de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle
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Rapports déposés par Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN : session 1981-1982
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.