
C'est le cas dans le cadre des contrats de plan Etat-Région : non
seulement l'Etat appelle, sinon contraint, les collectivités locales
à cofinancer des actions relevant de sa seule compétence, mais
aussi l'Etat entend largement "
canaliser
" les
dépenses de ses partenaires.