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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Art. 5096(*)

À la demande de la commission intéressée, la Conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements97(*). La décision de la Conférence des présidents figure à l'ordre du jour. Ce délai limite n'est pas applicable aux amendements de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il est reporté au début de la discussion générale lorsque le rapport de la commission saisie au fond n'a pas été publié la veille du début de la discussion en séance publique.


* 96 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 2 juin 2009.

* 97 Voir aussi I.G.B., chapitre V, § II.