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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 1er octobre 2019

LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010
RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

Article 1er

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

[...]

Article 3

A modifié l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique
autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

Article 1er

Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants :

1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;

2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ;

3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ;

4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ;

5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole ;

6° Cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées.

Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

ANNEXE

INSTITUTION, ORGANISME,
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE

EMPLOI OU FONCTION

Aéroports de Paris

Président-directeur général

Agence d'évaluation de la recherche
et de l'enseignement supérieur

Président du conseil

Agence de financement des infrastructures
de transport de France

Président du conseil d'administration

Agence française de développement

Directeur général

Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie

Président du conseil d'administration

Agence nationale
pour la gestion des déchets radioactifs

Directeur général

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Directeur général

Autorité de la concurrence

Président

Autorité de contrôle
des nuisances sonores aéroportuaires

Président

Autorité des marchés financiers

Président

Autorité des normes comptables

Président

Autorité de régulation des activités ferroviaires

Président

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Président

Autorité de sûreté nucléaire

Président

Banque de France

Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Centre national d'études spatiales

Président du conseil d'administration

Centre national de la recherche scientifique

Président

Comité consultatif national d'éthique
pour les sciences de la vie et de la santé

Président

Commissariat à l'énergie atomique

Administrateur général

Commission de régulation de l'énergie

Président du collège

Commission de la sécurité des consommateurs

Président

Commission nationale du débat public

Président

Commission nationale de déontologie
de la sécurité

Président

Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Président

Compagnie nationale du Rhône

Président du directoire

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Président

Contrôleur général
des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Défenseur des enfants

Défenseur des enfants

Electricité de France

Président-directeur général

La Française des jeux

Président-directeur général

France Télévisions

Président

Haut conseil des biotechnologies

Président

Haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l'égalité

Président

Haute Autorité de santé

Président du collège

Institut national de la recherche agronomique

Président

Institut national de la santé
et de la recherche médicale

Président

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Directeur général

Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
(Pôle emploi)

Directeur général

Médiateur de la République

Médiateur de la République

Météo-France

Président-directeur général

Office français de protection des réfugiés
et apatrides

Directeur général

Office national des forêts

Directeur général

Etablissement public OSEO

Président du conseil d'administration

La Poste

Président du conseil d'administration

Radio France

Président

Régie autonome des transports parisiens

Président-directeur général

Réseau ferré de France

Président du conseil d'administration

Société en charge
de l'audiovisuel extérieur de la France

Président

Société nationale des chemins de fer français

Président du conseil d'administration

Voies navigables de France

Président du conseil d'administration