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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 17 novembre 2014

Art. 4675(*)

1. - Les amendements relatifs aux états de dépenses ne peuvent porter que sur les crédits budgétaires qui font l'objet d'un vote en vertu des dispositions de l'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances.

2. - Les amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant dont l'initiative a été prise par le Gouvernement sont irrecevables et ne peuvent être mis aux voix par le Président.

Art. 4776(*)

Lorsque le Sénat est saisi d'un projet de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité conclu avec une puissance étrangère, il n'est pas voté sur les articles de ce traité, mais seulement sur le projet de loi tendant à autoriser la ratification.

Art. 47 bis77(*)

1. - Pour l'application des dispositions de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances, il est procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année dans les mêmes conditions que sur l'ensemble d'un projet de loi. La seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des finances.

2. - Lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances78(*), l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances79(*), les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. Toutefois, sur demande du Gouvernement ou de la commission des finances, il peut être procédé à une coordination.

Art. 47 bis - 1 A 80(*)

1. - Pour l'application de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé à un vote sur chacune des quatre parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avant chacun de ces votes, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.

2. - Lorsque le Sénat n'adopte pas les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être procédé à une coordination dans les conditions prévues à l'article 43.

Art. 47 bis - 1 81(*)

Pour l'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la Conférence des présidents fixe, sur la proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année.


* 75 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973 et 10 mai 2005.

* 76 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 21 novembre 1995.

* 77 Résolution du 23 octobre 1980 modifiée par les résolutions des 30 juin 1984 et 10 mai 2005.

* 78 Dans sa décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992, le Conseil constitutionnel a déclaré que la résolution, adoptée par le Sénat le 14 mai 1992, qui tendait à exclure les projets de loi de finances rectificative du champ d'application de cet article, était contraire à la Constitution. Le Conseil a en effet considéré : « qu'en excluant de façon générale et absolue du champ d'application des règles fixées par l'article 47 bis du Règlement du Sénat les projets de loi de finances rectificative, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a méconnu les dispositions combinées des articles 1er, 2 et 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; ».

* 79 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973 et 10 mai 2005.

* 80 Résolution du 2 juin 2009.

* 81 Résolution du 10 mai 2005.