RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

CHAPITRE IV
Dispositions transitoires

Article 20

Le chapitre II et l'article 15 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009] sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1^er septembre 2009.

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