B. LES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGION INTÉGRAIENT UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION DE QUELQUES POLITIQUES PUBLIQUES CONTRACTUALISÉES
1. Le dispositif national établi par la circulaire interministérielle du 9 décembre 1993
La
circulaire du Premier ministre du 31 mars 1992 et la circulaire
interministérielle (Commissariat général du Plan, DATAR,
Délégation interministérielle à la Ville) du 9
décembre 1993 avaient prévu, puis rendu
obligatoire
,
l'inscription dans les contrats de plan Etat-Régions d'un dispositif
d'évaluation des politiques contractualisées.
Il s'agissait là d'une
innovation
, puisqu'avant cette date, seuls
des bilans de suivi financier étaient réalisés.
Pour cela, la circulaire du 9 décembre 1993 prévoyait que l'Etat
affecterait à l'évaluation les 6/10 000èmes de sa
participation financière à chaque contrat de plan, soit au total
47 millions de francs
, inscrits sur le budget du Commissariat
général du Plan, en charge de l'évaluation des contrats de
plan Etat-Région. Cela représentait en moyenne 2,1 millions de
francs pour chaque région métropolitaine, les
Régions
étant par ailleurs appelées à
cofinancer ces travaux d'évaluation à parité avec l'Etat.
Enfin, la circulaire du 9 décembre 1993, prévoyait la mise en
place dans chaque région d'une instance régionale
d'évaluation paritaire Etat-Région, ainsi que d'une
instance
nationale
d'évaluation des contrats de plan, dont
la présidence a été confiée au Commissaire au Plan.
Cette instance nationale d'évaluation, animée par les services du
Commissariat général du Plan, et composée de
représentants des administrations centrales, devait donner un
avis
technique
sur les projets d'évaluation proposés par les
instances régionales d'évaluation.
En cas d'avis favorable, le Commissariat général du Plan devait
déléguer aux préfets les crédits afférents,
accompagnés le cas échéant de
recommandations
de
méthode. Les évaluations réalisées en région
devaient ensuite faire l'objet de
bilans
sous l'égide du
Commissariat général du Plan.