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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 28 juillet 2015

Arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014234(*)

Aides consenties par le Sénat aux groupes politiques
et à la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

Article premier.- Les aides consenties par le Sénat aux groupes prévus à l'article 5 et à la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe prévue à l'article 6 du Règlement du Sénat sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs.

Ces aides sont déterminées dans les conditions arrêtées par les Questeurs en tenant compte du nombre de sénateurs membres de chaque groupe et de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Article 2.- Les groupes et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe constitués en vue de leur gestion sous forme d'association en application des articles 5 et 6 précités du Règlement du Sénat sont tenus de produire chaque année leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes qu'ils désignent.

Avant le 30 avril, les Présidents de groupe et le délégué de la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe transmettent ces comptes certifiés pour l'année écoulée ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents au Président du Sénat à fin de publication sur le site Internet du Sénat.

En l'absence d'une telle transmission dans le délai prévu au deuxième alinéa, les aides mentionnées à l'article premier sont suspendues par décision du Bureau jusqu'à la transmission effective de ces comptes certifiés et des rapports y afférents.

Article 3.- L'article 2 du présent arrêté s'applique pour la première fois aux comptes de l'année 2015.


* 234 Arrêté modifié par l'arrêté n° 2015-145 du 25 juin 2015.