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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 28 juillet 2015

MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA FRANCE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE244(*)

___

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant la Président de la République à ratifier
le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les
modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée
consultative prévue par ce statut
245(*).

Art. 2. - Les membres titulaires représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe seront désignés dans les conditions ci-après :

douze membres élus en son sein par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer ;

six membres élus en son sein par le Conseil de la République à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer246(*).

Art. 3. - Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.

Art. 4. - Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré247(*).

TABLE ANALYTIQUE
DES MATIÈRES DU RÈGLEMENT
ET DE L'INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU

____________

Les numéros renvoient aux articles du Règlement et, en ce qui concerne

l'Instruction générale du Bureau (I.G.B.), aux chapitres de celle-ci.

A

Absence des commissaires.

8, al. 10, 15, 20, al. 6, et

23 bis

Absence des ministres.

- Pour répondre aux questions orales 78, al. 4

Absence des sénateurs.

Voir : Congés ; Délégations du droit de vote ;

Excuses ; Participation des sénateurs aux travaux du Sénat ;

Retenues financières

Abstentions.

- Dans les scrutins publics ordinaires 56, al. 5

Voir : I.G.B. - XIII.

Abus de titre.

99

Adoption des projets et propositions.

- Majorité requise 62, al. 1

- Transmission des textes adoptés 65

- Validité des textes adoptés en cas de rejet du

procès-verbal 33, al. 9

Voir : I.G.B. - III et XVII.

Adresses.

- Rapport préalable obligatoire 35, al. 2

Affichage.

- Candidatures :

· À une commission d'enquête 11, al. 2

· À une commission mixte paritaire 12, al. 3

· À une commission spéciale 10, al. 2

· À un organisme nommé à la représentation

proportionnelle des groupes 110, al. 2

· Aux commissions permanentes 8, al. 3

· À la commission des affaires européennes 73 bis, al. 2

· À la commission spéciale chargée du contrôle
des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2 et 3

· Aux fonctions de secrétaire, de vice-président

et de questeur 3, al. 7

- Candidatures à un organisme extraparlementaire 9, al. 4

- Demandes de constitution d'une commission

spéciale 16, al. 2 bis

- Demandes de discussion immédiate 30, al. 2

- Lettre tirée au sort pour l'appel nominal lors des

scrutins à la tribune. 56 bis, al. 1

Voir : I.G.B. - XV.

Voir aussi : Délai d'affichage ; Délai d'opposition.

Voir : I.G.B. - IV.

Âge.

Voir : Bénéfice de l'âge ; Bureau d'âge ; Bureaux des commissions ; Doyen d'âge ; Égalité des suffrages (nominations personnelles) ; Président d'âge ; Secrétaires d'âge.

Agenda du Sénat.

23 bis, al. 1 à 6

Voir : I.G.B. - I et II.

Amendements.

- Amendements non adoptés par la commission dans

le cadre de la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 8

- Amendements non soutenus 49, al. 5

- Amendements présentés en commission 28 ter, al. 1

- Amendements relatifs aux états de dépenses des

lois de finances 46, al. 1 et 2

- Avis de la commission au fond sur les amendements

joints au texte CMP 72, al. 2

- Clôture de la discussion 38

- Délai limite de dépôt 28 ter, al. 1, 47 ter, al. 3, 4 et 10,

50 et 73 quinquies, al. 2 et 3

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

- Demandes de priorité ou de réserve 44, al. 6 et 8

- Dépôt 49, al. 4

· Par le Gouvernement en commission 28 ter, al. 1

· Par le Gouvernement dans le cadre de la procédure

d'examen en commission 47 ter, al. 1 et 4

· Sur une proposition de résolution portant sur un

texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

- Discussion 38, 44, al. 6, 47 ter, al. 5 et 6, et 49

- Discussion commune 49, al. 2

- Division 42, al. 9

- Droit d'amendement 28 ter, al. 1, 47 ter et 48, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

- Examen par la commission :

· En vue de l'établissement du texte de la commission 28 ter, al. 1

· Avant leur discussion en séance 49, al. 5

· Avant passage à la discussion des articles en séance 28 ter, al. 3, et 42, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - VI quater.

· En cas de procédure d'examen en commission 47 ter

Voir aussi : Commissions (procédure d'examen en

commission)

· Sur une proposition de résolution portant sur un

texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

- Ordre d'appel 44, al. 6, et 49, al. 2

- Présentation 48, al. 1 et 2

- Publication 47 ter, al. 8, et 48, al. 2

- Publication des amendements soutenus en séance à la

suite du compte rendu intégral des débats

Voir : I.G.B. - III.

- Publication des amendements non adoptés en

commission en annexe du rapport

Voir : I.G.B. - VI bis.

- Publication des avis de la commission saisie au fond

sur les amendements

Voir : I.G.B. - VI quater.

- Recevabilité :

· Règles générales 28 ter, al. 1, 48, al. 2, 3, 5 à 10,

et 49, al. 4

· Absence d'amendement en cas de résolution

(art. 34-1 de la Constitution) 50 quater, al. 2

· Absence d'amendement en cas de motion autorisant

l'adhésion à l'Union européenne 73 septies, al. 1

· Amendements au regard de l'article L.O. 111-3 du

code de la sécurité sociale 45, al. 3 à 6

· Amendements ayant des conséquences financières

ou contraires à une disposition de la loi organique

relative aux lois de finances 28 ter, al. 1, et 45, al. 1 et 2, 4 à 6

· Amendements en deuxième lecture ou en lecture

ultérieure 48, al. 5 à 7

· Amendements en seconde délibération 43, al. 6

· Amendements non soumis à la commission avant

l'ouverture du débat 49, al. 5

· Amendements qui ne sont pas du domaine de la

loi 28 ter, al. 1, et 45, al. 7 et 8

Voir aussi : I.G.B. - VI ter.

· Amendements sur un texte élaboré par une

commission mixte paritaire 42, al. 12

· Compétence de la commission saisie au fond 28 ter, al. 1 et 3, 47 ter

et 48, al. 8 et 9

- Rectification de la liste des auteurs :

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

- Renvoi à la commission 49, al. 7

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite dans un débat d'amendement 37, al. 3

- Reprise d'un amendement retiré par son auteur 49, al. 6 bis

- Retrait d'un amendement par son auteur 49, al. 6 bis

- Vote unique sur tout ou partie d'un texte 42, al. 7 et 12

- Vote en cas de procédure d'examen en commission 47 ter, al. 7

Voir aussi : Articles additionnels ; Sous-amendements.

Apparentement.

6

Appel nominal.

- Contrôle des appels nominaux par les secrétaires 33, al. 3

- Des cosignataires d'une demande de discussion

immédiate par l'auteur d'une proposition sans accord

préalable de la commission 30, al. 4

- Des cosignataires d'une demande de fixation de

la date de discussion d'une question orale avec débat 80, al. 2

- Des demandeurs de la réunion du Sénat en comité

secret 32, al. 5

- Des demandeurs d'une transformation de question

orale en question orale avec débat 78, al. 5

- Des demandeurs d'une vérification du quorum 51, al. 2 bis

Voir : I.G.B. - XIII bis.

- Des demandeurs d'un scrutin public ordinaire 60

- Des signataires d'une motion tendant au référendum 67, al. 1

- Lors des scrutins publics à la tribune 56 bis

Voir : I.G.B. - XV.

Approbation d'une déclaration du Gouvernement.

39, al. 2, 3 bis et 4, et 60 bis, al. 3

Archives.

- Dépôt des procès-verbaux des commissions 16, al. 6

Voir : I.G.B. - XIX.

Articles.

- Adoption dans un texte identique 48, al. 5 à 7

- Clôture de la discussion 38

- Demandes de priorité ou de réserve 44, al. 6 et 8

- Discussion des articles 38, 42, al. 5 à 9, 12 et 13, et

47 ter, al. 6

- Discussion des articles en deuxième lecture et

lectures ultérieures 48, al. 5 à 7

- Division 42, al. 9

- Durée des interventions 42, al. 8

- Renvoi à la commission 44, al. 5 et 8

- Renvoi pour avis à une commission 17

- Vote unique 42, al. 7 et 12

- Vote par article 42, al. 7, et 47 ter, al. 6

- Vote dans le cadre de la procédure d'examen

en commission 47 ter

- Vote sur un article unique 42, al. 14

Articles additionnels.

- Irrecevables après le vote sur un article unique 42, al. 14

- Lien avec le texte 48, al. 3

- Recevabilité en deuxième lecture ou en lecture

ultérieure 48, al. 5 à 7

Voir aussi : Amendements (Recevabilité).

Articles d'un traité.

47

Article unique.

42, al. 14

Assemblée du Conseil de l'Europe.

- Rapport d'information 108

Voir aussi : Assemblées internationales.

Assemblée nationale.

Voir : Rapports du Sénat avec le Gouvernement

et avec l'Assemblée nationale.

Assemblées internationales

15, al. 2 bis

- Délégation de vote 63

- Participation aux travaux d'une assemblée

internationale comptant comme une présence 23 bis, al. 9

Voir aussi : Assemblée du Conseil de l'Europe.

Assis et levé (vote par).

38, al. 3, 53 et 54

- De droit sur :

· Application de la censure 96, al. 1

· Inscription à l'ordre du jour de la fixation de la

date de discussion d'une question orale avec

débat 80, al. 2

Attaques personnelles.

40, al. 1, et 93, al. 2

Auditions en commission.

- Des auteurs de propositions ou d'amendements 18, al. 3, 47 ter, al. 5, et

73 quinquies, al. 3

- Des ministres 18, al. 1, et 47 ter, al. 5

Voir : I.G.B. - XII (II).

- D'un représentant du Conseil économique,

social et environnemental 18, al. 2

- Transmission à la Conférence des présidents de la liste

des auditions liées à la mission de contrôle 29, al. 4 ter

Audiovisuel.

- Enregistrement des débats en séance et des travaux

de commission.

Voir : I.G.B. - XII bis.

Auditions en commission d'enquête.

Voir : I.G.B. - XII (II).

Augmentations des charges.

Voir : Finances.

Auteur.

- De proposition ou d'amendement : audition en

commission 18, al. 3, 47 ter, al. 5,

et 73 quinquies, al. 2 et 3

- De proposition : présentation en séance (dix minutes) 42, al. 2

Voir aussi : Amendements ; Propositions de loi ;

Propositions de résolution ; Questions orales ;

Questions orales avec débat portant sur des sujets

européens.

Autonomie financière.

103, al. 1

Avis.

- Avis verbal 17, al. 4

- Participation du rapporteur au fond aux travaux

de la commission pour avis 17, al. 3

- Participation du rapporteur pour avis aux travaux

de la commission au fond 17, al. 3

- Publication 17, al. 4

- Renvoi pour avis des projets et propositions 17, al. 1 et 2

Voir : I.G.B. - VI.

Voir aussi : Commission des lois ; Commission

des affaires européennes ; Rapporteurs pour avis.

Avis contraire.

Voir : Clôture ; Débats limités.

Avis du Conseil économique, social et environnemental

- Exposé devant les commissions 18, al. 2

- Exposé en séance publique 42, al. 4

B

Bénéfice de l'âge.

- Élection des membres de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 5

- Élection des présidents des commissions 13, al. 2 ter

- Élection du Président 3, al. 4 à 6

- Nominations personnelles (égalité de suffrages) en

séance plénière et en commission 52, al. 2 et 3

Budget.

Voir : Lois de finances.

Budget du Sénat.

Voir : Comptabilité du Sénat.

Bulletins de vote.

56, al. 2 à 6, 56 bis, al. 3,

et 61, al. 5

- Bulletins de couleurs différentes déposés par un

même sénateur 58, al. 2

Voir aussi : Pointage des bulletins.

Bulletins plurinominaux.

Voir : Scrutin plurinominal.

Bureau d'âge.

1

Voir : I.G.B. - I à III.

Bureau du Sénat.

- Autorité sur les services du Sénat 2, al. 3, et 101, al. 2

- Avis sur les demandes de congés 34, al. 2

- Avis sur les demandes de missions d'information 21, al. 3

- Composition 3, al. 1

- Composition (communiquée au Président de la

République et au Président de l'Assemblée nationale) 4

- Confidentialité des débats 99 quater

- Conflits d'intérêt (prévention et traitement) 99 bis

Voir : I.G.B. - XX bis à quinquies.

- Constatation du quorum 51, al. 2 et 2 bis

Voir : I.G.B. - XIII bis.

- Décision sur les autorisations de détention.

Voir : I.G.B. - III bis.

- Détermination des insignes des sénateurs 107, al. 2

- Élection 2, al. 1 et 2

- Examen des motifs de délégation de vote 57, 63 et 64, al. 2 et 3

- Examen des propositions de modification du

procès-verbal 33, al. 6

- Fixation de l'installation des secrétariats des

groupes 5, al. 5

- Informe le procureur général des délits 98, al. 5

- Juge de la recevabilité des propositions de loi

ayant des conséquences financières et des propo-

sitions de résolution 24, al. 4

- Juge de la recevabilité :

· Des questions écrites 74, al. 2

· Des questions orales 76, al. 2

· Des questions orales avec débat et des questions

orales avec débat portant sur des sujets européens 73 sexies et 79, al. 2

- Pouvoirs 2, al. 3

- Pouvoirs en matière de demandes de missions

d'information et de publication des rapports

d'information 21, al. 1, 3 et 4

Voir aussi : I.G.B. - X.

- Pouvoirs en matière de réglementation des groupes

interparlementaires d'amitié.

Voir : I.G.B. - XXII.

- Pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat 2, al. 3

- Prononcé de certaines sanctions disciplinaires 99 ter, al. 3

- Règlement intérieur sur l'administration du Sénat 102

- Règles de comptabilité 103, al. 3

- Sanction à l'encontre d'un sénateur n'ayant pas

respecté une décision du Bureau ou ayant omis

une déclaration au Bureau 99 ter

- Sanction à l'encontre d'un membre du Bureau

n'ayant pas respecté la confidentialité des débats 99 quater

- Ses membres ne peuvent faire partie de la commission

spéciale chargée du contrôle des comptes

et de l'évaluation interne 103 bis, al. 3

Voir : I.G.B. - I à III.

Bureau de la commission des affaires européennes.

73 bis, al. 2

Bureau de la commission des affaires sociales.

13, al. 6

Bureau de la commission des finances.

13, al. 6

Bureaux des commissions permanentes.

- Composition. - Nomination 13

- Fixation des informations à insérer au compte rendu

détaillé des réunions des commissions 23

Bureaux des commissions chargées d'examiner les

demandes de suspension de détention et

de poursuites.

105, al. 2

Bureaux des commissions mixtes paritaires.

70, al. 2

Bureaux des commissions spéciales.

13, al. 5

Bureaux des groupes.

5, al. 3

- Établissement de la liste des candidats à un

organisme désigné à la représentation proportionnelle 110, al. 2

- Établissement de la liste des candidats aux

commissions permanentes 8, al. 2

- Établissement de la liste des candidats à la

commission des affaires européennes 73 bis, al. 2

- Établissement de la liste des candidats à la

commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

C

Caducité.

- Des pétitions 88, al. 4

- Des propositions de loi et de résolution 28, al. 2

Voir aussi : I.G.B. - XVII (I).

Calendrier des travaux du Sénat.

- Fixation de la date des jours réservés

aux groupes minoritaires et d'opposition 29 bis, al. 5 et 6

- Information de la Conférence des présidents sur

les prévisions d'inscription à l'ordre du jour

prioritaire 29 bis, al. 4

- Information de la Conférence des présidents sur

les travaux de contrôle et d'évaluation

des commissions et des délégations 29, al. 4 bis et 4 ter

- Questions d'actualité au Gouvernement (une fois

par semaine) 75 bis

- Réunions des groupes, commissions, délégations

et autres instances 23 bis, al. 2 à 5

- Semaines de séance 29 bis, al. 2, et 32 bis, al. 1

Voir : I.G.B. - I.

Voir aussi : Journées réservées à certains travaux ;

Ordre du jour.

Candidatures.

Voir au nom de chaque organisme.

Voir aussi : Délais pour le dépôt de candidatures ;

Dépôt de candidatures.

Cartes d'entrée dans la salle des séances.

91, al. 1

- Pour les fonctionnaires détachés des administrations

centrales.

Voir : I.G.B. - IX.

Censure.

- Effets 97, al. 1

- Motifs 94, 99, 99 ter et 99 quater

- Prononcé 96

Censure avec exclusion temporaire.

- Effets 95, al. 2 et 3, et 97, al. 2

- Motifs 95, al. 1, 99, 99 ter et 99 quater

- Prononcé 96

Cérémonies publiques.

- Port des insignes de sénateur 107

- Chaîne Parlementaire (La)

Voir : I.G.B. - (XXIII).

Clôture.

- De la discussion d'une motion concluant au

référendum 67, al. 3

- De la discussion d'une question orale avec débat 83

- De la discussion d'un texte 38

- Des scrutins publics ordinaires 56, al. 7

- D'un débat consécutif à une déclaration du

Gouvernement 39, al. 4

- D'un débat sur une pétition 89 bis, al. 5

Collaborateurs des sénateurs.

- Collaborateurs des sénateurs 102 bis

Voir : I.G.B. - XXI.

Comité de déontologie parlementaire.

- Assistance du Président et du Bureau du Sénat 99 bis

- Confidentialité des débats 99 quater

Voir : I.G.B. - XX ter.

Comité secret.

- Travaux du Sénat 32, al. 5 à 7

- Travaux des commissions 16, al. 11

- Sur la publication des rapports des commissions

d'enquête.

Voir : I.G.B. - V (III).

Commissaires du Gouvernement.

- Droit de parole 37, al. 2

Commissions (dispositions générales).

- Accès des ministres et audition des ministres 18, al. 1, et 47 ter, al. 5

Voir aussi : I.G.B. - XII (II).

- Audition de l'auteur d'une proposition ou d'un

amendement 18, al. 3, 47 ter, al. 5, et

73 quinquies, al. 3

- Audition de représentants du Conseil économique,

social et environnemental 18, al. 2

- Avis sur les amendements au texte de la

commission mixte paritaire. 72, al. 2

- Bureaux (nomination) 13

- Comité secret 16, al. 11

- Communication à la presse 16, al. 7

- Communication à la Conférence des présidents :

· deux fois par session ordinaire, du programme

prévisionnel des travaux de contrôle ou d'évaluation 29, al. 4 bis

· une fois par mois, de la liste des auditions liées

à la mission de contrôle 29, al. 4 ter

- Compétence sur la recevabilité des amendements 28 ter, al. 1, 45, al. 1 à 6,

et 48, al. 8 et 9

- Compte rendu détaillé des réunions des commissions 23

- Contrôle de la gestion des entreprises nationales 22 bis

- Convocation et réunion 20, al. 1, 28 ter, al. 1, et 47 ter, al. 3

Voir : I.G.B. - II, 2°.

- Délégation du droit de vote 15, al. 2

- Demande d'attribution des prérogatives des

commissions d'enquête 22 ter

- Demande de débat d'initiative sénatoriale 73 undecies, al. 1

- Demande de discussion immédiate 30

- Demande de fixation d'un délai limite pour le dépôt

des amendements 28 ter, al. 1, 47 ter, al. 3, et 50

- Demande de priorité ou de réserve 44, al. 6

- Demande de scrutin public ordinaire par la

commission au fond 60 et 72, al. 2

- Demande de tenue de séances en dehors des jours

ou horaires prévus par le Règlement 32, al. 2 et 3

- Désignation d'un rapporteur 19, al. 1

- Dispense de présence aux réunions 15, al. 2 bis

- Droit d'amendement à tout moment de la

commission au fond.

Voir : I.G.B. - V (II).

- Droit d'amendement en seconde délibération 43, al. 6

- Envoi des projets et propositions 16 et 24, al. 1

- Examen des amendements suivant la procédure

normale :

· En vue de l'établissement du texte de la commission 28 ter, al. 1

· Avant l'ouverture du débat 49, al. 5

· Avant passage à la discussion des articles 28 ter, al. 3, et 42, al. 3

· Sur les propositions de résolution portant sur des

textes de l'Union européenne 73 quinquies, al. 3

- Examen des amendements suivant la procédure

d'examen en commission 47 ter

Voir : Commission (procédure d'examen en commission)

- Exception d'irrecevabilité émanant de la

commission saisie au fond (choix du moment de la

discussion) 44, al. 2

- Fixation d'un délai limite pour le dépôt

d'amendements sur les propositions de résolution portant

sur des textes de l'Union européenne 73 quinquies, al. 3

- Jours réservés aux travaux des commissions 23 bis, al. 3 et 4

- Liste des propositions ou des amendements qui ne

relèvent manifestement pas du domaine de la loi

Voir : I.G.B. - VI ter.

