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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 25 juin 2015

MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA FRANCE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE217(*)

___

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant la Président de la République à ratifier
le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les
modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée
consultative prévue par ce statut
218(*).

Art. 2. - Les membres titulaires représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe seront désignés dans les conditions ci-après :

douze membres élus en son sein par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer ;

six membres élus en son sein par le Conseil de la République à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer219(*).

Art. 3. - Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.

Art. 4. - Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré220(*).

CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE

Modifiée par :

 

1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960

 

2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (Referendum)

 

3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963

 

4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974

 

5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976

 

6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992

 

7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993

 

8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993

 

9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995

 

10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996

 

11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998

 

12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999

 

13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999

 

14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999

 

15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 (Referendum)

 

16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003

 

17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003

 

18. Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005

 

19. Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005

 

20. Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007

 

21. Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007

 

22. Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007

 

23. Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008

 

24. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008


* 217 Aux termes de l'article 9 du Traité de Bruxelles signé le 17 mars 1948 et modifié par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954, l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale est composée des représentants des puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.

L'appellation d'« Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe » a été remplacée par celle d'« Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe » sur décision de la commission permanente dont l'assemblée a pris acte le 24 septembre 1974.

* 218 Journal officiel du 24 juillet 1949.

* 219 Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 61-1341 du 9 décembre 1961 (qui a abrogé le décret n° 59-904 du 31 juillet 1959 relatif à la représentation du Sénat de la Communauté) est ainsi rédigé :

« Le nombre des membres titulaires désignés par le Parlement pour représenter la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe est respectivement fixé à douze pour l'Assemblée nationale et six pour le Sénat. »

* 220 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 du statut du Conseil de l'Europe (signé le 5 mai 1949, modifié les 22 mai 1951 et 4 mai 1953) disposent :

« Le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l'ouverture de la session ordinaire suivant leur désignation ; il n'expire qu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante ou d'une session ordinaire ultérieure sauf le droit des membres de procéder à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires.

« Si un membre pourvoit aux sièges devenus vacants par suite de décès ou de démission ou procède à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires, le mandat des nouveaux représentants prend effet à la première réunion de l'assemblée suivant leur désignation. »

L'article 7 (alinéa 3) du règlement de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, tel qu'il résulte des résolutions n° 19 (1952), n° 271 (1964) et n° 577 (1974), stipule en outre :

« 3. - Lorsqu'un membre procède à de nouvelles désignations à l'assemblée à la suite d'élections parlementaires, l'approbation du rapport de vérification des pouvoirs par l'assemblée ou par la commission permanente qui s'ensuit met fin au mandat des représentants et suppléants non redésignés. »