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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 17 novembre 2014

CHAPITRE XV

Pétitions144(*)

Art. 87

1. - Les pétitions doivent être adressées au Président du Sénat. Elles peuvent également être déposées par un sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention.

2. - Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président ni déposée sur le Bureau.

3. - Toute pétition doit indiquer la demeure du pétitionnaire et être revêtue de sa signature.

Art. 88145(*)

1. - Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée.

2. - Le Président les renvoie à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

3. - La commission décide, suivant le cas, soit de les renvoyer à un ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de demander au Président du Sénat de les transmettre au Médiateur [de la République]146(*), soit de les classer purement et simplement.

4. - Les pétitions sur lesquelles la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale n'a pas statué deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées. Les pétitions déposées dans l'intervalle des sessions ordinaires sont rattachées, pour le calcul des règles de caducité, au premier jour de la session ordinaire suivant la date de leur dépôt.

5. - Avis est donné au pétitionnaire du numéro d'ordre donné à sa pétition et, le cas échéant, de la décision la concernant.

Art. 89147(*)

1. - Un feuilleton portant l'indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué périodiquement aux membres du Sénat.

2. - Dans les quinze jours de sa distribution, tout sénateur peut demander le rapport en séance publique d'une pétition.

3. - Passé ce délai, les décisions de la commission sont définitives et elles sont publiées au Journal officiel.

4. - Les réponses des ministres aux pétitions qui leur ont été renvoyées conformément à l'article 88, alinéa 3, ainsi que celles du Médiateur, sont insérées au feuilleton des pétitions et publiées au Journal officiel.


* 144 Voir aussi I.G.B., chapitre XVIII.

* 145 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 29 avril 1976, 20 mai 1986 et 21 novembre 1995.

* 146 L'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République dispose dans son dernier alinéa : « Sur la demande d'une des six commissions permanentes de son assemblée, le Président du Sénat ou le Président de l'Assemblée nationale peut également transmettre au Médiateur de la République toute pétition dont son assemblée a été saisie. »

* 147 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 27 octobre 1960 et 23 octobre 1980.