- Missions d'information 21

Voir : I.G.B. - X.

- Missions d'information communes à plusieurs

commissions

Voir : I.G.B. - X (VII).

- Modification de l'ordre du jour du Sénat 29 bis, al. 7

- Nomination de commissions mixtes paritaires 12

- Nominations personnelles 52, al. 3, et 61, al. 1

- Partage égal des voix 20, al. 5

- Présence aux réunions 20, al. 6, et 23 bis

- Présence des ministres lors des votes 18, al. 1

- Procès-verbal 16, al. 5 et 6

- Propositions d'initiative sénatoriale à transmettre de

nouveau en début de législature.

Voir : I.G.B. - XVII (I).

- Publicité des travaux 16, al. 7, 8 et 11, et 47 ter, al. 8

Voir aussi : I.G.B. - XII bis.

- Question préalable émanant de la commission saisie

au fond (choix du moment de la discussion) 44, al. 3

- Quorum 20, al. 2, 4 et 6

- Rapport préalable obligatoire sur toute motion,

adresse ou proposition 35, al. 2

- Renvoi à la commission en cours de discussion 44, al. 5 et 8

- Renvoi d'amendements à la commission 49, al. 7

- Renvoi pour coordination 43, al. 1 à 3 et 7

- Renvoi pour seconde délibération 43, al. 4 à 7

- Retenue financière en cas d'absence aux réunions

législatives 23 bis, al. 7 à 10

- Saisine 16 et 24, al. 1

- Secrétariat administratif.

Voir : I.G.B. - VIII et X.

- Suppléants 15, al. 2 bis

- Tableau de bord prévisionnel

Voir : I.G.B. - I.

- Texte de la commission :

· discuté en séance 28 ter, al. 2, et 47 ter, al. 10 et 11

· discuté en commission 47 ter, al. 1 à 9

- Vote nominal 20, al. 3

Voir : I.G.B. - I à III et IV.

Voir aussi : Discussion en commission ; Votes

dans les commissions.

Voir également ci-après au nom de chaque

commission ou de chaque catégorie de

commissions et aux rubriques concernant

les présidents, rapporteurs et les rapports.

Commissions (procédure d'examen en commission).

· Conférence des présidents 47 ter, al. 1, 3 et 10

· Délai limite pour le dépôt des amendements 47 ter, al. 3 et 4

· Délai pour demander le retour à la procédure

normale (trois jours suivant la publication du rapport) 47 ter, al. 10

· Exception d'irrecevabilité 47 ter, al. 9

· Initiative (Président du Sénat, président de la

commission saisie au fond, président d'un groupe,

Gouvernement) 47 ter, al. 1

· Motions interdites, sauf exception d'irrecevabilité 47 ter, al. 9

· Opposition 47 ter, al. 2

· Présence du Gouvernement en commission 47 ter, al. 5

· Rapport de la commission 47 ter, al. 8

· Règles du débat en commission 47 ter, al. 6

· Retour à la procédure normale 47 ter, al. 10

· Réunion consacrée à l'examen des amendements 47 ter, al. 3 et 4

· Vote en séance 47 ter, al. 10 et 11

Commissions permanentes.

- Avis sur les nominations prévues par la Constitution

ou la loi 19 bis

- Bureau 13, al. 1 à 3 et 6

- Conflit de compétence 16, al. 3

- Convocation pour constitution 13, al. 1

- Déclaration d'incompétence 16, al. 3

- Demande d'impression et de distribution des

rapports de leurs membres siégeant au sein

d'organismes extraparlementaires 109, al. 2

- Dénomination 7, al. 1

- Effectif 7, al. 1

- Envoi des projets et propositions 16, al. 1 et 3, et 24, al. 1

- Examen pour avis 17

- Fonctionnaires des services de commission

Voir : I.G.B. - VIII.

- Fonctionnaires des administrations centrales

détachés.

Voir : I.G.B. - IX.

- Information du Sénat, contrôle de l'action du

Gouvernement, évaluation des politiques publiques

et suivi de l'application des lois 22

- Nomination 6, al. 5, et 8, al. 1 à 9 et 11

- Nomination de membres d'organismes extraparle-

mentaires 9

- Non appartenance du Président 8, al. 12

- Participation de chaque sénateur à une seule

commission 8, al. 12

- Rapports avec la commission des finances 18, al. 4 et 5, et 28 ter, al. 1

- Renouvellement 7 et 16, al. 4

- Saisine 16, al. 1, 3 et 4, et 24, al. 1

- Saisine sur des pétitions et examen des pétitions 88 à 89 bis

- Vacance de sièges 8, al. 10

Voir aussi : Commissions (dispositions générales) ;

Commissions (procédure d'examen en commission) ;

Commission des affaires étrangères ; Commission

des affaires sociales ; Commission des finances ;

Commission des lois ; Commission compétente.

Commission des affaires étrangères, de la défense

et des forces armées.

- Envoi d'une motion autorisant l'adhésion à

l'Union européenne 73 septies, al. 2

- Fonctionnaires détachés.

Voir : I.G.B. - IX.

Commission des affaires européennes.

- Composition 73 bis, al. 1

- Motion autorisant l'adhésion à l'Union européenne

(avis) 73 septies, al. 2

- Nomination 73 bis, al. 2

- Participation du président à la Conférence

des présidents 29, al. 1

- Réunion 23 bis, al. 4

- Rôle à l'égard des textes de l'Union européenne 73 quater

- Résolutions européennes 73 quinquies

Commission des affaires sociales.

- Bureau 13, al. 6

- Contrôle de la recevabilité des amendements au

regard de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité

sociale 45, al. 3 à 6

- Rapporteur général 13, al. 6

- Saisine de plein droit du projet de loi de

financement de la sécurité sociale 16, al. 3 ter

- Suivi et contrôle de l'application des lois de

financement de la sécurité sociale et évaluation des

finances de la sécurité sociale 22, al. 3

Commission des finances.

- Avis écrit sur la recevabilité financière des

amendements présentés en commission à la demande

d'un autre président de commission 28 ter, al. 1

- Bureau 13, al. 6

- Contrôle de la recevabilité des amendements ayant

des conséquences financières 28 ter, al. 1, et 45, al. 1, 4 et 5

- Demande de coordination de la première partie du

projet de loi de finances avant le vote sur l'ensemble 47 bis, al. 3

- Demande de seconde délibération de la première partie

du projet de loi de finances avant le vote sur l'ensemble 47 bis, al. 1

- Fonctionnaires détachés

Voir : I.G.B. - IX.

- Participation aux travaux des autres commissions 18, al. 5

- Participation de membres d'autres commissions 18, al. 4

- Proposition de modalités particulières d'organisation

de la discussion de la loi de finances de l'année 47 bis-1

- Rapporteur général 13, al. 6, et 29, al. 1

- Renvoi pour coordination, avant son vote, de la

première partie du projet de loi de finances 47 bis, al. 1

- Saisine de plein droit des projets de lois de finances 16, al. 3 bis

- Suivi et contrôle de l'exécution des lois de finances

et évaluation des finances publiques 22, al. 2

Voir aussi : Rapporteur général de la commission

des finances ; Rapporteurs spéciaux de la

commission des finances.

Commission des lois constitutionnelles,

de législation, du suffrage universel,

du Règlement et d'administration générale.

- Avis sur une demande d'attribution des prérogatives

des commissions d'enquête par une commission

permanente ou spéciale 22 ter, al. 3

- Avis sur une disposition rétroactive ou interprétative

d'un projet ou d'une proposition 17, al. 2

- Avis sur une proposition de création d'une

commission d'enquête 11, al. 1

- Examen des pétitions 88, 89 et 89 bis

- Président ou membre du bureau consulté sur la

recevabilité d'une proposition ou d'un amendement

(art. 41 de la Constitution) 45, al. 7 et 8

Commissions saisies pour avis.

- Rôle dans la procédure d'adoption d'une résolution

portant sur un texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 6

Voir aussi : Avis ; Commission des lois ;

Rapporteurs pour avis.

Commissions spéciales.

- Bureau 13, al. 5

- Constitution :

· Décision du Sénat sur demande du président

d'une commission permanente ou du président

d'un groupe 16, al. 2 bis et 2 ter

· Décision du Sénat sur proposition du président 16, al. 2

· Décision du Sénat sur proposition du président d'une

commission permanente ou d'un président de groupe 16, al. 2 bis

· Demande d'attribution des prérogatives des

commissions d'enquête 22 ter

· Demande du Gouvernement 16, al. 1

· En cas de déclaration d'incompétence d'une

commission permanente ou en cas de conflit de

compétence 16, al. 3

· En cas de pluralité d'avis 17, al. 1

- Durée d'existence 16, al. 4

- Effectif 10, al. 3

- Envoi des projets et propositions 16, al. 1 à 3, et 24, al. 1

- Missions d'information 21

Voir aussi : I.G.B. - X.

- Nomination 10, al. 1 et 2

Voir aussi : Commissions (dispositions générales) ;

Commissions (procédure d'examen en commission) ;

Commissions chargées d'examiner les demandes

d'autorisation ou de suspension de poursuites.

Commission compétente.

- Avis sur les amendements au texte d'une commission

mixte paritaire 72, al. 2

- Conflit de compétences pour l'examen des textes 16, al. 3

- Déclaration d'incompétence 16, al. 3

- Demande de scrutin public ordinaire en cas de

discussion d'un texte d'une commission mixte paritaire. 72, al. 2

- Désignation de candidats pour des organismes

extraparlementaires 9

- Détermination des propositions d'initiative sénato-

riale à transmettre de nouveau en début de législature.

Voir : I.G.B. - XVII (I).

- Parole dans le débat sur les questions orales portant

sur un sujet européen 73 sexies

- Travaux et résolutions de la commission sur les

textes de l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 à 5

Commissions mixtes paritaires.

- Amendements 72, al. 2, et 42, al. 12

- Bureau 70, al. 2

- Compétence de la commission au fond

(amendements et scrutin public ordinaire) 72, al. 2

- Convocation 70, al. 1

- Discussion du texte élaboré par une commission

mixte paritaire 42, al. 6, et al. 12, et 72

- Effectif 12, al. 1

- Information du Gouvernement de la décision des deux

Présidents des assemblées de convoquer une commission

mixte paritaire 69 ter

- Nomination des représentants du Sénat 12, al. 2 à 4

- Rapport 70, al. 4

- Règles de fonctionnement 70, al. 3

- Réunions 70, al. 1

- Suppléants 12, al. 5

- Suspension de l'examen du texte par le Sénat 71

Commissions d'enquête.

- Auditions.

Voir : I.G.B. - XII (II).

- Création 11, al. 1

- Dépenses à engager.

Voir : I.G.B. - X.

- Droit de tirage des groupes 6 bis

· Fonction de rapporteur de droit pour le groupe à

l'origine de la création d'une commission d'enquête 6 bis, al. 4

- Exclusion et incapacité 100

- Nomination 6 bis et 11, al. 2

- Rapport.

Voir : I.G.B. - V (III).

- Secret des travaux non publics 100

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes

et de l'évaluation interne.

103 bis

Commissions chargées d'examiner les demandes

de suspension de détention, des mesures privatives

ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un

sénateur.

105

Communication de pièces d'archives.

Voir : I.G.B. - XIX.

Communications à la presse.

- Concernant les travaux d'une commission 16, al. 7

Communications au Sénat.

- Déclarations du Gouvernement 39 et 60 bis, al. 3,

et 73-1, al. 1

- Faites par le Président 35, al. 1

Communications faites par le Sénat.

- Communications au Gouvernement 66

- De la composition du Bureau du Sénat (au Président

de la République et au Président de l'Assemblée

nationale) 4

Comptabilité du Sénat.

- Examen des comptes par une entité tierce 103 bis, al. 3

- Publicité des comptes 103 bis, al. 1

- Règles générales 103 et 103 bis

Comptes rendus analytiques.

41, al. 2

Voir aussi : I.G.B. - XI.

Compte rendu intégral.

41, al. 2

- Comité secret 32, al. 7

- Fait foi pour la validité des textes adoptés en cas

de rejet du procès-verbal 33, al. 9

- Signature 33, al. 9

Voir aussi : I.G.B. - XII (I).

Compte rendu des travaux de commission.

- Compte rendu détaillé des réunions de commission 23 et 47 ter, al. 8

- Communication à la presse 16, al. 7

- Procès-verbal des délibérations 16, al. 5

- Publication au Journal officiel en cas de

comité secret 16, al. 9 et 11

- Publicité par les moyens de son choix 16, al. 8

Voir aussi : I.G.B. - VI bis et VI quater.

Conférence des présidents.

- Autorisation de dépassement du temps de parole

pour un rapporteur 42, al. 3

- Composition 29, al. 1

- Communication du programme de contrôle des
commissions et des délégations et de la liste des auditions

liées à la mission de contrôle des commissions 29, al. 4 bis et 4 ter

- Conclusions soumises au Sénat 29 bis, al. 1

- Convocation 29, al. 2

- Constatation du non-respect des règles de présentation

des projets de loi 29, al. 5

- Décision d'examen simplifié d'une convention

internationale ou fiscale 47 decies, al. 1

- Décision d'organisation d'un scrutin public sur

l'ensemble d'un texte dans un salon voisin de la salle

des séances

Voir : I.G.B. - XV bis.

- Décision de création d'une mission d'information

commune

Voir : I.G.B. - X.

- Décision de ne pas mettre en discussion commune

des amendements concurrents 49, al. 2

- Décision de procéder au scrutin public à la tribune 60 bis, al. 1 et 2

- Décision de procédure d'examen en commission 47 ter, al. 1

- Demande de débat d'initiative sénatoriale 73 undecies, al. 1

- Demande de tenue de jours supplémentaires de séance 32 bis, al. 6

- Demande de tenue de séances en dehors des jours

ou horaires prévus par le Règlement 32, al. 2 et 3

- Détermination des textes pour lesquels les absences

aux votes et explications de vote peuvent entraîner

l'application d'une retenue financière 23 bis, al. 7 à 10

- Établissement de l'ordre du jour 29, al. 4, et 29 bis

- Fixation de la date de la réunion de la commission et

du délai-limite d'amendements dans le cadre de la

procédure d'examen en commission 47 ter, al. 3

- Fixation de la date du scrutin et du délai de dépôt

des candidatures pour l'élection des juges de la Cour

de justice de la République 86 bis, al. 1 et 2

- Fixation de modalités particulières d'organisation

de la discussion de la loi de finances de l'année 47 bis-1 et 47 bis-2

- Fixation d'un délai pour le dépôt

des amendements 50 et 47 ter, al. 3 et 14

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

- Fixation de l'ordre du jour réservé aux groupes

d'opposition et minoritaires 29 bis, al. 5

- Fixation des semaines de séance 29 bis, al. 2, et 32 bis, al. 1

- Fixation des semaines de séance réservées en priorité

au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation

des politiques publiques 29 bis, al. 3

- Information des prévisions d'inscription à l'ordre

du jour prioritaire 29 bis, al. 4

- Information de la décision d'une instance d'inviter
tous les sénateurs 23 bis, al. 6

- Inscription à l'ordre du jour des conclusions de

la commission chargée d'examiner les demandes de

suspension de détention ou de poursuites 105, al. 3

- Inscription à l'ordre du jour d'une demande

d'attribution des prérogatives des commissions

d'enquête par une commission permanente ou

spéciale 22 ter, al. 2

- Inscription à l'ordre du jour des questions orales 77 et 78, al. 1

- Inscription à l'ordre du jour des résolutions des

commissions sur les textes de l'Union européenne 73 quinquies, al. 5

- Inscription à l'ordre du jour des questions orales

avec débat et des questions orales avec débat portant

sur des sujets européens 80, al. 1

- Inscription à l'ordre du jour du rapport d'une

pétition 89 bis, al. 1

- Instauration d'un débat sur une déclaration du

Gouvernement 39, al. 3

- Opposition à la procédure accélérée 29, al. 6

- Organisation de la discussion générale 29 ter, al. 1, 2 et 2 bis, et 36, al. 4

- Organisation de la discussion des paroles et des
explications de vote sur les articles 42, al. 8

- Organisation de la discussion des paroles et des
explications de vote sur l'ensemble 42, al. 16

- Organisation de la discussion du projet de loi de

financement de la sécurité sociale 47 bis, al. 1

- Organisation des débats consécutifs à une déclaration

du Gouvernement et fixation d'un temps de parole

spécifique pour les présidents des commissions

permanentes 39, al. 4

- Organisation des débats sur les questions orales 82, al. 1

- Prise d'acte des décisions gouvernementales

d'inscription à l'ordre du jour prioritaire 29 bis, al. 6

- Proposition de création d'une commission spéciale

(multiplicité des demandes de renvoi pour avis) 17, al. 1

- Questions d'actualité au Gouvernement 75 bis

- Représentation du Gouvernement 29, al. 3

- Renvoi d'un texte pour avis à plusieurs

commissions permanentes 17, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - II, 1°.

Conflit de compétence.

- Entre commissions pour l'examen des textes 16, al. 3

Conflits d'intérêts.

99 bis et 99 ter, al. 1

Voir : I.G.B. - XX bis (II) et XX quinquies.

Congés.

34

Voir aussi : I.G.B. - XIV.

Conseil constitutionnel.

- Saisine en cas de désaccord entre le Gouvernement

et le Président du Sénat sur le caractère législatif

d'un amendement ou d'une proposition 45, al. 7

Conseil économique, social et environnemental

- Exposé des avis devant les commissions 18, al. 2

- Exposé des avis en séance publique 42, al. 4

Constitutionnalité.

- Des amendements 28 ter, al. 1, 44, al. 2, 45,

46, al. 2, 47 ter, al. 9,

et 49, al. 5

- Des projets de loi 44, al. 2, et 47 ter, al. 9

- Des propositions de loi 24, al. 2, 44, al. 2, 45, al. 4 à 8, et

47 ter, al. 9

- Des propositions de résolution 24, al. 3, et 44, al. 2

Consultation.

- Des archives.

Voir : I.G.B. - XIX.

- Des procès-verbaux des commissions, sans

déplacement, par les sénateurs 16, al. 5

Contestation du procès-verbal.

33, al. 6, 8 et 9

Contrôle.

- De la gestion des entreprises nationales 22 bis

- De la politique du Gouvernement 22, al. 1

- De l'exécution du budget 22, al. 2

- Transmission à la Conférence des Présidents du

programme prévisionnel des travaux de contrôle ou

d'évaluation des commissions et des délégations et de

la liste des auditions liées à la mission de contrôle des

commissions 29, al. 4 bis et 4 ter

Voir aussi : Commissions d'enquête ; Commissions

permanentes ; Commissions spéciales.

Convocation.

- De la Conférence des présidents 29, al. 2

- Des commissions 20, al. 1

Voir : I.G.B. - II, 2°.

- Des commissions pour se constituer 13, al. 1

- Des commissions mixtes paritaires 70, al. 1

- Des membres des commissions permanentes autres

que la commission des finances qui participent aux

travaux de cette dernière 18, al. 4

Coordination.

- Avant le vote sur l'ensemble 43, al. 1 à 3 et 7

- Avant le vote sur l'ensemble de la première partie

du projet de loi de finances 47 bis-1 A, al. 3

- Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de

financement de la sécurité sociale 47 bis-1 A, al. 3

- De dispositions précédemment adoptées

conformes 48, al. 7

- De la première partie du projet de loi de finances

avant le vote sur l'ensemble 47 bis, al. 3

- En cas de discussion immédiate 30, al. 8

Cour de justice de la République.

86 bis

Crédits budgétaires.

- Examen par le Sénat 46

Voir aussi : Lois de finances.

D

Débats.

Voir : Clôture ; Débats interdits ; Débats limités ;

Débats organisés ; Discussion ; Parole ; Questions

orales avec débat ; Suspension du débat ; Temps de

parole limité ; Vote après débat restreint ; Vote sans

débat.

