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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour avril 2014

Art. 1022(*)

1. - Pour la nomination des membres des commissions spéciales dont la création est décidée dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après, une liste de candidats est établie par les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, conformément à la règle de la proportionnalité, après consultation préalable des présidents des commissions permanentes.

2. - Il est ensuite procédé selon les modalités prévues à l'article 8, alinéas 3 à 11.

3. - Une commission spéciale comprend trente-sept membres.

c) Commissions d'enquête

Art. 1123(*) 24(*) 25(*)

1. - La création d'une commission d'enquête par le Sénat résulte du vote d'une proposition de résolution, déposée, renvoyée à la commission permanente compétente, examinée et discutée dans les conditions fixées par le présent Règlement. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d'enquête doit examiner la gestion. Lorsqu'elle n'est pas saisie au fond d'une proposition tendant à la création d'une commission d'enquête, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale est appelée à émettre un avis sur la conformité de cette proposition avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La proposition de résolution fixe le nombre des membres de la commission d'enquête, qui ne peut comporter plus de vingt et un membres.

2. - Pour la nomination des membres des commissions d'enquête dont la création est décidée par le Sénat, une liste des candidats est établie par les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, conformément à la règle de la proportionnalité. Il est ensuite procédé selon les modalités prévues à l'article 8, alinéas 3 à 11.

d) Commissions mixtes paritaires

Art. 1226(*)

1. - En accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, le nombre des représentants de chaque assemblée dans les commissions mixtes paritaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est fixé à sept.

2. - Les représentants du Sénat dans ces commissions sont nommés dans les conditions fixées ci-après.

3. - Une liste de candidats est établie par la commission compétente après consultation des présidents des groupes politiques. Le président de la commission transmet cette liste au Président du Sénat, qui la fait afficher et donne avis de cet affichage en séance publique.

4. - Il est ensuite procédé selon les modalités prévues à l'article 9, alinéas 5 à 9.

5. - Dans les mêmes conditions, sont désignés sept suppléants. Ceux-ci ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux assemblées. L'ordre d'appel est l'ordre dans lequel ils ont été proclamés.

II. - TRAVAUX DES COMMISSIONS


* 22 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 14 mai 1968, 30 juin 1984 et 29 juin 1991.

* 23 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 29 avril 1976 et 18 décembre 1991.

* 24 Pour le dépôt du rapport d'une commission d'enquête, voir I.G.B., chapitre V, § III.

* 25 Voir aussi I.G.B., chapitre X.

* 26 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 9 juin 1959, 14 mai 1968 et 2 juin 2009.