de la commission des affaires économiques
Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
de la commission des affaires économiques
Proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
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