Débats d'initiative sénatoriale.

73 undecies

Débats interdits.

- Sous la présidence du Président d'âge 1, al. 3

- Sur :

· Adoption d'un procès-verbal contesté 33, al. 6

· Application de la censure 96, al. 1

· Approbation d'une déclaration de politique

générale en même temps que le débat à l'Assemblée

nationale sur cette même déclaration 39, al. 2

· Demande de priorité ou de réserve par la com-

mission lorsque le Gouvernement s'y oppose 44, al. 6

· Demande de réunion du Sénat en comité secret 32, al. 5

· Exclusion d'un membre d'une commission

d'enquête 100, al. 1

· Inscription à l'ordre du jour de la fixation de la

date de discussion d'une question orale avec

débat 80, al. 2

· Interdiction de parole après deux rappels à la

question 36, al. 9

· Irrecevabilité des amendements ou propositions de

loi rapportées ayant des conséquences financières,

affirmée par la commission des finances 45, al. 1 et 2 et 4 à 6

· Irrecevabilité des amendements ou propositions

qui ne sont pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8

· Irrecevabilité des amendements ou propositions

de loi rapportées au regard de l'article L.O. 111-3

du code de la sécurité sociale 45, al. 3 à 6

· Lecture du programme ou d'une déclaration sur

lesquels le Gouvernement engage sa responsabilité

devant l'Assemblée nationale 39, al. 1

Débats limités.

- Demande de clôture d'un texte (un orateur
par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste

d'aucun groupe) 38

- Demande de discussion immédiate (auteur ; un

contre ; président ou rapporteur de la commission ;

Gouvernement) 30, al. 6

- Demande de renvoi pour coordination (auteur ou

représentant ; un contre ; président ou rapporteur

de la commission ; Gouvernement) 43, al. 1

- Demande de seconde délibération (auteur ou

représentant ; un contre ; président ou rapporteur

de la commission ; Gouvernement) 43, al. 4

- Discussion des amendements (un signataire ;

Gouvernement ; président ou rapporteur de la

commission ; explications de vote) 49, al. 6

- Discussion des amendements lors d'un vote

unique demandé par le Gouvernement en application

de l'article 44 de la Constitution (un pour ;

commission ; Gouvernement) 42, al. 7

- Doute sur la recevabilité d'un amendement ou

d'une proposition de loi ayant des conséquences

financières ou sur la compatibilité d'un amendement

avec la loi organique relative aux lois de finances

(commission des finances ; Gouvernement ; auteur) 45, al. 5

- Doute sur la recevabilité d'un amendement ou

d'une proposition de loi au regard de l'article

L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (commission

des affaires sociales ; Gouvernement ; auteur) 45, al. 5

- Fixation de la date de discussion d'une question

orale avec débat ou d'une question orale avec débat

portant sur un sujet européen (auteur ou suppléant ;

chaque président de groupe ou délégué ;

Gouvernement) 80, al. 4

- Prise en considération d'une opposition à la liste

des candidats à une commission mixte paritaire (un

des signataires ; un contre) 12, al. 4

- Prise en considération d'une opposition à la liste

des candidats aux fonctions de vice-président, de questeur

ou de secrétaire (un pour ; un contre) 3, al. 10

- Prise en considération d'une opposition à une

demande de constitution d'une commission spéciale

(Gouvernement ; auteur de l'opposition ; auteur ou

premier signataire de la demande ; présidents des

commissions) 16, al. 2 ter

- Prise en considération d'une opposition aux

candidatures à un organisme extraparlementaire (un

des signataires ; un contre) 9, al. 7

- Questions orales (Gouvernement ; auteur ou

suppléant) 78, al. 1 et 2

- Questions orales avec débat quand le débat n'est

pas organisé (auteur ou suppléant ; un orateur par

groupe ; Gouvernement) 82

- Questions orales avec débat portant sur des sujets

européens (auteur ; un représentant de la commission

des affaires européennes ; un représentant

de la commission compétente) 73 sexies

- Recevabilité des amendements et sous-amendements

en général (auteur ; un contre ; commission ;

Gouvernement) 48, al. 10

- Renvoi d'une pétition à une commission

permanente (auteur de l'initiative ou représentant ;

commissions intéressées ; un contre ; Gouvernement ;

explications de vote) 89 bis, al. 4

- Sur exception d'irrecevabilité, question préalable,

motion incidente, renvoi à la commission, priorité

ou réserve (auteur de l'initiative ou représentant ;

un contre ; président ou rapporteur de la commission ;

Gouvernement) 44, al. 8

- Sur l'ensemble d'un article 42, al. 8

- Sur l'ensemble du texte 42, al. 16

Voir aussi : Temps de parole limité.

Débats organisés.

- À la suite d'une déclaration du Gouvernement 39, al. 2 bis à 4

- Discussion générale et débats 29 ter et 36, al. 4

- Modalités particulières d'organisation de la

discussion de la loi de finances de l'année 47 bis-1

- Modalités particulières d'organisation de la

discussion de la loi de financement de sécurité sociale 47 bis-2

- Question orale avec débat 82, al. 1

- Vote en séance dans le cadre de la procédure
d'examen en commission 47 ter, al. 11

Déclaration de candidatures.

Voir : Dépôt de candidatures.

Déclaration de guerre.

73

Déclarations du Gouvernement.

39 et 60 bis, al. 3

Déclarations politiques des groupes.

5, al. 2

Voir aussi : I.G.B. - I à II.

Délai d'affichage (au terme duquel ratification

ou adoption si aucune opposition n'est formulée).

- Candidature à un siège vacant :

· Dans une commission d'enquête (une heure) 11, al. 2

· Dans une commission permanente (une heure) 8, al. 10

· Dans une commission spéciale (une heure) 10, al. 2

· Dans un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (une heure) 110, al. 2

- Candidature à des organismes extraparlementaires

(une heure) 9, al. 5

- Demande de constitution d'une commission

spéciale (jusqu'à la deuxième séance suivante) 16, al. 2 bis

- Liste des candidats :

· À une commission d'enquête (une heure) 11, al. 2

· À une commission mixte paritaire (une heure) 12, al. 4 et 5

· À une commission spéciale (une heure) 10, al. 2

· À un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (une heure) 110, al. 2

· Aux commissions permanentes (une heure) 8, al. 9

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne (une heure) 103 bis, al. 2

· Aux fonctions de vice-président, de questeur

et de secrétaire (une heure) 3, al. 8

Voir aussi : I.G.B. - IV.

Délai d'opposition.

- À la candidature à un siège vacant :

· Dans une commission d'enquête (une heure) 11, al. 2

· Dans une commission permanente (une heure) 8, al. 10

· Dans une commission spéciale (une heure) 10, al. 2

· Dans un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (une heure) 110, al. 2

- À la liste des candidats :

· À une commission d'enquête (une heure) 11, al. 2

· À une commission mixte paritaire (une heure) 12, al. 4 et 5

· À une commission spéciale (une heure) 10, al. 2

· À un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (une heure) 110, al. 2

· Aux commissions permanentes (une heure) 8, al. 4

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne (une heure) 103 bis, al. 2, et 8

· Aux fonctions de vice-président, de questeur

et de secrétaire (une heure) 3, al. 8 à 11

- À la procédure d'examen en commission
(trois jours suivant la publication du rapport
de la commission)
47 ter, al. 10

- À une demande de constitution d'une commission

spéciale (avant la deuxième séance suivant

l'affichage de la demande) 16, al. 2 bis

- Aux candidatures à des organismes extra-

parlementaires (une heure) 9, al. 6

Voir aussi : I.G.B. - IV.

Délai pour le dépôt de candidatures.

- Candidatures des groupes à un organisme nommé

à la représentation proportionnelle (fixé par le

Président du Sénat) 110, al. 1

- Commission chargée d'examiner les demandes de

suspension de détention ou de poursuites (fixé par

le Président du Sénat) 105

- Commissions mixtes paritaires en cas d'opposition

prise en considération (une heure au moins avant

le scrutin) 12, al. 4 et 5

- Cour de justice de la République (fixé par la

Conférence des présidents) 86 bis, al. 2

- Organismes extraparlementaires en cas d'opposition

prise en considération (une heure au moins avant le

scrutin) 9, al. 9

Délai pour le dépôt des amendements.

- De commission 28 ter, al. 1

- De séance 50

- Procédure d'examen en commission 47 ter, al. 3

- Procédure en cas de retour à la procédure normale
dans le cadre de la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 10

- Propositions de résolution sur les textes de l'Union

européenne 73 quinquies, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

Délai pour procéder à un affichage.

- Demande de constitution d'une commission

spéciale (immédiat) 16, al. 2 bis

- Liste des candidats :

· À une commission d'enquête (dans le plus bref

délai) 11, al. 2

· À une commission spéciale (dans le plus bref

délai) 10, al. 2

· À un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (dans le plus bref délai) 110, al. 2

· Aux commissions permanentes (dans le plus bref

délai) 8, al. 3

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne (dans le plus bref délai) 103 bis, al. 2

- Nom du candidat à un siège vacant :

· Dans une commission d'enquête (dans le plus bref

délai) 11, al. 2

· Dans une commission permanente (dans le plus bref

délai) 8, al. 10

· Dans une commission spéciale (dans le plus bref

délai) 10, al. 2

· Dans un organisme nommé à la représentation

proportionnelle (dans le plus bref délai) 110, al. 2

Délais divers.

- Adoption d'une motion concluant au référendum

transmise par l'Assemblée nationale au Sénat (trente

jours) 69, al. 2

- Adoption d'une motion concluant au référendum

transmise par le Sénat à l'Assemblée nationale

(trente jours) 68, al. 3 et 4

- Caducité des pétitions (ouverture de la session

ordinaire suivant celle du dépôt) 88, al. 4

- Caducité des propositions (ouverture de la troisième

session ordinaire suivant celle du dépôt) 28, al. 2

- Caducité d'une délégation notifiée par télégramme

et non confirmée par écrit (cinq jours francs) 64, al. 6

- Caducité d'une délégation sans indication de durée

d'empêchement, si non-renouvellement (huit jours) 64, al. 2

- Caractère définitif des décisions de la commission

concernant les pétitions (quinze jours après la

distribution de l'agenda) 89, al. 3

- Choix par les non-inscrits du groupe à côté duquel

ils désirent siéger (vingt-quatre heures avant la

réunion d'attribution définitive des places) 104, al. 3

- Communication concernant un fait délictueux

(immédiate ou à la reprise ou à la plus prochaine

séance) 98, al. 1 et 2

- Communication de l'état des travaux en commission

avant désignation des membres d'une mission

d'information (au moins quarante-huit heures avant).

Voir : I.G.B. - X.

- Communication d'une décision du Conseil
constitutionnel saisi en application de l'article 41 de la
Constitution (sans délai) 45, al. 8

- Communication d'une demande d'attribution des

prérogatives des commissions d'enquête par une

commission permanente ou spéciale (plus prochaine

séance) 22 ter, al. 2

- Communication d'une demande de mission d'infor-

mation (plus prochaine séance) 21, al. 2

- Communication aux sénateurs des modifications

de l'ordre du jour (immédiatement) 29 bis, al. 8

- Confirmation par écrit d'une délégation notifiée

par télégramme (cinq jours francs) 64, al. 6

- Conséquences de la censure avec exclusion tempo-

raire sur les indemnités (deux mois) 97, al. 2

- Conséquences de la censure simple sur les
indemnités (un mois) 97, al. 1

- Convocation des commissions (quarante-huit heures
avant réunion)
20, al. 1

- Délai de réponse supplémentaire aux questions

écrites sur demande des ministres (un mois maximum) 75, al. 2

- Demande de question orale avec débat ou de question

orale avec débat portant sur un sujet européen :

information du Gouvernement (immédiate) et

communication au Sénat (premier jour de séance

suivant le dépôt) 79, al. 3

- Demande de rapport en séance d'une pétition

(quinze jours suivant la distribution du feuilleton) 89, al. 2

- Demande d'examen par le Sénat d'une résolution

d'une commission sur un texte de l'Union européenne

(trois jours francs à compter de la distribution

du rapport) 73 quinquies, al. 5

- Dépôt des questions orales pour inscription à

l'ordre du jour d'une séance (huit jours au moins

avant la séance) 77, al. 3

- Discussion d'une motion concluant au référendum

(première séance suivant son dépôt) 67, al. 2

- Effet de la clôture (immédiat) 38

- Exclusion en cas de censure avec exclusion

temporaire (quinze jours de séance) 95, al. 3

- Exclusion en cas de résistance à la censure avec

exclusion temporaire ou de deuxième censure avec

exclusion temporaire (trente jours de séance) 95, al. 3

- Fixation immédiate de la date de discussion d'une

question orale avec débat 80, al. 2

- Incapacité de faire partie de toute commission

d'enquête à la suite d'une exclusion (durée du

mandat) 100, al. 2

- Information de la Conférence des présidents :

· par le Gouvernement, des prévisions d'inscription à
l'ordre du jour prioritaire (ouverture de la session,
puis au plus tard le 1er mars, ou après la formation
du Gouvernement) 29 bis, al. 4

· du programme de contrôle des commissions et des
délégations (deux fois par session ordinaire s'agissant
du programme prévisionnel, et une fois par mois
s'agissant de la liste des auditions liées aux missions
de contrôle des commissions) 29, al. 4 bis et 4 ter

- Information du procureur général concernant un

délit (immédiate) 98, al. 5

- Inscription à l'ordre du jour des conclusions de la

commission chargée d'examiner les demandes de

suspension de détention ou de poursuites (dès la

distribution du rapport de la commission) 105, al. 3

- Inscription à l'ordre du jour du débat sur une

demande de constitution d'une commission spéciale

(premier jour de séance suivant l'annonce de

l'opposition) 16, al. 2 ter

- Inscription à l'ordre du jour d'une question orale

transformée en question orale avec débat (plus

prochaine séance utile) 78, al. 5

- Inscription à l'ordre du jour d'une résolution d'une

commission sur un texte de l'Union européenne

(sept jours francs suivant la demande d'examen) 73 quinquies, al. 5

- Inscription à l'ordre du jour d'un texte sauf cas de

nouvelle délibération, de discussion immédiate et de

textes inscrits à l'ordre du jour prioritaire (après

distribution ou publication du rapport) 31, al. 1

- Inscription de la discussion d'un procès-verbal

rejeté (séance suivante à la suite de l'ordre du jour

prioritaire) 33, al. 8

- Inscription de parole pour un débat organisé (la

veille de l'ouverture du débat) 29 ter, al. 4

- Interdiction de parole d'un orateur récidivant après

deux rappels à la question (pendant le reste de la

séance) 36, al. 9

- Nomination à une commission chargée d'examiner

les demandes de suspension de détention ou de

poursuites : prise d'effet (dès la publication au

Journal officiel) 105, al. 1

- Notification de délégation de vote (avant l'ouver-

ture du premier scrutin auquel le délégant ne peut

prendre part) 64, al. 2

- Parole pour justification d'un sénateur rappelé à

l'ordre (en fin de séance, sauf décision contraire du

Président) 93, al. 3

- Parole pour un fait personnel (en fin de séance) 36, al. 3

- Parole pour un rappel au règlement (sans délai) 36, al. 3

- Possibilité de demande de conversion d'une

question écrite en question orale pour non réponse

(un ou deux mois) 75, al. 3

- Pour statuer sur une demande de discussion

immédiate 30, al. 2, 3 et 5

- Présentation des conclusions de la commission

chargée d'examiner les demandes de suspension de

détention ou de poursuites (trois semaines à compter

de la désignation des membres de la commission) 105, al. 3

- Présentation des conclusions de la commission

des affaires sociales sur la recevabilité au regard de

l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

d'un amendement ou d'une proposition (avant la

fin du débat) 45, al. 4 et 5

- Présentation des conclusions de la commission des

finances sur la recevabilité financière d'un amendement
ou d'une proposition (avant la fin du débat) 45, al. 4 et 5

- Présentation des conclusions d'une commission

à qui un texte inscrit à l'ordre du jour prioritaire

a été renvoyé (au cours de la même séance, sauf

accord du Gouvernement) 44, al. 5

- Présentation des conclusions d'une commission

qui a demandé le renvoi d'amendements pour nouvel

examen (au cours de la même séance, sauf accord

du Gouvernement) 49, al. 7

- Présentation des conclusions d'une commission

saisie pour coordination (le plus bref possible) 43, al. 3

- Présentation d'une demande de constitution d'une

commission spéciale (2 jours francs suivant la

distribution du texte ou un jour si déclaration

d'urgence avant distribution) 16, al. 2 bis

- Présentation d'une demande d'inscription à l'ordre

du jour d'une loi de finances (à compter du dixième

jour du dépôt du projet) 31, al. 2

- Publication des rapports d'information (fixé et

prorogé par le Bureau) 21, al. 4

- Rectification de la liste des auteurs d'amendements

(avant le passage à la discussion des articles)

Voir : I.G.B. - V (II).

- Renvoi à la commission d'une motion concluant au

référendum transmise par l'Assemblée nationale

(immédiat) 69, al. 1

- Réponses des ministres aux questions écrites (un

mois maximum) 75, al. 1

- Report d'une question orale en cas d'absence du

ministre (plus prochaine séance de questions orales) 78, al. 4

- Reproduction des propositions repoussées par le

Sénat (trois mois minimum) 28, al. 1

- Réunion de la commission pour l'examen d'un texte

soumis à la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 3

- Réunion de la commission pour établir son texte
(en principe deux semaines avant la discussion en
séance) 28 ter, al. 1

- Suspension de la discussion d'un projet de loi en

cas de recours au référendum (immédiate) 39, al. 2 bis

- Suspension de l'examen d'un texte en cas de

demande de commission mixte paritaire (immédiate) 71

- Suspension de séance en cas de résistance ou de

tumulte (immédiate) 98, al. 4

- Tenue d'une nouvelle séance au cours de laquelle

sera valable un vote qui n'a pu avoir lieu faute de

quorum (une heure au moins) 51, al. 3

- Tenue d'une nouvelle séance de commission au

cours de laquelle le scrutin sera valable, à la suite de

l'absence de quorum (une heure au moins) 20, al. 4

- Transformation d'une résolution d'une commission

sur un texte de l'Union européenne en résolution du

Sénat (trois jours francs à compter de la distribution

du rapport, s'il n'y a pas de demande d'examen par

le Sénat, puis sept jours francs à compter de la

demande s'il n'y a pas d'inscription à l'ordre du

jour) 73 quinquies, al. 5

- Transmission des projets et propositions adoptés

et non devenus définitifs (sans délai) 65, al. 1 et 2

- Transmission d'une motion adoptée concluant au

référendum (sans délai) 68, al. 2

- Validité d'une délégation à défaut d'indication

de durée (huit jours) 64, al. 2

Délégation du droit de vote.

- Conditions du droit de vote 63

- Dans les commissions 15, al. 2, et 20, al. 2

- Formes et durée 64

- Modalités de vote des délégués 57

Voir : I.G.B. - XIV.

Délégation en charge des conditions d'exercice

du mandat de sénateur.

Voir : I.G.B. - XX quater.

Délégations parlementaires ou sénatoriales.

- Débat d'initiative sénatoriale 73 undecies, al. 1

- Horaires des réunions 23 bis, al. 4

- Information de la Conférence des présidents

sur le programme prévisionnel 29, al. 4 bis

Voir : I.G.B. - I et II.

Délégations sénatoriales.

Voir : I.G.B. - XVII bis.

Délégué des sénateurs ne figurant sur la liste

d'aucun groupe.

6, al. 4

- Établissement de la liste des candidats :

· À une commission chargée d'examiner les

demandes de suspension de détention ou de

poursuites 105, al. 1

· À une commission d'enquête 6, al. 4, et 11, al. 2

· À une commission spéciale 6, al. 4, et 10, al. 1 et 2

· À un organisme désigné à la représentation

proportionnelle 110, al. 2

· Aux commissions permanentes 6, al. 4, et 8, al. 2, 6 et 10

· Aux fonctions de secrétaire 6, al. 4

- Inscriptions de parole dans les débats organisés 29 bis, al. 3

- Opposition à la liste des candidats :

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

Comptes et de l'évaluation interne 6, al. 4, et 103 bis, al. 2

· À une commission d'enquête 11, al. 2

· À une commission spéciale 6, al. 4, et 10, al. 2

· À un organisme désigné à la représentation

proportionnelle 110, al. 2

· Aux commissions permanentes 6, al. 4, et 8, al. 5 et 7

- Présidence de l'association chargée de la gestion

de la réunion administrative 6, al. 4

- Tirage au sort de l'ordre de classement des

orateurs 29 ter, al. 7

Voir aussi : Réunion administrative des sénateurs

ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Délit dans l'enceinte du palais.

