de la commission des lois
Décentralisation ( Projet de loi de finances pour 1992)
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux
de la commission des lois
Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
de la commission d'enquête
Recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. George Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) ( Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste)
Rapport numéro 424 (président)
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