1. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine et projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

    Rapport numéro 47


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