98

Demandes.

Voir à l'objet de la demande.

Déontologie applicable aux membres du Sénat.

Voir : I.G.B. - XX bis à XX quinquies.

Dépenses (augmentation).

Voir : Finances.

Dépenses du Sénat.

103

Dépôt.

- Des amendements et sous-amendements 28 ter, al. 1, 47 ter, al. 3, 4 et 10

48, al. 2, 49, al. 4, 50

et 73 quinquies, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - V (II).

- Des avis 17, al. 4

- Des pétitions 87, al. 1 et 2

- Des procès-verbaux et documents des commissions

aux archives 16, al. 6

- Des projets et propositions 24, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - V (I) et VI (II).

- Des propositions de résolution 24, al. 1

- Des textes de l'Union européenne 73 quater, al. 1

- Des questions d'actualité au Gouvernement 75 bis

- Des questions écrites 74, al. 1

- Des questions orales 76, al. 1

- Des questions orales avec débat 79, al. 1

- Des questions orales avec débat portant sur des

sujets européens 79, al. 1, et 73 sexies, al. 1 et 2

- Des rapports 31, al. 1

- Des rapports des commissions d'enquête

ou de contrôle.

Voir : I.G.B. - V (III).

- Errata aux dépôts.

Voir : I.G.B. - II.

- Publication au Journal officiel de la liste des dépôts.

Voir : I.G.B. - II (3°).

Dépôt de candidatures.

- À une commission chargée d'examiner les

demandes de suspension de détention ou de poursuites 105, al. 1

- À une commission mixte paritaire en cas de prise

en considération d'une opposition à la liste établie

par la commission 12, al. 4

- À un organisme extraparlementaire en cas de prise

en considération d'une opposition à la liste établie

par la commission 9, al. 9

- Aux fonctions de juge de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 2

Députations du Sénat.

106

Voir : I.G.B. - IV.

Détachement de fonctionnaires des administrations

centrales.

Voir : I.G.B. - IX.

Détention d'un sénateur.

105

Voir : I.G.B. - III bis.

Deuxième lecture et lectures ultérieures.

- Demandes de discussion immédiate 30, al. 2

- Discussion des articles et crédits budgétaires 48, al. 5 à 7

Voir aussi : Commissions mixtes paritaires.

Diminution des ressources.

Voir : Finances.

Discipline.

92 à 100

- Maintien de l'ordre en séance 33, al. 2, et 40

- Retrait de la parole ; rappel à la question ; inter-

diction de parole et interdiction des interpellations 36, al. 7 à 10

Discussion commune.

49, al. 2

Discussion des projets et propositions.

- Adoption des propositions mises aux voix 62

- Amendements et sous-amendements 48 et 49

- Commission mixte paritaire 42, al. 6 et 12, 71 et 72

- Conventions internationales et fiscales 47 decies

- Demandes de priorité ou de réserve 44, al. 6 et 8

- Deuxième lecture et lectures ultérieures 48, al. 5 à 7

- Discussion des articles 42, al. 5 à 9 et 12

- Discussion générale 42, al. 1 à 5, et 29 ter, al. 1 à 7

- Exception d'irrecevabilité 44, al. 2 et 8, et 47 ter, al. 9

- Modalités particulières d'organisation de la

discussion de la loi de finances de l'année 47 bis-1

- Motions de renvoi en commission 44, al. 5 et 8

- Motions préjudicielles ou incidentes 44, al. 4, 7 et 8

- Question préalable 44, al. 3 et 8

- Renvoi pour coordination 43, al. 1 à 3 et 7,

et 47 bis, al. 1 et 3

- Seconde délibération 43, al. 4 à 7, et 47 bis, al. 1 et 3

- Textes sur lesquels porte la discussion 42, al. 6

- Vote dans le cadre de la procédure d'examen en

commission 47 ter, al. 7

- Vote unique 42, al. 7 et 12

- Vote sur l'ensemble 42, al. 12 à 16, et 47 ter, al. 11

Voir : I.G.B. - XV bis.

Voir aussi à la rubrique correspondant à chacune

des sous-rubriques précédentes.

Discussion des questions.

- Questions d'actualité au Gouvernement 23 bis, al. 7 à 10, et 75 bis

- Questions orales 78

- Questions orales avec débat 82

- Questions orales avec débat portant sur des sujets

européens 73 sexies

Discussion en commission.

- Des amendements 19, al. 1 bis, 28 ter, al. 1 et 3,

42, al. 3, 47 ter, al. 6, 49, al. 5 et 7, et 73 quinquies, al. 3

- Des avis 17, al. 3

- Des pétitions 88, al. 3, 89, al. 1 à 3, et 89 bis,

al. 1 et 6

- Des projets de loi de finances 18, al. 4 et 5

- Des projets et propositions 17, al. 3, 18, al. 2 et 3, 19, al. 1, 24, al. 1, et 47 ter

Voir aussi : Commissions (procédure d'examen

en commission)

Discussion en deuxième lecture et lectures

ultérieures.

Voir : Deuxième lecture et lectures ultérieures.

Discussion en séance.

- Défaut de distribution ou de publication du rapport

ne fait pas obstacle à la nouvelle délibération, à la

discussion immédiate ou à la discussion des textes

inscrits à l'ordre du jour prioritaire 31, al. 1

- Limitation aux explications de vote sur

l'ensemble dans le cadre de la procédure d'examen

en commission 47 ter, al. 11

- Ordre des interventions 36, al. 4

- Retour à la procédure normale dans le cadre

de la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 10

- Suspendue en cas de fait délictueux 98, al. 1

- Suspendue en cas de recours au référendum par le

Président de la République 39, al. 2 bis

- Suspendue en cas de saisine du Conseil consti-

tutionnel (art. 41 de la Constitution) 45, al. 6

- Suspendue jusqu'à ce que le Président du Sénat ait

statué sur l'irrecevabilité d'une proposition (art. 41

de la Constitution) 45, al. 5

- Suspendue par adoption par le Sénat d'une motion

concluant au référendum 68

- Suspendue par demande de réunion d'une

commission mixte paritaire 71

- Suspendue par un rappel au règlement 36, al. 3

Voir aussi : Discussion commune ; Discussion des

projets et propositions ; Discussion des questions ;

Discussion en deuxième lecture et lectures ultérieures ;

Discussion générale ; Discussion immédiate ;

Vote après débat restreint ; Vote sans débat.

Discussion générale.

42, al. 1 à 5

- Avis du Conseil économique, social et environnemental 42, al. 4

- Clôture 38

- Ordre de passage des orateurs 36, al. 4

- Ordre des interventions du Gouvernement,

du rapporteur et du représentant du Conseil

économique, social et environnemental 42, al. 2 et 4

- Organisation 29 ter et 36, al. 4

- Présentation du rapport :

· Contenu du rapport oral 42, al. 3

· Modification du rapport initial 42, al. 3

· Moment 42, al. 2 et 4

· Temps de parole du rapporteur 42, al. 3

- Publication au compte rendu intégral des débats, à la

suite de la discussion générale, des contributions des

groupes à une discussion générale

Voir : I.G.B. - III (I A).

Discussion immédiate.

30

- Absence de distribution ou de publication du rapport

ne fait pas obstacle à la discussion immédiate 31, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - IV.

Distribution des amendements.

- Règles générales 48, al. 2

- Absence pour les amendements irrecevables 28 ter, al. 1, et 45, al. 1

Distribution des projets et propositions.

24, al. 1

- Textes soumis en application de l'article 88-4 de

la Constitution 73 quater

- Résolutions sur les textes de l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

Voir aussi : I.G.B. - I, II (4°), IV et VI (III et IV).

Distribution des rapports.

- De commissions mixtes paritaires 70, al. 4

- Des sénateurs membres d'organismes extra-

parlementaires 109, al. 2

- Des sénateurs représentants de la France à l'Assemblée

parlementaire du Conseil de l'Europe 108, al. 3

- En cas d'urgence 19, al. 2

- Non distribution la veille à midi du début de la

discussion entraînant le report du délai limite pour

le dépôt des amendements.

Voir : I.G.B. - V.

- Non obligatoire en cas de discussion immédiate 30, al. 7

- Préalable à l'inscription à l'ordre du jour d'un

texte sauf en cas de nouvelle délibération,

discussion immédiate et ordre du jour prioritaire 31, al. 1

- Présentation en séance des rapports distribués 42, al. 3

- Pour avis 17, al. 4

- Sur une pétition soumise au Sénat 89 bis, al. 1

- Sur une proposition de résolution sur un texte de

l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

Voir aussi : I.G.B. - IV et VI (III et IV).

Division du texte.

42, al. 9

Documents parlementaires.

Voir : I.G.B. - I à III, IV, VI et XIX.

Dotation d'action parlementaire

Voir : I.G.B. - XX bis A.

Doute.

- Dans les votes à main levée et par assis et levé 38, al. 3, et 54

- Lors d'une consultation sur l'interdiction de parole 36, al. 9

Doyen d'âge.

- Des commissions 13, al. 2 ter

- Des commissions mixtes paritaires 70, al. 1

- Du Sénat 1, al. 1 et 3, 2, al. 1, et 3, al. 5

Droit de parole.

Voir : Parole ; Temps de parole limité ; Débats

interdits ; Débats limités ; Débats organisés ; Droit

de réponse ; Explications de vote.

Droit de réponse.

- Après une déclaration du Gouvernement ne faisant

pas l'objet d'un débat 39, al. 3

- Au Gouvernement ou à la commission 37, al. 3

- Interdit après la lecture d'une déclaration sur

laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité

devant l'Assemblée nationale 39, al. 1

- Lors de la discussion d'une question orale 78, al. 2

- Lors de la discussion d'une question orale avec

débat ou européenne 73 sexies et 82, al. 1

- Lors du débat sur l'ensemble d'un article 42, al. 8

- Lors des questions d'actualité au Gouvernement 75 bis

E

Effectifs.

- De la commission des affaires européennes 73 bis, al. 1

- De la commission spéciale chargée du contrôle

des comptes et de l'évaluation interne (10 ou plus) 103 bis, al. 2

- Des commissions chargées de l'examen des

demandes de suspension de détention ou de

poursuites (30) 105, al. 1

- Des commissions mixtes paritaires (7 pour chaque

assemblée) 12, al. 1

- Des commissions permanentes 7

- Des commissions spéciales (37) 10, al. 3

- Maximum des commissions d'enquête (21) 11, al. 1

- Minimum des groupes (10) 5, al. 4

Égalité des suffrages.

- Élection :

· Des membres de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 5

· Des présidents des commissions 13, al. 2 ter

· Du Président 3, al. 6

- Nominations personnelles en séance plénière et en

commission 52, al. 2 et 3

- Propositions mises aux voix 62, al. 1

- Propositions mises aux voix en commission 20, al. 5

Émargement des noms des votants.

- Scrutin dans le salon voisin de la salle des séances 61, al. 5

Voir aussi : I.G.B. - XV bis et XVI.

- Scrutins publics à la tribune 56 bis, al. 4

Enceinte du Palais.

- Exclusion temporaire 95, al. 2 et 3

- Faits délictueux 98

- Présence des sénateurs 51

Entreprises nationales et sociétés d'économie mixte.

- Contrôle de la gestion par les commissions 22 bis

Épreuves.

Voir : I.G.B. - VI (II).

Errata.

Voir : I.G.B. - III.

État de siège.

73

Exception d'irrecevabilité.

- Exception d'irrecevabilité générale :

· Débat restreint 44, al. 8

· Effet 44, al. 2

· Moment de discussion 44, al. 2 et 3

· Objet 44, al. 2

· Procédure d'examen en commission 47 ter, al. 9

· Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite 37, al. 3

· Temps de parole limité 44, al. 8

- À l'encontre d'amendements non antérieurement

soumis à la commission 49, al. 5

- À l'encontre d'amendements ou de propositions

de loi sénatoriales ayant des conséquences financières 28 ter, al. 1, et 45, al. 4 à 6

- À l'encontre d'amendements ou de propositions qui

ne sont pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8

- À l'encontre d'amendements sur le fondement de la

loi organique relative aux lois de finances 28 ter, al. 1, et 45, al. 2

- À l'encontre d'amendements ou de propositions sur

le fondement de l'article L.O. 111-3 du code de la

sécurité sociale 28 ter, al. 1, et 45, al. 4 à 6

Exclusion temporaire.

Voir : Censure avec exclusion temporaire.

Excuses.

34, al. 1

- En commission 20, al. 6

Explications de vote.

- Amendements 49, al. 6

- Après prononcé de la clôture de la discussion 38

- Autorisées sur l'ensemble d'un article 42, al. 8

- Autorisées sur les exceptions d'irrecevabilité,

questions préalables et les motions préjudicielles

ou incidentes 44, al. 8

- Autorisées sur une demande de renvoi d'une

pétition à la commission compétente 89 bis, al. 4

- Ensemble d'un projet ou d'une proposition 42, al. 15

· En cas de recours à la procédure d'examen en

commission 47 ter, al. 11

· Retenue financière en cas d'absence aux votes

et explications de vote sur l'ensemble 23 bis, al. 7 à 10

- Interdites sur :

· Un amendement lors d'un vote unique 42, al. 7

· Une autorisation de prolongation de l'intervention 73-1, al. 2

des forces armées

· Une déclaration du Gouvernement (art. 50-1

de la Constitution 39, al. 3 bis

· (Implicitement) une demande de clôture de la

discussion d'un texte 38

· Une demande de discussion immédiate 30, al. 6

· Une demande de renvoi pour coordination 43, al. 1

· Une demande de seconde délibération 43, al. 4

· Une fixation immédiate de la date de discussion

d'une question orale avec débat 80, al. 4

· Une prise en considération d'une opposition à la

liste des candidats à une commission mixte

paritaire 12, al. 4

· Une prise en considération d'une opposition à la

liste des candidats aux fonctions de vice-président,

questeur, secrétaire 3, al. 10

· Une prise en considération d'une opposition à une

demande de constitution d'une commission

spéciale 16, al. 2 ter

· Une prise en considération d'une opposition aux

candidatures à un organisme extraparlementaire 9, al. 7

· La recevabilité des amendements et

sous-amendements en général 48, al. 9 et 10

· Renvoi à la commission, priorité ou réserve 44, al. 8

- Organisation des explications de vote sur articles

et sur l'ensemble par la Conférence des Présidents 42, al. 8 et 16

Exposé des motifs.

- Des amendements et sous-amendements 48, al. 2

- Des propositions.

Voir : I.G.B. - V (I).

F

Faits délictueux.

- Dans l'enceinte du Palais 98

Fait personnel.

36, al. 3

Feuilleton des pétitions.

89

Voir : I.G.B. - XVIII.

Financement de la sécurité sociale.

- Recevabilité des amendements et des propositions

de loi au regard de l'article L.O. 111-3 du code de

la sécurité sociale 28 ter, al. 1, et 45, al. 3 à 6

Finances : diminution des ressources

ou augmentation des charges.

- Recevabilité des amendements aux lois de finances 46, al. 2

- Recevabilité des amendements et propositions de loi

sénatoriales 28 ter, al. 1, et 45

- Recevabilité des propositions de loi sénatoriales 24, al. 2 et 4

Voir aussi : Lois de finances.

Fonctionnaires des administrations centrales.

Voir : I.G.B. - IX (Détachement auprès des

commissions).

Fonctionnaires du Sénat.

- Peuvent être appelés à assister les présidents ou

rapporteurs des commissions en séance publique 37, al. 4

- Secrétariat exécutif des groupes interparlementaires

d'amitié.

Voir : I.G.B. - XXII.

- Services de commission.

Voir : I.G.B. - VIII et X.

Force majeure

63

Voir : I.G.B. - XIV (Exercice des délégations de vote).

Forces militaires.

- Information du Sénat en cas d'intervention des forces

armées à l'étranger 73-1, al. 1

- Prolongation de l'intervention des forces armées

au-delà de quatre mois 73-1, al. 2

- Sûreté intérieure et extérieure du Sénat 90, al. 1

Formations.

6

Frais de mission.

21, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - X.

G

Gouvernement.

- Absence de distribution ou de publication du

rapport ne fait pas obstacle à l'inscription prioritaire

à l'ordre du jour 31, al. 1

- Accès des ministres dans les commissions 18, al. 1, et 47 ter, al. 5

- Accord nécessaire pour les amendements en

commission mixte paritaire 42, al. 12

- Accord pour discussion des questions orales avec

débat ou des questions orales avec débat portant

sur des sujets européens à une autre séance que celle

des questions orales 80, al. 1

- Communication au Gouvernement des questions

écrites 74, al. 1

- Communication au Gouvernement des questions

orales 76, al. 1

- Communications du Sénat au Gouvernement 66

- Contrôle de la politique du Gouvernement 22, al. 1, et 29, al. 4 bis et 4 ter

- Délai limite pour le dépôt des amendements non

opposable 28 ter, al. 1

Voir : I.G.B. - V (II).

- Demande :

· D'approbation d'une déclaration de politique

générale 39, al. 2 et 4

· De coordination de la première partie avant le

vote sur l'ensemble du projet de loi de finances 47 bis, al. 3

· De parole pour les commissaires

du Gouvernement 37, al. 2

· De renvoi d'un texte à une commission spéciale 16, al. 1

· De réunion d'une commission mixte paritaire 71

· De seconde délibération de la première partie du

projet de loi de finances 47 bis, al. 1

· De scrutin public ordinaire 60

· De tenue de séances en dehors des jours ou

horaires prévus par le Règlement 32, al. 2 et 3

· De procédure d'examen en commission

d'un projet ou d'une proposition de loi 47 ter, al. 1

· De retour à la procédure normale 47 ter, al. 10

· De vote unique 42, al. 7

· D'examen par le Sénat d'une résolution d'une

commission portant sur un texte de l'Union

européenne 73 quinquies, al. 5

- Dépôt :

· Des projets de loi 24, al. 1

· Des textes soumis en application de l'article 88-4

de la Constitution 73 quater, al. 1

· D'amendements dans le cadre de la procédure

d'examen en commission 47 ter, al. 1

- Droit d'amendement 48, al. 1

- Droit de parole 37, al. 1

- Exception d'irrecevabilité :

· À l'encontre d'amendements fondée sur la loi

organique relative aux lois de finances 45, al. 4 et 5

· À l'encontre d'amendements ou de propositions

ayant des conséquences financières 45, al. 4 et 5

· À l'encontre d'amendements ou de propositions

qui ne sont pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8

· À l'encontre d'amendements ou de propositions sur

le fondement de l'article L.O. 111-3 du code de la

sécurité sociale 45, al. 4 et 5

· Émanant du Gouvernement (choix du moment de la

discussion) 44, al. 2

- Informé :

· Des demandes de constitution de commissions

spéciales 16, al. 2 bis

· Des demandes de discussion immédiate 30, al. 2

· Des demandes de questions orales avec débat et

de questions orales avec débat portant sur des

sujets européens 79, al. 3

· Des réunions de commission en cas de procédure

d'examen en commission 47 ter, al. 4

- Injures, provocations ou menaces envers le

Gouvernement 95, al. 1, 4°

- Intervention dans :

· La discussion de chaque amendement 42, al. 7, et 49, al. 6

· La discussion générale des projets et propositions 42, al. 2

· Le débat en séance en cas de procédure d'examen

en commission 47 ter, al. 11

· Le débat sur la fixation de date d'une question

orale avec débat ou d'une question orale avec

débat portant sur un sujet européen 80, al. 3 et 4

· Le débat sur une demande de constitution de

commission spéciale 16, al. 2 ter

· Le débat sur une demande de discussion

immédiate 30, al. 6

· Le débat sur une demande de renvoi d'une

pétition à la commission compétente 89 bis, al. 4

· Le débat sur une demande de renvoi pour

coordination 43, al. 1

· Le débat sur une demande de seconde

délibération 43, al. 4

· Le débat sur une question orale portant sur un

sujet européen 73 sexies, al. 1

· Les débats sur la recevabilité des amendements ou

sous-amendements 48, al. 10

· Les débats sur les exceptions d'irrecevabilité, les

questions préalables, les motions incidentes, les

motions de renvoi en commission et les demandes

de priorité ou de réserve 44, al. 8

- Lecture d'un programme, déclaration, demande

d'approbation d'une déclaration 39

- Modification de l'ordre du jour prioritaire 29, al. 7

- Opposition à une demande de priorité ou de

réserve émanant de la commission 44, al. 6

- Opposition à une demande de procédure d'examen

en commission 47 ter, al. 2 et 10

- Peut s'opposer à la discussion des amendements

non soumis à la commission 49, al. 5

- Peut s'opposer à une demande de constitution

d'une commission spéciale 16, al. 2 bis

- Présence du Gouvernement en commission lors du vote 18, al. 1

- Présence du Gouvernement en commission dans

le cadre de la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 5

- Propositions à l'issue d'une seconde délibération 43, al. 6

- Question écrite : à un seul ministre 74, al. 2

- Question orale : à un seul ministre 76, al. 2

- Question orale avec débat : à un seul ministre 79, al. 4

- Question orale avec débat portant sur un sujet

européen : au ministre compétent 73 sexies, al. 1

- Question préalable émanant du Gouvernement (choix

du moment de la discussion) 44, al. 3

- Renvoi à la commission d'un texte inscrit à l'ordre

du jour prioritaire : accord pour présentation du

nouveau rapport au cours d'une séance ultérieure 44, al. 5

- Renvoi d'amendements à la commission : accord

pour présentation des nouvelles conclusions au

cours d'une séance ultérieure 49, al. 7

- Renvoi des pétitions 88, al. 3, et 89 bis, al. 6

- Réponses aux questions orales (intervention des

ministres, absence des ministres) 78, al. 1, et 4

- Réponses des ministres aux pétitions (publication) 89, al. 4

- Réponses des ministres aux questions écrites

(publication, délais) 75

- Retrait des projets de loi 25

- Seconde délibération : à sa demande ou avec son

accord 43, al. 4

- Transmission de textes par le Sénat au

Gouvernement 65

Voir aussi : Commissaires du Gouvernement ;

Ministres ; Politique du Gouvernement ; Premier

ministre ; Ordre du jour prioritaire.

