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Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant creation du fonds commun pour les produits de base
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1980 sur le cacao
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne << Eurocontrol >>
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