1. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais

    Rapport numéro 12

  2. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur role dans le developpement economique et social

    Rapport numéro 280

  3. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 142 concernant le role de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines

    Rapport numéro 281

  4. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier

    Rapport numéro 282


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