Groupes.

- Apparentement. - Rattachement administratif 6

- Attribution des places dans la salle des séances 104

- Attribution de la fonction de rapporteur de droit

au groupe à l'origine de la demande d'une création

d'enquête ou d'une mission d'information 6 bis, al. 4

- Bureaux 5, al. 3

- Constitution 5, al. 1 et 2

- Demande de débat d'initiative sénatoriale 73 undecies, al. 1

- Déclarations politiques 5, al. 2

- Effectif minimum (10) 5, al. 4

- Gestion sous forme d'association 5, al. 4

- Ordre du jour consacré aux groupes d'opposition

et minoritaires 29 bis, al. 5

- Parole :

· Sur la proposition de clôture 38, al. 2

· Après déclaration du Gouvernement sur laquelle

la Conférence des présidents décide de ne pas

organiser de débat 39, al. 3

· Dans les débats organisés 29 ter, 39, al. 4, et 42, al. 8 et 16

· Dans les débats sur des questions orales portant

sur des sujets européens 73 sexies, al. 2

· Dans la discussion des questions orales avec

débat 82, al. 1

· Lors du vote en séance après procédure d'examen

en commission 47 ter, al. 11

· Sur les exceptions d'irrecevabilité, questions

préalables et motions préjudicielles ou incidentes 44, al. 8

- Prise en compte dans le rapport de la commission

des opinions des groupes 28 ter, al. 2

- Publication au compte rendu intégral des contributions

à une discussion générale

Voir : I.G.B. - III ( I A).

- Publication des listes 5, al. 2

Voir aussi : I.G.B. - II.

- Question d'actualité au Gouvernement (répartition

du nombre des questions en tenant compte de

l'importance numérique des groupes) 75 bis

- Représentation au sein des commissions et des

bureaux des commissions 13

- Représentation proportionnelle dans les listes de

candidats aux fonctions de vice-président, questeur

et secrétaire 3, al. 7

- Représentation au sein de la commission spéciale

chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation

interne 103 bis, al. 2

- Réunion 23 bis, al. 2

- Secrétariats 5, al. 4 et 5


· Présence de membres du secrétariat des groupes

politiques aux réunions de commission

Voir : I.G.B. - IX bis.

- Vote au sein de la Conférence des présidents 29, al. 7

Voir aussi : Bureaux des groupes ; Présidents des

groupes ; Représentation des groupes ;

Représentation proportionnelle des groupes.

Groupes interparlementaires d'amitié.

Voir : I.G.B. - XXII.

Groupes d'intérêt.

- Participation d'un sénateur à une manifestation

organisée par un groupe d'intérêt 99 ter, al. 1 et 3

Voir : I.G.B. - XXII bis.

Groupes de défense d'intérêts particuliers.

- Interdiction 5, al. 6

Groupes minoritaires.

- Définition 5 bis

- Demande de création d'une commission d'enquête

ou d'une mission d'information et fonction

de rapporteur de droit 6 bis, al. 1 et 4

- Ordre du jour réservé 29 bis, al. 5

Groupes d'opposition.

- Définition 5 bis

- Demande de création d'une commission d'enquête

ou d'une mission d'information et fonction

de rapporteur de droit 6 bis, al. 1 et 4

- Ordre du jour réservé 29 bis, al. 5

Guide des bonnes pratiques (déontologie).

Voir : I.G.B. - Annexe au XX ter.

I

Immunité parlementaire.

- Suspension de détention ou de poursuites 105

Voir : I.G.B. - III bis.

Imputations d'ordre personnel.

- Dans les questions écrites 74, al. 2

- Dans les questions orales 76, al. 2

- Dans les questions orales avec débat et les questions

orales avec débat portant sur des sujets européens 79, al. 2, et 83 bis, al. 1

Indemnité de fonction.

- Privation en cas de censure (simple et avec exclusion

temporaire) 97

- Retenue en cas d'absences 23 bis, al. 7 à 10

Indemnité parlementaire.

- Réduction en cas de censure (simple et avec

exclusion temporaire) 97

Indemnité représentative de frais de mandat.

- Retenue en cas d'absences 23 bis, al. 7 à 10

- Guide d'utilisation

Voir : I.G.B. - XX sexies et son annexe.

Initiative des dépenses et recettes.

Voir : Finances.

Injures.

- À un collègue 94

- Au Président de la République, au Premier ministre,

aux membres du Gouvernement, aux assemblées 95, al. 1

Inscription à l'ordre du jour.

Voir : Ordre du jour.

Inscription au procès-verbal.

Voir : Rappel à l'ordre avec inscription au procès-

verbal.

Inscription de parole.

29 ter, al. 4, et 36, al. 4

Insignes.

107

Interdiction de parole.

- À un sénateur rappelé déjà deux fois à la question 36, al. 9

- Entre les différentes épreuves de vote 55

Interdiction de lecture des rapports.

42, al. 3

Intérêts particuliers.

Voir : Groupes de défense d'intérêts particuliers.

Interpellations de collègue à collègue.

36, al. 10

Interruptions.

36, al. 1, 40, al. 1,

et 93, al. 2 et 4

Intersessions.

- Impression et distribution immédiate des rapports

en cas d'urgence 19, al. 2

- Suspension en dehors des sessions ordinaires du

délai pour l'adoption d'une motion concluant au

référendum transmise par l'autre assemblée 68, al. 4

Interventions.

Voir : I.G.B. - XII.

Voir : Débat interdits ; Débats limités ; Débats

organisés ; Explications de vote ; Parole ; Temps

de parole limité.

Irrecevabilité.

Voir : Exception d'irrecevabilité ; Recevabilité.

J

Journal officiel.

Voir : Publication au Journal officiel.

Journées réservées à certains travaux.

- Questions d'actualité au Gouvernement (une

fois par semaine) 75 bis

- Questions orales (mardi matin ou autre jour sur

décision de la Conférence des présidents) 77, al. 1

- Question orales avec débat ou questions orales

avec débat portant sur des sujets européens (même

séance que les questions orales ou, avec accord du

Gouvernement, autre séance) 80, al. 1

- Réunions des groupes (en principe,

matin matin) 23 bis, al 2

- Réunions des commissions (en principe,

mercredi matin) 23 bis, al 3

- Réunions de la commission des affaires européennes
et des délégations (en principe, jeudi matin) 23 bis, al 4

- Réunions des autres instances 23 bis, al 5

- Séance réservée aux groupes d'opposition et minoritaires 29 bis, al. 5

- Séances publiques (en principe, mardi, mercredi

et jeudi) 32, al. 2

Jours de séance.

Voir : Séances.

L

Lecture.

Voir : Interdiction de lecture des rapports.

Lectures.

Voir : Deuxième lecture et lectures ultérieures.

Levée de la séance.

- Avant la levée, annonce de l'ordre du jour de la

prochaine séance 41, al. 1

- À tout moment 33, al. 2

- En cas de résistance d'un sénateur ayant

commis un délit ou de tumulte dans le Sénat 98, al. 4

- Pour rétablir l'ordre 40, al. 2

Liste des groupes.

Voir : Groupes.

Lois de financement de la sécurité sociale.

- Discussion sur le texte du Gouvernement 28 quater

- Envoi de droit à la commission des affaires sociales 16, al. 3 ter

- Exception d'irrecevabilité sur les amendements

au regard de l'article L.O. 111-3 du code de la

sécurité sociale 28 ter, al.1, et 45, al. 4 à 6

- Vote 47 bis-1 A, al. 1 et 2

Lois de finances.

- Adoption de la première partie 47 bis, al. 1 et 2

- Amendements aux crédits budgétaires ou

d'une mission 46, al. 1 et 2

- Amendements aux crédits budgétaires en

deuxième lecture ou lecture ultérieure 42, al. 11 et 12

- Contrôle de l'exécution du budget 22, al. 2

- Coordination de la première partie avant son

vote 47 bis, al. 1

- Coordination de la première partie avant vote

sur l'ensemble 47 bis, al. 3

- Discussion sur le texte du Gouvernement 28 quater

- Envoi de droit à la commission des finances 16, al. 3 bis

- Examen des crédits budgétaires 46

- Examen des crédits budgétaires en deuxième

lecture ou lecture ultérieure 48, al. 5 à 7

- Exception d'irrecevabilité sur les amendements

ayant des conséquences financières 45, al. 4 à 6

- Exception d'irrecevabilité sur des amendements

au regard de la loi organique relative aux lois de

finances 45, al. 2

- Inscription à l'ordre du jour 31, al. 2

- Modalités particulières d'organisation de la

discussion de la loi de finances de l'année 47 bis-1

- Participation d'autres commissions permanentes

aux travaux de la commission des finances

examinant les crédits de leur compétence 18, al. 4

- Participation des rapporteurs spéciaux aux travaux

d'autres commissions permanentes statuant sur

les crédits de leur compétence 18, al. 5

- Renvoi pour avis d'un crédit budgétaire 17, al. 1

- Scrutin public à la tribune de droit (première

lecture de la loi de finances de l'année) 60 bis, al. 3

- Scrutin public ordinaire de droit (première partie

de la loi de finances de l'année ; lois de finances) 59

- Seconde délibération sur la première partie

avant son vote 47 bis, al. 1

- Seconde délibération sur la première partie

interdite avant le vote sur l'ensemble 47 bis, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - XVII (II).

Lois organiques.

- Scrutin public ordinaire de droit 59

M

Main levée (Vote à).

53 et 54

- De droit sur :

· Clôture d'une discussion 38, al. 3

· Interdiction de parole après deux rappels à la

question 36, al. 9

Majorité absolue des suffrages exprimés.

- Adoption des propositions mises aux voix 62, al. 1

- Élection des juges de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 4

- Élection des présidents des commissions

permanentes (1er et 2e tours) 13, al. 2 ter

- Élection du Président (1er et 2e tours) 3, al. 6

- Nominations personnelles (1er et 2e tours) :

· En commission 52, al. 3

· En séance plénière 52, al. 2

- Votes du Sénat 52, al. 1

Voir : I.G.B. - XIII.

Majorité des membres composant le Sénat.

- Décision de tenir des jours supplémentaires de

séance 32 bis, al. 3, 5, et 6

Majorité relative.

- Élection des présidents des commissions

permanentes (3e tour) 13, al. 2 ter

- Élection du Président (3e tour) 3, al. 6

- Nominations personnelles (3e tour) :

· En commission 52, al. 3

· En séance plénière 52, al. 2

Manifestations troublant l'ordre.

40 et 93

Menaces.

- À un collègue 94

- Au Président de la République, au Premier ministre,

aux membres du Gouvernement et aux assemblées 95, al. 1

Mesures privatives de liberté à l'encontre d'un

sénateur.

105

Voir : I.G.B. - III bis.

Ministres.

Voir : I.G.B. - XII.

Voir : Commissaires du Gouvernement ;

Gouvernement ; Politique du Gouvernement ;

Premier ministre ; Ordre du jour prioritaire ;

Réponse des ministres.

Missions d'information.

- Missions créées à la demande d'une commission 21

· Participation d'un sénateur à une mission outre-mer

ou à l'étranger comptant comme une présence 23 bis, al. 9

Voir : I.G.B. - X.

- Missions d'information créées à la demande d'un

groupe 6 bis

· Fonction de rapporteur de droit pour le groupe

à l'origine de la création d'une mission d'information 6 bis, al. 4

Missions d'information communes à plusieurs

commissions.

Voir : I.G.B. - X (VII).

Motions.

44

- Motions à l'issue d'un débat sur une déclaration

de politique générale dont le Gouvernement demande

l'approbation 35, al. 2, et 39, al. 2

- Motions dans le cadre de la procédure d'examen

en commission (Interdiction sauf exception

d'irrecevabilité) 47 ter, al. 9

- Motions préjudicielles ou incidentes 44, al. 4, 7 et 8

- Motions tendant à proposer au Président de la

République de consulter les électeurs d'une collectivité

territoriale située outre-mer sur un changement de régime

institutionnel 69 bis

- Motions tendant à soumettre au référendum 59, 5°, 67, 68 et 69

- Motions tendant au renvoi à la commission 44, al. 5 et 8

- Motions tendant à autoriser l'adhésion d'un État

à l'Union européenne 73 septies

- Motions tendant à s'opposer à une modification des

règles d'adoption d'actes de l'Union européenne 73 decies

- Rapport préalable obligatoire 35, al. 2

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite sur une motion mentionnée à l'article 44 37, al. 3

- Voir aussi : Exception d'irrecevabilité ;

Question préalable.

N

Navettes.

Voir : Deuxième lecture et lectures ultérieures ;

Commissions mixtes paritaires.

Nombre de sénateurs requis pour certaines

demandes.

- Demande de :

· Discussion immédiate sans accord avec la

commission (30) 30, al. 4

· Fixation immédiate de la date de discussion

d'une question orale avec débat (30) 80, al. 2

· Réunion de commission en comité secret (1/10

des membres de la commission) 16, al. 11

· Réunion du Sénat en comité secret (1/10 des

membres du Sénat en exercice) 32, al. 5

· Scrutin public ordinaire (30) 60

· Tenue de jours supplémentaires de séance

(majorité des membres composant le Sénat) 32 bis, al. 5

· Transformation d'une question orale simple en

question orale avec débat (30) 78, al. 5

· Vérification du quorum (30) 51, al. 2 bis

Voir : I.G.B. - XIII bis.

- Dépôt d'une motion tendant à soumettre un

projet de loi au référendum (30) 67, al. 1

- Opposition à la candidature à un siège vacant :

· Dans une commission d'enquête (30 ou 60) 11, al. 2

· Dans une commission permanente (30 ou 60) 8, al. 10

· Dans une commission spéciale (30 ou 60) 10, al. 2

· Dans un organisme nommé à la représentation

proportionnelle des groupes (30 ou 60) 110, al. 2

- Opposition à la liste des candidats :

· À une commission d'enquête (30 ou 60) 11, al. 2

· À une commission mixte paritaire (titulaires et

suppléants) (30) 12, al. 4 et 5

· À une commission spéciale (30 ou 60) 10, al. 2

· À un organisme désigné à la représentation

proportionnelle des groupes (30 ou 60) 110, al. 2

· Aux commissions permanentes (30 ou 60) 8, al. 5 et 7

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne (30 ou 60) 103 bis, al. 2

· Aux fonctions de vice-président, de questeur et de

secrétaire (30) 3, al. 8

- Opposition aux candidatures présentées par une

commission pour un organisme extraparlementaire (30) 9, al. 6

Nominations (avis de la commission).

19 bis

Nominations personnelles.

- Majorité requise 52, al. 2 et 3

- Modalités de vote 61

- Nominations à la représentation proportionnelle

des groupes 110

Voir : I.G.B. - I, XV et XVI.

Voir aussi : Représentation proportionnelle des

groupes.

Voir aussi au nom de chaque organisme.

Nominations personnelles en commission.

52, al. 3

Non inscrits.

Voir : Délégué des sénateurs ne figurant sur la

liste d'aucun groupe ; Réunion administrative des

sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Notices et portraits.

Voir : I.G.B. - XX.

Nouvelle délibération.

27

- Inscription à l'ordre du jour 31, al. 1

0

Observations sur le procès-verbal.

33, al. 5

Opposition (voir délai d'opposition).

Orateurs.

- Clôture 38

- Deux orateurs d'avis contraire (pour clôture) 38, al. 1

- Droit de réponse 37, al. 3

- Exercice du droit de parole 36

- Inscription 29 ter, al. 4

- Interdiction de parole 36, al. 9

- Interdiction de s'exprimer au nom d'un collègue 36, al. 4

- Interruption 36, al. 1

- Orateur d'opinion contraire ou orateur contre.

Voir : Débats limités.

- Ordre des orateurs 29 ter, al. 5 à 7, et 36, al. 4

- Prise de parole : à la tribune ou de sa place 36, al. 5

- Rappel à la question 36, al. 8 et 9

- Rappel à l'ordre 93

- Temps de parole :

· Limitation générale (en principe, intervention de
deux minutes et demie par sénateur) 31 bis

· Autorisation de dépassement 36, al. 6

· Dépassement 36, al. 7

· Fixation 29 ter, al. 1 à 3

- Un orateur de chaque groupe :

· Discussion d'une question orale avec débat 82, al. 1

· Discussion générale 29 ter, al. 2 bis

· Explications de vote sur les motions 44, al. 8

· Explications de vote sur l'ensemble (procédure d'examen
en commission) 47 ter, al. 11

· Paroles et explications de vote sur articles et sur
ensemble 42, al. 8 et 16

- Voir aussi : Débats interdits ; Débats limités ;

Débats organisés ; Droit de réponse ; Explications

de vote ; Parole ; Temps de parole limité.

Ordre de discussion.

- Des amendements 49, al. 1 et 2, et 44, al. 6

- Des articles 42, al. 7, et 44, al. 6

- Des motions 44

Ordre du jour.

