de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat
de la commission des lois
Au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de résolution de MM. RENÉ MONORY, ANDRÉ DILIGENT, DOMINIQUE PADO, LUCIEN GRAND, PIERRE MARCILHACY, MARCEL CHAMPEIX, JACQUES DUCLOS, JACQUES PELLETIER et JOSY-AUGUSTE MOINET, tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques, ( Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques)
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