- Communication de l'ordre du jour de la plus

prochaine séance 41, al. 1

- Communication des conclusions de la Conférence

des présidents aux sénateurs 29 bis, al. 8

- Communications avant le passage à l'ordre du

jour 35, al. 1

- Conférence des présidents 29 bis

- Débats ne pouvant intervenir qu'après la fin de

l'ordre du jour prioritaire :

· Fixation immédiate de la date de discussion

d'une question orale avec débat 80, al. 2

· Sur une demande de discussion immédiate 30, al. 5

- Fixation :

· Ordre du jour prioritaire 29 bis, al. 2 et 4

· Ordre du jour fixé par le Sénat (groupes minoritaires

et groupes d'opposition) 29 bis, al. 5

· Semaines de séance 29 bis, al. 2

· Semaines réservées par priorité au contrôle 29 bis, al. 3

- Inscription après la publication du rapport, sauf

s'il s'agit de l'ordre du jour prioritaire 31, al. 1

- Inscription :

· Des conclusions de la commission chargée

d'examiner les demandes de suspension de

détention ou de poursuites 105, al. 3

· De la discussion d'un procès-verbal rejeté 33, al. 8

· Des demandes d'attribution des prérogatives

des commissions d'enquête par une commission

permanente ou spéciale 22 ter, al. 2

· Des demandes de mission d'information 21, al. 3

· Des lois de finances 31, al. 2

· Des motions sénatoriales tendant à soumettre un

projet de loi au référendum 67, al. 2

· Des motions transmises par l'Assemblée nationale
tendant à soumettre un projet de loi au référendum 69, al. 2

· Des pétitions 89 bis, al. 2

· Des résolutions des commissions sur des textes

de l'Union européenne 73 quinquies, al. 5 et 6

· Des questions d'actualité au Gouvernement 75 bis

· Des questions orales 77

· Des questions orales avec débat 80

· Des questions orales avec débat portant sur des

sujets européens 73 sexies, 80, al. 1, 3 et 4,

et 83 bis, al. 2

· Du débat sur une demande de constitution d'une

commission spéciale 16, al. 2 ter

· D'une question orale transformée en question

orale avec débat 78, al. 5

- Interdiction des motions préjudicielles ou incidentes

sur les textes inscrits par priorité à l'ordre du jour 44, al. 7

- Modification de l'ordre du jour (à la demande du

Gouvernement, d'un groupe ou d'une commission) 29 bis, al. 7

- Pas de quorum pour la fixation de l'ordre du

jour 33, al. 1, et 51, al. 1

- Publication à l'ordre du jour de la décision de

procéder à un scrutin public à la tribune 60 bis, al. 2

- Publication à l'ordre du jour du délai limite pour

le dépôt des amendements 50

- Renvoi à la commission d'un texte inscrit par

priorité à l'ordre du jour 44, al. 5

- Report d'une question orale 78, al. 3 et 4

- Report d'un vote faute de quorum à l'ordre du

jour de la séance suivante 51, al. 3

- Retour à la procédure normale dans le cadre de la
procédure d'examen en commission (fixation de la
date d'examen en séance) 47 ter, al. 10

Voir : I.G.B. - I à IV.

Voir aussi : Agenda du Sénat ; Calendrier des travaux du Sénat ;

Journées réservées à certains travaux ; Séances.

Ordre du jour des commissions.

20, al. 1

Voir : I.G.B. - II (2°).

Organisation des débats.

- Décidée par la Conférence des présidents :

· À la suite d'une communication du Gouvernement 39, al. 4

· Discussion générale des textes 29 ter

· Loi de finances de l'année 47 bis-1

· Sur une question orale avec débat 82, al. 1

· Sur les paroles et explications de vote sur articles
et ensemble 42, al. 8 et 16

Organismes désignés à la représentation

proportionnelle des groupes.

110

Organismes extraparlementaires.

- Nomination de membres du Sénat ou d'une

commission 9

- Rapport d'activité des membres du Sénat 109

Voir : I.G.B. - I à III et IV.

Outrages.

- Envers le Sénat ou son Président 95, al. 1, 3°

Outre-mer.

Voir : Motions tendant à proposer au Président de

la République de consulter les électeurs d'une

collectivité territoriale située outre-mer sur un

changement de régime institutionnel.

P

Parole.

- À la suite d'une déclaration du Gouvernement 39

- Après un rappel à l'ordre 93, al. 3

- Au cours d'un débat organisé 29 ter

- Au cours d'une procédure d'examen en commission 47 ter, al. 6

- Autorisation de dépassement du temps 36, al. 6

- Clôture 38

- Demande de parole 36, al. 1

- Discipline 36, al. 7 à 9

- Discussion d'une question orale 78

- Discussion d'une question orale avec débat 82

- Discussion d'une question orale avec débat portant

sur un sujet européen 73 sexies

- Droit de parole des ministres, des présidents et

rapporteurs des commissions, des commissaires du

Gouvernement 37, al. 1 et 2, et 73 sexies

- Droit de parole des représentants du Conseil

économique, social et environnemental 42, al. 4

- Droit de réponse 37, al. 3

Voir aussi à la rubrique ainsi intitulée.

- Droit et temps de parole sur un amendement 49, al. 6

· En cas de procédure d'examen en commission 47 ter, al. 5 et 6

· En cas de vote unique sur tout ou partie d'un

texte 42, al. 7

- Droit et temps de parole sur un article 42, al. 8

- D'un sénateur contre qui a été demandée

la censure 96, al. 2

- Fait personnel 36, al. 3

- Interdiction après deux rappels à la question 36, al. 9

- Interdiction de s'exprimer au nom d'un collègue 36, al. 4

- Interdiction entre les différentes épreuves d'un vote 55

- Interpellations de collègue à collègue 36, al. 10

- Observation sur le procès-verbal 33, al. 5

- Ordre des interventions (hors débat organisé) 36, al. 4

- Rappel à la question 36, al. 8 et 9

- Rappel au Règlement 36, al. 3

- Temps de parole en séance publique (intervention d'un
sénateur qui ne peut excéder deux minutes et demie) 31 bis

- Tribune 36, al. 5

Voir : I.G.B. - XII.

Voir aussi : Débats interdits ; Débats limités ;

Débats organisés ; Droit de réponse ; Explications

de vote ; Orateurs ; Temps de parole limité.

Participation des sénateurs aux travaux du Sénat.

23 bis

Voir : I.G.B. - I.

Partage égal des voix.

Voir : Égalité des suffrages.

Patrimoine immobilier affecté au Sénat.

Voir : IGB. - I A.

Peines disciplinaires.

Voir : Discipline.

Personnel du Sénat.

Voir : Fonctionnaires du Sénat ; Services du Sénat.

Pétitions.

- Caducité 88, al. 4

- Dépôt 87

- Examen par la commission et décision de celle-ci 88, al. 2 à 5, 89, al. 1 à 3,

et 89 bis, al. 6

- Inscription sur le rôle 88, al. 1

- Publication 89

- Rapport en séance publique 89, al. 2

- Rédaction 87, al. 3

- Réglementation du débat en séance publique 89 bis

- Réponse des ministres 89, al. 4

Voir : I.G.B. - XVIII.

Places dans la salle des séances.

104

Pointage des bulletins.

58, al. 1

Police du Sénat.

90 et 91

Poursuites.

- Suspension 105

Pouvoirs d'information.

21

Voir : I.G.B. - X

Premier ministre.

- Communication du Sénat au Gouvernement 66

- Décision de la tenue de jours supplémentaires de

séance 32 bis, al. 3 et 4

- Demande de réunion du Sénat en comité secret 32, al. 5

- Demande de réunion de la commission en

comité secret 16, al. 11

- Lui sont adressées les conclusions des rapports

portant sur des projets d'actes de l'Union

européenne.

Voir : I.G.B. - V (IV).

- Lui sont adressées les questions orales sur la

politique générale du Gouvernement 76, al. 2

- Lui sont adressées les questions orales avec

débat sur la politique générale du Gouvernement 79, al. 4

Présence.

- Aux réunions des commissions 23 bis, al. 7 à 10

- En séance publique (votes déterminés par la

Conférence des Présidents et questions d'actualité au

Gouvernement) 23 bis, al. 7 à 10

- Non-application de la retenue en cas d'absence
pour maternité ou longue maladie 23 bis, al. 10

- Participation d'un sénateur aux travaux
d'une assemblée internationale ou à une mission
outre-mer ou à l'étranger prise en compte comme
une présence 23 bis, al. 9

Président d'âge.

1, al. 1 et 3

- Proclame le résultat du scrutin pour l'élection

du Président du Sénat 3, al. 5

Président d'âge (commissions).

13, al. 2 ter

Président de la République.

- Injures, provocations ou menaces à son égard 95, al. 1

- Peut décider de consulter les électeurs d'une

collectivité territoriale située outre-mer sur un

changement de régime institutionnel 39, al. 2 ter

- Peut demander une nouvelle délibération 27, al. 1

Président de séance.

- Annonce l'affichage de la liste des candidats :

· Aux commissions d'enquête 11, al. 2

· Aux commissions permanentes 8, al. 3

· Aux commissions spéciales 10, al. 2

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

- Annonce les dépôts 24, al. 1

- Annonce l'heure et la durée des scrutins de

nomination en assemblée plénière et en proclame le

résultat 61, al. 3 et 6

- Annonce l'ouverture et la clôture des scrutins

publics ordinaires 56, al. 2 et 7

- Appelle les questions orales dans l'ordre fixé

par la Conférence des présidents 78, al. 1

- Communique l'ordre du jour de la séance suivante 41, al. 1

- Consulte le Sénat à main levée sur la proposition
de clôture 38, al. 3

- Contrôle du droit de parole 36

- Décide le pointage des bulletins 58, al. 1

- Donne la parole au représentant du Conseil

économique, social et environnemental 42, al. 4

- Maintien de l'ordre en séance 40, al. 2

- Peut autoriser un orateur à poursuivre 36, al. 6

- Peut décider de procéder à un scrutin public

ordinaire 60

- Peut décider la division d'un texte 42, al. 9

- Peut proposer la clôture d'une discussion 38, al. 1

- Peut suspendre ou lever la séance à tout moment 33, al. 2

- Proclamation des votes à main levée 54, al. 2

- Proclamation du résultat des délibérations du

Sénat 62, al. 2

- Proposition de censure 96, al. 1

- Rappel à l'ordre 93, al. 1 et 3

- Rôle dans la tenue des séances 33

- Signature du compte rendu intégral 33, al. 7 et 9

- Tirage au sort d'une lettre pour un scrutin public

à la tribune 56 bis, al. 1

Voir aussi : Président du Sénat ; Vice-présidents.

Président du Sénat.

- Communication des questions écrites au

Gouvernement 74, al. 1

- Communication des questions orales au

Gouvernement 76, al. 1

- Communication immédiate au Gouvernement

des questions orales avec débat et des questions

orales avec débat portant sur des sujets européens 73 sexies, al. 1, et 79, al. 1 et 3

- Communications du Sénat au Gouvernement 66

- Conflits d'intérêts (prévention et traitement) 99 bis

- Consulté sur la tenue de jours supplémentaires

de séance 32 bis, al. 3

- Contrôle de la recevabilité des amendements et

propositions qui ne sont pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8

Voir : I.G.B. - VI ter.

- Convoque et préside la Conférence des présidents 29, al. 1 et 2

- Convoque les commissions pour leur constitution 13, al. 1

- Demande de recours à la procédure d'examen

en commission 47 ter, al. 1

- Demande d'examen par le Sénat d'une résolution d'une

commission sur un texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 5

- Demande de scrutin public sur la tenue de jours

supplémentaires de séance 32 bis, al. 6

- Direction des services du Sénat du point de vue

législatif 101, al. 1

- Informe le Premier ministre, le cas échéant, le

Sénat, les présidents de groupe et les présidents de

commission de la tenue de jours supplémentaires de

séance 32 bis, al. 4 à 6

- Informé par le Gouvernement du choix de la procédure

accélérée lors du dépôt d'un projet de loi 24 bis

- Informé de la désignation par le Conseil

économique, social et environnemental d'un représentant

pour exposer son avis 42, al. 4

- Informé par les commissions permanentes des

demandes d'avis qu'elles formulent 17, al. 1

- Informé par le Gouvernement de l'irrecevabilité

d'une proposition de résolution (art. 34-1

de la Constitution) 50 bis, al. 4 et 5

- Informe le Sénat d'une demande d'attribution

des prérogatives des commissions d'enquête par une

commission permanente ou spéciale 22 ter, al. 2

- Informe le Sénat du renvoi d'un texte pour avis

à une commission permanente 17, al. 1

- Lui sont adressées les demandes d'inscription

à l'ordre du jour d'une proposition de résolution

(art. 34-1 de la Constitution) 50 ter, al. 2

- Lui est adressé le nom du candidat à un siège vacant :

· Dans une commission d'enquête 11, al. 2

· Dans une commission permanente 8, al. 10

· Dans une commission spéciale 10, al. 2

- Lui sont adressées les demandes de jours

supplémentaires de séance émanant des membres

du Sénat 32 bis, al. 5

- Lui sont adressées les listes, qu'il fait afficher,

des candidatures :

· Aux commissions mixtes paritaires 12, al. 3

· Aux commissions permanentes 8, al. 2 et 3

· Aux commissions spéciales 10, al. 2

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

- Lui sont adressées les listes des groupes 5, al. 2

- Lui sont transmises les demandes d'autorisation

de détention d'un sénateur.

Voir : I.G.B. - III bis.

- Modalités d'élection 3, al. 4 à 6

- Ne fait partie d'aucune commission permanente 8, al. 12

- Ne peut faire partie de la commission spéciale

chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 3

- Peut proposer le renvoi d'un texte à une

commission spéciale 16, al. 2

- Peut s'opposer à la procédure d'examen simplifié 47 decies, al. 1

- Proposition de sanction disciplinaire au Bureau 99 ter, al. 3

- Réception des notifications de délégation de

vote 64, al. 2, 3 et 6, et 57

- Remplacement provisoire (article 7 de la

Constitution) 3, al. 3

- Renouvellement et durée du mandat 2, al. 1, et 3, al. 1

- Renvoi pour avis d'un texte à une commission

permanente 17, al. 1

- Rôle dans la nomination des membres de la

commission chargée d'examiner les demandes de

suspension de détention ou de poursuites 105, al. 1

- Rôle dans la procédure de désignation de

membres du Sénat au sein d'organismes

extraparlementaires 9, al. 2 à 4, 7 et 9

- Rôle dans l'organisation des débats 29 ter, al. 2

- Saisit la Conférence des présidents des

demandes d'avis multiples 17, al. 1

- Saisit le Conseil constitutionnel en cas de

méconnaissance des règles de présentation des projets

de loi 29, al. 5

- Saisit les commissions permanentes des textes

de leur compétence 16, al. 1

- Saisit les commissions permanentes pour avis sur les

propositions de nomination prévues par la Constitution

ou la loi 19 bis, al. 1 et 2

- Suppléance 3, al. 2

- Sûreté intérieure et extérieure et police du Sénat 90

- Transmission au ministre intéressé des désignations

par les commissions de membres au sein d'un

organisme extraparlementaire 9, al. 1

- Transmission des textes adoptés 65

Voir aussi : Bureau du Sénat ; Président de séance.

Présidents des commissions.

- Communications à la presse 16, al. 7

- Convocation des commissions 20, al. 1

- Débat organisé à la suite d'une déclaration du

Gouvernement : temps de parole spécifique 39, al. 4

- Demande de constitution d'une commission

spéciale 16, al. 2 bis

- Demande de réunion en comité secret 16, al. 11

- Demande de scrutin public ordinaire 60 et 72, al. 2

- Demande de scrutin public sur la tenue de jours

supplémentaires de séance 32 bis, al. 6

- Demande de procédure d'examen en commission 47 ter, al. 1

- Demande de retour à la procédure normale 47 ter, al. 10

- Droit de parole 37, al. 1

- Élection 13, al. 2 et 2 ter

- Opposition à la procédure d'examen simplifié 47 decies, al. 1

- Opposition à la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 2

- Participation à la Conférence des présidents 29, al. 1

- Peuvent désigner un représentant à la commission

des affaires européennes 73 quater, al. 2

- Peuvent ouvrir de nouveau le délai-limite de dépôt
des amendements présentés en commission 28 ter, al. 1

- Peuvent se faire assister par des fonctionnaires

du Sénat 37, al. 4

- Proposent la date de la réunion de la commission et
le délai-limite pour le dépôt des amendements en cas
de procédure d'examen en commission 47 ter, al. 3

- Sont consultés préalablement à l'établissement

de la liste des candidats aux commissions spéciales 10, al. 1

- Sont informés des demandes de constitution de

commissions spéciales 16, al. 2 bis

- Sont informés de la tenue de jours supplémentaires

de séance 32 bis, al. 4 à 6

Voir aussi les possibilités d'intervention des

présidents de commission dans les débats limités :

Débats limités.

- Président de la commission compétente ou

d'une commission saisie pour avis :

· Contrôle de la recevabilité financière des

amendements présentés en commission 28 ter, al. 1

· Demande d'examen par le Sénat d'une résolution

de la commission compétente sur un texte de l'Union

européenne 73 quinquies, al. 5

- Président de la commission des finances :

· Contrôle de la recevabilité des amendements et

propositions rapportées en matière financière 45, al. 1 à 6

- Président de la commission des lois :

· Consulté sur la recevabilité d'une proposition

ou d'un amendement (art. 41 de la Constitution) 45, al. 8

Présidents des groupes.

- Demande :

· De constitution d'une commission spéciale 16, al. 2 bis

· De recours à la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 1

· De scrutin public ordinaire 60

· De scrutin public sur la tenue de jours

supplémentaires de séance 32 bis, al. 6

· D'examen par le Sénat d'une résolution d'une

commission sur un texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 5

· De retour à la procédure normale dans le cadre de

la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 11

- Dépôt d'une proposition de résolution (art. 34-1 de

la Constitution) 50 bis, al. 2

- Établissement de la liste des candidats :

· À une commission chargée d'examiner les

demandes de suspension de détention ou de

poursuites 105, al. 1

· Aux commissions d'enquête 11, al. 2

· Aux commissions spéciales 10, al. 1

· Aux fonctions de vice-président, questeur et

secrétaire du Sénat 3, al. 7, 8 et 11

- Inscriptions de parole dans les débats organisés 29 ter, al. 4

- Opposition à la liste des candidats :

· À la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

· À une commission d'enquête 11, al. 2

· (Titulaires et suppléants) à une commission

mixte paritaire 12, al. 4 et 5

· À une commission spéciale 10, al. 2

· À un organisme désigné à la représentation

proportionnelle 110, al. 2

· Aux commissions permanentes 8, al. 5 et 7

- Opposition à une demande de constitution d'une

commission spéciale 16, al. 2 bis

- Opposition à la procédure d'examen simplifié 47 decies, al. 1 et 2

- Opposition à la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 2

- Opposition aux candidatures présentées par une

commission pour un organisme extraparlementaire 9, al. 6

- Participation à la Conférence des présidents 29, al. 1

- Sont informés des demandes de constitution de

commissions spéciales 16, al. 2 bis

- Sont informés de la tenue de jours supplémentaires

de séance 32 bis, al. 4 à 6

- Tirage au sort de l'ordre de classement des orateurs 29 ter, al. 7

Voir aussi : Bureaux des groupes ; Places dans

la salle des séances.

Priorité.

- Demandes de priorité d'un article ou d'un

amendement 44, al. 6 et 8

- Priorité de certains amendements 49, al. 2

- Priorité de droit 44, al. 6

- Priorité modifiant l'ordre de mise aux voix des

amendements 49, al. 2

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite 37, al. 3

Procédure accélérée

24 bis

Procédure d'examen en commission

47 ter

Voir aussi : Commissions (procédure d'examen en

commission)

Procédure d'examen simplifié des conventions

internationales ou fiscales.

47 decies

Procès-verbal.

- Des délibérations des commissions 16, al. 5 et 6

- Des séances publiques : Rédaction ; Adoption ;

Observations ; Contestation ; Rejet 33, al. 3 à 9

Programme du Gouvernement.

- Lecture au Sénat 39, al. 1

Projets et propositions (dispositions générales).

- Dépôt 24, al. 1

- Discussion 42

- Discussion immédiate 30

- Distribution 24, al. 1

- Envoi aux commissions 16 et 24, al. 1

- Procédure d'examen en commission 47 ter

- Publication 24, al. 1

- Rapport préalable 31, al. 1

- Rejet 65, al. 1 et 2

- Renvoi pour avis 17

- Transmission 65

- Vote sans débat 47 decies et 48, al. 1

Voir : I.G.B. - XVII.

Voir aussi : Commissions (procédure d'examen en

commission) ; Discussion des projets et propositions ;

Nouvelle délibération ; Projets de loi ; Propositions

de loi déposées par des sénateurs ; Propositions

de résolution

Projets de loi.

- Dépôt 24, al. 1

- Discussion 42

- Distribution 24, al. 1

- Envoi à la commission 16 et 24, al. 1

- Envoi des projets de loi de finances à la
commission des finances 16, al. 3 bis

- Envoi des projets de loi de financement de la sécurité
sociale à la commission des affaires sociales 16, al. 3 ter

- Publication 24, al. 1

- Recours au référendum 39, al. 2 bis, et 67 à 69

- Rejet 65, al. 1

- Retrait 25

- Transmission 65, al. 1 et 3

Voir : I.G.B. - XVII.

Voir aussi : Commissions (procédure d'examen en commission) ;

Discussion des projets et propositions ; Nouvelle délibération ;

Projets et propositions

Promulgation.

- Transmission des textes aux fins de promulgation 65, al. 3

Propositions de loi déposées par les sénateurs.

- Audition des auteurs par la commission 18, al. 3

- Caducité 28, al. 2

- Demande de discussion immédiate 30

- Dépôt 24, al. 1

- Discussion 42

- Distribution 24, al. 1

- Objet 24, al. 2

- Publication 24, al. 1

- Rapport préalable obligatoire 31, al. 1, et 35, al. 2

- Recevabilité des propositions ayant des conséquences

financières 24, al. 2 et 4, et 45, al. 4

- Recevabilité des propositions qui ne sont pas du

domaine de la loi 45, al. 7 et 8

- Recevabilité des propositions au regard de

l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale 45, al. 4

- Rejet 28, al. 1, et 65

- Renvoi à la commission 16 et 24, al. 1

- Retrait 26

- Transmission 65, al. 2 et 3

Voir : I.G.B. - I, V (I), VI et XVII.

Voir aussi : Commissions (procédure d'examen en commission) ;

Discussion des projets et propositions ; Nouvelle délibération ;

Projets et propositions

Propositions de résolution.

- Audition des auteurs par la commission 18, al. 3

- Caducité 28, al. 2

- Demande de discussion immédiate 30

- Dépôt 24, al. 1

- Discussion 42

- Distribution 24, al. 1

- Objet 24, al. 3

- Publication 24, al. 1

- Propositions de résolution (art. 34-1 de la Constitution) 50 bis à 50 quater

- Propositions de résolution sur les textes

de l'Union européenne 73 quinquies et 73 octies

Voir aussi : I.G.B. - I, II et V.

- Propositions de résolution tendant à la création

de commissions d'enquête 11, al. 1

- Propositions de résolution tendant à la suspension

de la détention ou de poursuites 105

- Recevabilité 24, al. 3 et 4

- Rejet 28, al. 1

- Rapport préalable obligatoire 31, al. 1, et 35, al. 2

- Renvoi à la commission 16 et 24, al. 1

- Retrait 26

Voir : I.G.B. - I, V (I) et VI.

Voir aussi : Discussion des projets et propositions ;

Projets et propositions ; Motions tendant à proposer

au Président de la République de consulter les

électeurs d'une collectivité territoriale située

outre-mer sur un changement de régime institutionnel.

Provocations.

- Adressées à un collègue 94

- Envers le Président de la République, le Premier

ministre, les membres du Gouvernement et les

assemblées 95, al. 1

Public.

- Admission dans les tribunes de la salle des séances 91, al. 2 à 4

Public Sénat.

Voir : I.G.B. - XXIII.

Publication.

- Des amendements 47 ter, al. 8, et 48, al. 2

- Des avis 17, al. 4

- Des communications 35, al. 1

- Des demandes de nouvelle délibération 27, al. 3

- Des projets et propositions 24, al. 1

- Des rapports 19, al. 2, et 42, al. 3

- Des rapports de commissions mixtes paritaires 70, al. 4

- Des rapports d'information 21, al. 4

- Des rapports sur les pétitions 89 bis, al. 1

- Des rapports sur les propositions de résolution sur

les textes de l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

- Du texte adopté par la commission en cas

de procédure d'examen en commission 47 ter, al. 8

Voir aussi : I.G.B. - VI, VI bis, VI quater et XVII.

Publication à l'agenda du Sénat.

Voir : I.G.B. - I.

Publication au Journal officiel.

- Absence des commissaires 20, al. 6

- Compte rendu intégral des séances 41, al. 2, et 32, al. 7

- Compte rendu des débats en commission 16, al. 11

- Décision du Bureau sur les demandes d'autorisation

de détention d'un sénateur.

Voir : I.G.B. - III bis.

- Délai limite pour le dépôt des amendements 50

- Demandes de discussion immédiate formulées à

l'avance par les commissions 30, al. 3

- Dépôt du rapport d'une commission d'enquête

Voir : I.G.B. - V (III).

- Liste des groupes 5, al. 2

- Membres :

· De la commission chargée d'examiner les

demandes de suspension de détention ou de

poursuites 105, al. 1

· Des commissions d'enquête 11, al. 2

· Des commissions permanentes 8, al. 11

· Des commissions spéciales 10, al. 2

· D'un organisme désigné à la représentation

proportionnelle des groupes 110, al. 2

· Présents, excusés et absents lors des réunions

des commissions 20, al. 6

- Pétitions et réponses des ministres et du Médiateur 89, al. 3 et 4

- Questions écrites et réponses des ministres 75, al. 1

Voir : I.G.B. - I, II et III.

Publication du rapport d'une commission

d'enquête.

Voir : I.G.B. - V (III).

Publicité des travaux d'une commission.

16, al. 7, 8 et 11, 23,

28 ter, al. 2, et 47 ter, al. 5 et 8

Voir aussi : I.G.B. - II, XII bis.

Q

Questeurs du Sénat.

- Direction des services au point de vue

administratif 101, al. 2

- Durée du mandat 3, al. 1

- Modalités de désignation 3, al. 7 à 11

- Ne peuvent faire partie de la commission spéciale

chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 3

- Retenues financières 23 bis, al. 10

Voir aussi : Bureau du Sénat.

Question préalable.

44, al. 3 et 8

- Interdite en cas de recours à la procédure d'examen en

commission 47 ter, al. 9

- Moment de discussion 44, al. 3

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite 37, al. 3

Question préjudicielle.

49, al. 3

Questions d'actualité au Gouvernement.

75 bis

- Retenue financière en cas d'absence aux séances de

questions d'actualité au Gouvernement 23 bis, al. 7 à 10

Questions écrites.

- Délai de réponse 75

- Dépôt 74, al. 1

- Publication 75, al. 1

- Recevabilité 74, al. 2

- Rédaction 74, al. 2

- Transformation en question orale 75, al. 3

Questions orales.

- Appel 78, al. 1

- Dépôt 76, al. 1

- Inscription à l'ordre du jour 77

- Inscription sur le rôle 76, al. 3

- Recevabilité 76, al. 2

- Rédaction 76, al. 2

- Réponse du ministre 78, al. 2

- Report 78, al. 3 et 4

- Reprise sous forme de question orale d'une

question orale avec débat renvoyée à la suite 80, al. 5

- Transformation d'une question écrite en

question orale 75, al. 3

- Transformation en question orale avec débat 78, al. 5

Questions orales avec débat.

- Clôture du débat 83

- Communication au Gouvernement et au Sénat 79, al. 3

- Dépôt 79, al. 1

- Discussion 82

- Droit de parole 82

- Fixation immédiate de la date d'un débat 80, al. 2 à 4

- Inscription à l'ordre du jour 80

- Recevabilité 79, al. 2 et 4

- Rédaction 79, al. 2

- Renvoi d'un débat à la suite 80, al. 5

- Réponse au Gouvernement (auteur) 82, al. 1

- Suppléant en cas d'empêchement de l'auteur 82, al. 2

- Transformation d'une question orale en question

orale avec débat 78, al. 5

Questions orales avec débat portant sur des

sujets européens.

- Dépôt 73 sexies, al. 1, et 79

- Droit de parole 73 sexies, al. 2, et 82

- Inscription à l'ordre du jour 73 sexies, al. 1, et 80, al. 1, 3 et 4

Quorum.

- Délibérations du Sénat et fixation de l'ordre du

jour 33, al. 1, et 51, al. 1

- Vote dans les commissions 20, al. 2, 4 et 6

- Vote en séance publique 51

- Vérification par le Bureau 51

- Vérification par le Président de séance

Voir : I.G.B. - XIII bis.

R

Rappel à la question.

36, al. 8 et 9

Rappel à l'ordre.

92 et 93

Rappel à l'ordre avec inscription au procès-

verbal.

92 et 93, al. 4

Rappel au règlement.

36, al. 3

Rapporteur général de la commission des

affaires sociales.

- Nomination 13, al. 6

- Participation à la Conférence des présidents 29, al. 1

Rapporteur général de la commission des

finances.

- Membre de la Conférence des présidents 29, al. 1

- Nomination 13, al. 6

Rapporteurs au fond.

- Désignation 19, al. 1

- Droit de parole et temps de parole 31 bis, 37, al. 1, 42, al. 3,

44, al. 8, et 49, al. 6

- Participation aux travaux des commissions

saisies pour avis 17, al. 3

- Peuvent se faire assister par des fonctionnaires

du Sénat 37, al. 4

- Présentation du rapport 42, al. 2 et 3

Voir aussi les possibilités d'intervention des

rapporteurs dans les débats limités : Débats limités ;

Commissions

Rapporteurs pour avis.

17, al. 3 et 4

- Rapporteurs pour avis sur les projets de loi de

finances 18, al. 4

Rapporteur d'une commission d'enquête ou

d'une mission commune d'information.

6 bis, al. 4

Rapporteurs spéciaux de la commission des

finances.

- Participation aux travaux des autres commissions 18, al. 5

Rapports.

- Commission au fond (contenu du rapport) 28 ter, al. 2

Voir : I.G.B. - VI bis (Publication des amendements

non adoptés en commission en annexe)

- Conclusions de la commission chargée d'examiner

les demandes de suspension de détention ou de

poursuites 105, al. 3

- Conclusions des rapports portant sur des projets

d'actes de l'Union européenne.

Voir : I.G.B. - V (IV).

- Dépôt du rapport d'une commission d'enquête.

Voir : I.G.B. - V (III).

- Distribution préalable à l'inscription à l'ordre

du jour 31, al. 1

- Durée de l'exposé du rapport de la commission 42, al. 3

- Impression en cas d'urgence 19, al. 2

- Modification du rapport initial de la commission 42, al. 3, et 49, al. 7

- Non-distribution du rapport de la commission

au fond : incidence sur le délai limite de dépôt des

amendements.

Voir : I.G.B. - V (II).

- Présentation des rapports 42, al. 2 et 3

- Publication du rapport d'une commission

d'enquête.

Voir : I.G.B. - V (III).

- Rapport annuel établi par les sénateurs élus

représentants de la France à l'assemblée parlementaire

du Conseil de l'Europe 108

- Rapport d'une commission mixte paritaire 70, al. 4

- Rapport préalable obligatoire pour toute motion,

adresse ou proposition 35, al. 2

- Rapport soulevant une question préjudicielle 49, al. 3

- Rapport sur une pétition 89, al. 2, et 89 bis, al. 1 à 3

- Rapport sur une proposition de résolution portant

sur un texte de l'Union européenne 73 quinquies, al. 2 et 3

- Rapport sur un texte renvoyé à la commission

en cours de discussion 44, al. 5

- Rapport sur un texte renvoyé pour seconde déli-

bération 43, al. 5

- Rapport verbal en cas de discussion immédiate 30, al. 7

- Rapports d'activité des représentants du Sénat

dans les organismes extraparlementaires 109

- Rapports d'information 21, al. 4

- Rapports pour avis.

Voir : Avis.

Voir : I.G.B. - I à III, IV et VI (II et III).

Rapports du Sénat avec le Gouvernement et

avec l'Assemblée nationale.

65 à 73, 73 quinquies, al. 7,

et 73 septies, al. 3 et 4

Voir : I.G.B. - XVII.

Ratification des traités.

47 et 47 decies

Rattachement administratif.

6

Rattachement pour ordre.

- Règles de caducité des pétitions 88, al. 4

- Règles de caducité des propositions 28, al. 2

Recettes (diminutions).

- Voir : Finances.

Recevabilité.

- Des amendements ayant des conséquences

financières 28 ter, al. 1 et al. 3, et 45

- Des amendements au regard de l'article

L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale 45, al. 3 à 6

- Des amendements et articles additionnels en

deuxième lecture et lectures ultérieures 48, al. 5 à 7

- Des amendements et articles additionnels en

général 48, al. 3 et 4

- Des amendements et articles additionnels au

regard de la loi organique relative aux lois de

finances 45, al. 2

- Des amendements et sous-amendements en

seconde délibération 43, al. 6

- Des amendements non soumis à la commission

avant l'ouverture du débat 49, al. 5

- Des amendements portant sur les lois de

finances 46, al. 1 et 2

- Des amendements sur un texte élaboré par une

commission mixte paritaire 42, al. 12

- Des propositions de loi ayant des conséquences

financières 24, al. 2 et 4, et 45, al. 4

- Des propositions de résolution 24, al. 3 et 4

- Des propositions ou amendements qui ne sont

pas du domaine de la loi 45, al. 7 et 8

Voir : I.G.B. - VI ter.

- Des questions écrites 74, al. 2

- Des questions orales 76, al. 2

- Des questions orales avec débat et des questions

orales avec débat portant sur des sujets européens 79, al. 2 et 4

- Des sous-amendements en général 48

Recours contre un acte législatif européen 73 nonies

pour violation du principe de subsidiarité.

Recueil des notices et portraits.

Voir : I.G.B. - XX.

Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics.

Voir : I.G.B. - XX.

Référendum.

- Débat sur la déclaration préalable du Gouvernement 39, al. 2 bis

- Motion tendant à soumettre un projet de loi au

référendum 67 à 69

- Scrutin public ordinaire de droit 59

Règlement.

- Le Président fait observer le Règlement 33, al. 2

- Rappel au Règlement 36, al. 3

- Publication du Règlement.

Voir : I.G.B. - XX.

Règlement intérieur.

102 et 103, al. 4

Rejet.

- Communication du rejet d'un projet ou d'une

proposition 65, al. 1 et 2

- De propositions de loi des sénateurs ou de pro-

positions de résolution 28, al. 1

- D'un texte par adoption d'une exception d'irreceva-

bilité ou d'une question préalable 44, al. 2 et 3

- Du procès-verbal d'une séance 33, al. 8

- Par l'Assemblée nationale 42, al. 6

Voir : I.G.B. - XVII.

Renouvellement des commissions.

7 et 8

- Saisines des textes déposés avant le renouvellement 16, al. 4

Renouvellement du Sénat.

- Attribution des places dans la salle des séances 104

- Déclarations politiques et listes des membres

des groupes 5, al. 2

- Élections des juges de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 1

- Installation du Bureau d'âge 1

- Nomination des commissions 7 et 8

- Nomination du Bureau définitif 2

Renvoi aux commissions.

- D'amendements 49, al. 7

- Des motions, adresses ou propositions 35, al. 2

- Des projets et propositions 16 et 24, al. 1

- Pour avis 11, al. 1, 17 et 22 ter, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - VII.

- Pour coordination ou seconde délibération 43 et 47 bis, al. 1 et 3

- Renvoi à la commission des finances des amen-

dements et propositions sénatoriales rapportées ayant

des conséquences financières 45, al. 5

- Renvoi à la commission des affaires sociales des

amendements et propositions sénatoriales rapportées,

sur le fondement de l'article L.O. 111-3 du code de la

sécurité sociale 45, al. 7 à 9

- Renvoi à la commission en cours de discussion 44, al. 5 et 8

- Renvoi à une commission de trente membres des

propositions tendant à la suspension de détention

ou de poursuites 105

- Renvoi des pétitions à la commission des lois 88, al. 2

- Renvoi d'une pétition à une commission

permanente 88, al. 3, et 89 bis, al. 4 à 6

Renvoi du débat.

- Par la voie d'une motion préjudicielle ou incidente 44, al. 4, 7 et 8

Réponse.

- Voir : Droit de réponse.

Réponse des ministres.

- Aux pétitions 89, al. 4

- Aux questions écrites 75

- Aux questions orales 78, al. 1 et 4

Report.

- D'une question orale 78, al. 3 et 4

- D'un vote faute de quorum :

· En commission 20, al. 4 et 6

· En séance publique 51, al. 3

Représentation des groupes.

- Au sein des bureaux des commissions

permanentes 13, al. 1, 2, 2 quater et 3

Représentation proportionnelle des groupes.

- Modalités de calcul 6, al. 5

- Nomination de certains organismes 110

- Nomination de la commission spéciale chargée du
contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

- Nomination des commissions chargées d'examiner

les demandes de suspension de détention ou de

poursuites 105, al. 1

- Nomination des commissions d'enquête 11, al. 2

- Nomination des commissions permanentes 8, al. 2 à 6 et 9

- Nomination des commissions spéciales 10, al. 1 et 2

- Nomination des vice-présidents, questeurs et

secrétaires du Sénat 3, al. 7 à 11

Voir aussi : Temps de parole limité (fixation du

temps de parole des groupes pour un débat organisé).

Reprise.

- D'un amendement retiré par son auteur 49, al. 6 bis

- D'une proposition de loi retirée par son auteur 26

Réserve d'un article ou d'un amendement.

- Demande 44, al. 6 et 8

- Jusqu'à ce que le président du Sénat ait statué sur

l'irrecevabilité d'un amendement (art. 41 de la

Constitution) 45, al. 5

- Lorsque la commission des affaires sociales

n'est pas en état de se prononcer immédiatement sur

l'irrecevabilité d'un amendement ou d'une

proposition rapportée 45, al. 5

- Lorsque la commission des finances n'est pas en

état de se prononcer immédiatement sur l'irrecevabi-

lité d'un amendement ou d'une proposition rapportée 45, al. 5

- Ordre de mise aux voix modifié par une réserve

d'amendements 49, al. 2

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

interdite sur une demande de réserve 37, al. 3

- Réserve de droit 44, al. 6

Résolutions.

Voir : Propositions de résolution.

Résolutions européennes.

73 quinquies et 73 octies

Voir : I.G.B. - I, II et V.

Retenues financières.

- Absences lors des réunions législatives des commissions

permanentes 23 bis, al. 7 à 10

- Absences lors des explications de vote sur certains

textes déterminés par la Conférence des Présidents

et lors des questions au Gouvernement 23 bis, al. 7 à 10

Retrait.

- Des projets de loi 25

- Des propositions de loi ou de résolution 26

- D'un amendement par son auteur 49, al. 6 bis

Réunion administrative des sénateurs ne figurant

sur la liste d'aucun groupe.

6, al. 4

- Attribution des places dans la salle des séances 104, al. 3

- Explication de vote en cas de recours à la procédure

d'examen en commission 47 ter, al. 11

- Gestion sous forme d'association 6, al. 4

- Parole sur proposition de clôture 38, al. 2

- Questions d'actualité au Gouvernement 75 bis

- Temps de parole dans les débats organisés 29 ter, al. 2, 2 bis et 3

- Temps de parole pour les paroles et explications

de vote sur articles 42, al. 8

- Temps de parole pour les explications de vote sur

l'ensemble 42, al. 16

Voir aussi : Délégué des sénateurs ne figurant

sur la liste d'aucun groupe ; Sénateurs ne figurant

sur la liste d'aucun groupe.

Réunions des commissions.

20

Révision de la Constitution.

- Discussion sur le texte du Gouvernement 28 quater

- Scrutin public ordinaire de droit 59

Rôle des questions orales.

76, al. 3, 75, al. 3, 77, al. 2,

et 78, al. 3

S

Saisine des commissions.

16, al. 1 à 4, et 24, al. 1

- Saisine pour avis 17, al. 1 et 2

Salle des séances.

- Accès :

· Des collaborateurs des sénateurs (interdit).

Voir : I.G.B. - XXI.

· Des commissaires du Gouvernement 37, al. 2

· Des fonctionnaires des administrations centrales

détachés auprès des commissions.

Voir : I.G.B. - IX.

· Des fonctionnaires du Sénat 37, al. 4, et 91, al. 1

· Du représentant du Conseil économique, social

et environnemental 42, al. 4

- Attribution des places 104

- Police de la salle et des tribunes 91

Salon voisin de la salle des séances.

- Nominations personnelles 61

Voir : I.G.B. - XV bis et XVI.

Sanctions.

92 à 100

Scrutateurs.

- Pour l'élection du Président 3, al. 5

- Pour les nominations personnelles 61, al. 4 et 5

Voir : I.G.B. - XVI.

Scrutin.

- Voir : Majorités ; Nominations personnelles ;

Scrutin à la tribune . Scrutin plurinominal . Scrutin

public à la tribune ; Scrutin public ordinaire ; Scrutin

secret ; Suffrages exprimés ; Votes en séance

publique.

Scrutin à la tribune.

- Scrutin public à la tribune 53, 56 bis, 57, 58 et

60 bis

· De droit : approbation d'une déclaration de politique

générale du Gouvernement 60 bis, al. 3

· De droit : projet de loi de finances (1ère lecture) 60 bis, al. 3

· Sur décision de la Conférence des présidents 60 bis, al. 1 et 2

- Scrutin secret à la tribune : élection du Président 3, al. 4 à 6

Voir : I.G.B. - XV.

Scrutin dans le salon voisin de la salle des séances.

Voir : I.G.B. - XV bis et XVI.

Scrutin plurinominal.

- Élection des juges de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 3

- Élection des vice-présidents, questeurs

et secrétaires 3, al. 7 à 11

- Élection des vice-présidents des commissions 13, al. 2 quater

- Élection, en cas d'opposition :

· De la commission spéciale chargée du contrôle des

comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

· De membres d'organismes désignés à la

représentation proportionnelle des groupes 110, al. 2

· De membres d'organismes extraparlementaires 9, al. 9

· Des commissions d'enquête 11, al. 2

· Des commissions mixtes paritaires 12, al. 4 et 5

· Des commissions permanentes 8, al. 8 et 10

· Des commissions spéciales 10, al. 2

Voir aussi : Nominations personnelles.

Scrutin public à la tribune.

53, 56 bis, 57, 58 et 60 bis

- Bulletins de couleurs différentes déposés par un

même sénateur 58, al. 2

- De droit :

· Approbation d'une déclaration de politique

générale du Gouvernement 39, al. 2, et 60 bis, al. 3

· Déclaration de guerre 73

· Projet de loi de finances (1ère lecture) 60 bis, al. 3

- Délégation de vote 63 et 64

- Dépouillement par les secrétaires 33, al. 3

- Modalités de vote des délégués 57

- Pointage des bulletins 58, al. 1

- Sur décision de la Conférence des présidents 60 bis, al. 1 et 2

Voir : I.G.B. - III, XIII et XIV.

Scrutin public ordinaire.

53 et 56

- Bulletins de couleurs différentes déposés par un

même sénateur 58, al. 2

- Délégation de vote 63 et 64

- Demande de scrutin public ordinaire 60 et 72, al. 2

- Dépouillement par les secrétaires 33, al. 3

- Modalités de vote des délégués 57

- Pas de scrutin public sur une demande de clôture 38, al. 3

- Pointage des bulletins 58, al. 1

- De droit :

· Adoption d'un procès-verbal contesté 33, al. 6

· Après déclaration du Gouvernement (art. 50-1

de la Constitution) 39, al. 3 bis

· Après une épreuve à main levée et une épreuve

par assis et levé déclarées douteuses 54, al. 3

· Autorisation de prolongation de l'intervention

des forces armées à l'étranger 73-1, al. 2

· En cas de doute sur la commission compétente

pour désigner des candidats à des organismes

extraparlementaires 9, al. 2

· État d'urgence 73

· Lors de certains votes sur l'ensemble 59

· Tenue de jours supplémentaires de séance 32 bis, al. 6

Voir : I.G.B. - III, XIII et XIV.

Scrutin secret.

- Élection des juges de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 3 et 4

- Élection du Président 3, al. 4 à 6

- Nominations personnelles 61

Séances.

32 à 41

- Comité secret 32, al. 5 à 7

- Communication de l'ordre du jour de la plus

prochaine séance 41, al. 1

- Comptes rendus 41, al. 2

- Enregistrement audiovisuel.

Voir : I.G.B. - XII bis.

- Horaires 32, al. 3

- Jours de séance :

· Jours prévus par le Règlement (mardi, mercredi,

jeudi) 32, al. 3

· Jours de séance, au sens de l'article 28 de la

Constitution 32 bis, al. 2

· Jours supplémentaires de séance en dehors des

semaines de séance ou au-delà de la limite

fixée par l'article 28, deuxième alinéa, de la

Constitution 32 bis, al. 3 et 6

- Levée 33, al. 2, 40, al. 2, 41, al. 1,

et 98, al. 2 et 4

- Non suspendues pendant les scrutins dans une

salle voisine de la salle des séances 61, al. 5

- Procès-verbal 33, al. 3 à 9

- Proposition par la Conférence des présidents 29 bis, al. 3, 6 et 7

- Publicité 32, al. 1 et 5 à 7

- Séances réparties entre le Sénat et le Gouvernement 29 bis, al. 2

- Séances réservées en priorité au contrôle de l'action 29 bis, al. 3

du Gouvernement et à l'évaluation des politiques

publiques

- Séance réservée aux groupes minoritaires

et d'opposition 29 bis, al. 5

- Semaines de séance 32 bis, al. 1

- Suspension 33, al. 2,

40, al. 2, 43, al. 3, 45, al. 5,

95, al. 3, et 98, al. 2

- Suspension du débat en cours 44, al. 5, 45, al. 5 et 6,

68, al. 1, 3 et 4, 71

et 98, al. 1

- Tenue des séances 32, 33, 35 à 37, 40 et 41

- Tenue d'une séance en cas de report d'un vote

faute de quorum 51, al. 3

- Trouble de l'ordre en séance 33, al. 2, 40, 91, al. 3 et 4,

93 à 95 et 98, al. 4

Voir aussi : Agenda du Sénat ; Audiovisuel ;

Journées réservées à certains travaux ; Ordre du jour.

Seconde délibération.

43, al. 4 à 7

- De la première partie du projet de loi de finances 47 bis, al. 1 et 3

- Sur les quatre parties du projet de loi de financement

de la sécurité sociale 47 bis-1 A, al. 1

Secret.

- Des travaux des commissions d'enquête 100

Voir aussi : Comité secret.

Secrétaires d'âge.

1, al. 2

- Appel en cas d'absence des secrétaires 33, al. 3

Secrétaires des commissions.

13, al. 2 et 3

Secrétaires du Sénat.

- Constatation des votes à main levée 33, al. 3, et 54, al. 2

- Constatation des votes par assis et levé 33, al. 3

- Contrôle des appels nominaux 33, al. 3

- Dépouillement des scrutins 33, al. 3

Voir aussi : I.G.B. - XV bis et XVI.

- Doute ou désaccord (votes à main levée et votes

par assis et levé) 54, al. 3

- Durée du mandat 3, al. 1

- Modalités de nomination 3, al. 7 à 11, et 6, al. 5

- Ne peuvent faire partie de la commission spéciale

chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 3

- Présence au Bureau 33, al. 3

- Renouvellement du mandat 2, al. 2, et 3, al. 9 à 13

- Rôle dans la rédaction du procès-verbal 33, al. 3

- Rôle dans la tenue des séances 33, al. 3

- Rôle dans le pointage des bulletins 58, al. 1

- Rôle dans les scrutins pour nominations personnelles 61, al. 4 et 6

Voir aussi : I.G.B. - XVI.

- Rôle dans les scrutins publics à la tribune 56 bis, al. 3 et 4

- Rôle dans les scrutins publics ordinaires 56, al. 2 à 6

- Rôle en matière de délégation de vote 57

Voir aussi : I.G.B. - XIV.

- Signature du compte rendu intégral 33, al. 9

- Signature du procès-verbal 33, al. 7

Voir : I.G.B. - I à III, IV.

Voir aussi : Bureau du Sénat.

Secrétariat administratif des groupes.

5, al. 4 et 5

Secrétariat exécutif des groupes interparlementaires

d'amitié.

Voir : I.G.B. - XXII.

Semaines de séances.

Voir : Séances.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun

groupe.

6, al. 4

- Attribution des places dans la salle des séances 104, al. 3

Voir aussi : Délégué des sénateurs ne figurant

sur la liste d'aucun groupe ; Réunion administrative

des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Services de commission.

- Chef de service

Voir : I.G.B. - VIII et X.

Services du Sénat.

- Direction, organisation, fonctionnement 2, al. 3, 101 et 102

Voir aussi : Fonctionnaires du Sénat.

Session extraordinaire.

- Délégation de vote 63

- Suspension du délai pour l'adoption des

motions concluant au référendum en dehors des

sessions ordinaires 68, al. 3, et 69, al. 2

Session ordinaire.

- À l'ouverture de chaque session ordinaire :

· Fixation des semaines de séance de la session 32 bis, al. 1

· Information de la Conférence des présidents,

par le Gouvernement, des prévisions d'inscription

à l'ordre du jour prioritaire 29 bis, al. 4

· Nomination de la commission spéciale chargée du

contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 2

· Tirage au sort de l'ordre de classement des

orateurs 29 ter, al. 7

- Première session ordinaire suivant un renouvellement

partiel :

· Élection des membres de la Cour de justice de la

République 86 bis, al. 1

· Groupes : déclarations politiques et listes des

membres 5, al. 2

· Renouvellement des commissions 7

· Renouvellement du Bureau du Sénat 1 à 4

Signataires.

Voir : Nombre de sénateurs requis pour certaines

demandes.

Voir aussi : Amendements ; Propositions de loi ;

Propositions de résolution.

Sous-amendements.

- Discussion 49

- Présentation et dépôt 28 ter, al. 1, et 48, al. 1 et 2

- Recevabilité 48, al. 4

- Recevabilité en seconde délibération 43, al. 6

Voir : I.G.B. - V (II).

Statut du personnel du Sénat.

102

Suffrages exprimés.

Voir : Majorité absolue des suffrages exprimés.

Voir : I.G.B. - XIII.

Suppléants.

Voir : Commissions (dispositions générales).

Sûreté intérieure et extérieure du Sénat.

90

Suspension de détention ou de poursuites.

105

Suspension de séance.

- En cas de refus d'un sénateur frappé de censure

avec exclusion temporaire de sortir du Sénat 95, al. 3

- En cas de trouble de l'ordre 40, al. 2

- Fait délictueux pendant une suspension 98, al. 2

- Jusqu'à ce que le Président du Sénat ait statué

sur l'irrecevabilité d'une proposition (art. 41 de la

Constitution) 45, al. 7

- Pas de suspension pendant un scrutin dans une

salle voisine de la salle des séances 61, al. 5

- Possible à tout moment par le Président 33, al. 2

- Pour renvoi pour coordination, si la commission

la demande 43, al. 3

Suspension du débat.

- À la suite de l'adoption d'une motion de renvoi

à la commission 44, al. 5

- À la suite de l'adoption d'une motion tendant à

soumettre au référendum 68, al. 1, 3 et 4

- À la suite d'une demande de réunion d'une

commission mixte paritaire 71

- En cas de fait délictueux 98, al. 1

- En cas d'irrecevabilité opposée à une proposition

ou à un amendement (art. 41 de la Constitution) 45, al. 5 et 6

- En cas de recours au référendum par le Président

de la République 39, al. 2 bis

T

Tableau de bord prévisionnel.

Voir : I.G.B. - I.

Temps de parole limité.

- Amendement : auteur

(deux minutes et demie) 49, al. 6

- Auteur d'une proposition de loi ou d'une proposition

de résolution (dix minutes) 42, al. 2

- Autorisation du Président pour dépassement de

temps 36, al. 6

- Débat sur demande de constitution d'une commission

spéciale : auteur de l'opposition, auteur ou premier

signataire de la demande, et présidents des

commissions permanentes (deux minutes et demie) 16, al. 2 ter

- Demande de priorité ou de réserve : auteur et

orateur contre (deux minutes et demie) 44, al. 8

- Demande de renvoi pour coordination : auteur

et orateur contre (deux minutes et demie) 43, al. 1

- Demande de renvoi pour seconde délibération :

auteur et orateur contre (deux minutes et demie) 43, al. 4

- Dépassement de temps : paroles non reprises au

procès-verbal sur décision du Président 36, al. 7

- Doute sur la recevabilité financière d'un amendement :

auteur de l'amendement (deux minutes et demie) 45, al. 5

- Doute sur la recevabilité d'un amendement au

regard de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité

sociale : auteur de l'amendement (deux minutes et demie) 45, al. 5

- Durée de droit commun de la discussion générale

et de tout débat à défaut de décision de la Conférence

des présidents (1 heure) 29 bis, al. 3

- Exceptions d'irrecevabilité à l'encontre de

l'ensemble d'un texte, questions préalables, motions

préjudicielles et incidentes sur l'ensemble d'un texte,

motions tendant au renvoi à la commission de

l'ensemble d'un texte : auteur et orateur contre

(dix minutes) 44, al. 8

- Exceptions d'irrecevabilité à l'encontre d'une

partie d'un texte, motions préjudicielles ou incidentes

ne portant pas sur l'ensemble d'un texte, motions

tendant au renvoi à la commission d'une partie d'un

texte : auteur et orateur contre (deux minutes et demie) 44, al. 8

- Exposé du rapport (dix minutes) 42, al. 3

- Explications de vote sur l'ensemble d'un texte

(deux minutes et demie) 42, al. 15 et 16

- Explications de vote sur l'ensemble de la première

partie du projet de loi de finances de l'année 47 bis, al. 1

- Explications de vote sur un amendement

(deux minutes et demie) 49, al. 6

- Explications de vote sur un article (deux minutes

et demie) 42, al. 8

- Explications de vote sur l'ensemble en cas de recours

à la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 11

- Explications de vote sur les exceptions d'irrece-

vabilité, les questions préalables et les motions

préjudicielles ou incidentes : un représentant de chaque

groupe (deux minutes et demie) 44, al. 8

- Explications de vote sur une demande de renvoi

d'une pétition à la commission permanente

compétente (deux minutes et demie) 89 bis, al. 4

- Fait personnel (deux minutes et demie) 36, al. 3

- Fixation de la date de discussion d'une question

orale avec débat ou d'une question orale avec débat

portant sur un sujet européen : auteur de la question et

chaque président de groupe (deux minutes et demie) 80, al. 4

- Fixation du temps de parole des groupes pour un

débat organisé (discussion générale ou paroles et

explications de vote sur articles et son ensemble) 29 ter, al. 1 et 2 bis, et 42, al. 8 et 16

- Fixation d'un temps de parole spécifique pour les

présidents des commissions permanentes intéressées

en cas de débat organisé sur une déclaration du

Gouvernement 39, al. 4

- Interruption d'un orateur (deux minutes) 36, al. 1

- Limitation générale (toute intervention d'un sénateur,

même au nom d'une commission) sous réserve de

dispositions spécifiques (deux minutes et demie) 31 bis

- Observations sur le procès-verbal

(deux minutes et demie) 33, al. 5

- Parole sur un article (deux minutes et demie) 42, al. 8

- Prise en considération d'une opposition à la liste

des candidats aux fonctions de vice-président, questeur
et secrétaire : orateur pour et orateur contre (dix minutes) 3, al. 10

- Proposition de clôture

(un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur

la liste d'aucun groupe : deux minutes et demie) 38, al. 2

- Question orale :

· Auteur (deux minutes et demie) 78, al. 2

· Réponse de l'auteur au Gouvernement (deux

minutes) 78, al. 2

- Question orale avec débat :

· Auteur (dix minutes) 82, al. 1

· Un orateur par groupe (dix minutes) 82, al. 1

· Réponse de l'auteur et d'un orateur par groupe

au Gouvernement (deux minutes et demie) 82, al. 1

- Question d'actualité au Gouvernement (deux

minutes et demie, y compris la réponse) 75 bis

- Question orale avec débat portant sur un sujet

européen (auteur : dix minutes ; représentant de la

commission au fond et représentant de la commission

des affaires européennes : quinze minutes chacun) 73 sexies, al. 2

- Rappel au Règlement (deux minutes et demie) 36, al. 3

- Recevabilité des amendements et sous-amende-

ments : auteur de l'amendement, orateur contre et

commission (deux minutes et demie) 48, al. 10

- Réponse au Gouvernement ou à la commission

(deux minutes et demie) 37, al. 3

- Réponse d'un orateur de chaque groupe

à une déclaration du Gouvernement

sur laquelle il a été décidé de ne pas organiser

de débat (deux minutes et demie) 39, al. 3

Texte authentique.

Voir : I.G.B. - XVII.

Textes adoptés.

Voir : Adoption des projets et propositions.

Textes de l'Union européenne.

73 quinquies

Textes sur lesquels porte la discussion.

42, al. 6

Tirage au sort.

- Députations du Sénat 106

- Lettre pour appel nominal lors des scrutins à la

tribune 56 bis, al. 1

Voir aussi : I.G.B. - XV.

- Ordre de classement des orateurs 29 ter, al. 5 à 7

- Scrutateurs :

· Élection du Président 3, al. 4

· Nominations personnelles 61, al. 4 et 5

Voir aussi : I.G.B. - XVI.

Titre de sénateur.

- Abus de titre 99

Tour de parole.

29 ter, al. 5 à 7, et

36, al. 4

Traités.

- Ratification 47

Transformation des questions.

- Écrites en questions orales 75, al. 3

- Orales en questions orales avec débat 78, al. 5

- Orales avec débat en questions orales 80, al. 5

Transmission des textes adoptés.

65

Voir : I.G.B. - XVII.

Voir aussi : Motions tendant à proposer au Président

de la République de consulter les électeurs d'une

collectivité territoriale située outre-mer sur un

changement de régime institutionnel.

Travaux des commissions.

- Compte rendu des réunions des commissions 23

- Communication à la presse 16, al. 7

- Enregistrement audiovisuel.

Voir : I.G.B. - XII bis.

- Établissement du texte de la commission 28 ter

- Jours réservés 23 bis, al. 3

- Ouverture au public (procédure d'examen en

commission) 47 ter, al. 5

- Publicité 16, al. 8 et 11

Voir aussi : Auditions en commission ; Commissions ;

Discussion en commission ; Procès-verbal.

Tribune.

- Interventions faites à la tribune 36, al. 5

- Voir aussi : Scrutin à la tribune ; Scrutin public

à la tribune.

Tribunes du public.

91, al. 2

Tumulte.

- Motive la censure 94

- Motive la levée de la séance 98, al. 4

U

Union européenne.

Voir : Commission des affaires européennes ;

Questions orales avec débat portant sur des sujets

européens ; Rapports : conclusions des rapports

portant sur des projets d'actes de l'Union européenne.

V

Vacance.

- Commission spéciale chargée du contrôle des comptes

et de l'évaluation interne 103 bis

- Commissions d'enquête 11, al. 2

- Commissions permanentes 8, al. 10

- Commissions spéciales 10, al. 2

- Organismes nommés à la représentation

proportionnelle des groupes 110, al. 2

Validité.

- Des textes adoptés en cas de rejet du procès-verbal 33, al. 9

- Des votes 51

Vérification des comptes du Sénat.

103, al. 3, et 103 bis

Vice-présidents des commissions 13, al. 2, et 2 quater

Vice-présidents du Sénat.

- Durée du mandat 3, al. 1

- Fonctions 3, al. 2 et 3

- Modalités de nomination 3, al. 7 à 11

- Ne peuvent faire partie de la commission spéciale

chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne 103 bis, al. 3

- Nombre 3, al. 1

- Participation à la Conférence des présidents 29, al. 1

- Signature du procès-verbal 33, al. 7

Voir aussi : Bureau du Sénat ; Président de séance.

Violence.

- Motive la censure avec exclusion temporaire 95, al. 1

Vote acquis.

43, al. 7

Vote à main levée.

Voir : Main levée.

Vote par assis et levé.

Voir : Assis et levé.

Vote par division.

42, al. 9

Vote sans débat.

- Adoption d'un procès-verbal contesté 33, al. 6

- Application de la censure 96, al. 1

- Demande de réunion du Sénat en comité secret 32, al. 5

- Demande de priorité ou de réserve par la commission

lorsque le Gouvernement s'y oppose 44, al. 6

- Exclusion d'un membre d'une commission

d'enquête 100, al. 1

- Inscription à l'ordre du jour de la fixation de la date

de discussion d'une question orale avec débat 80, al. 2

- Interdiction de paroles après deux rappels

à la question 36, al. 9

- Procédure d'examen simplifié des textes relatifs à des

conventions internationales ou fiscales 47 decies

Votes dans les commissions.

- Délégation de vote 15, al. 2

- Les auteurs de propositions ou d'amendements non

membres de la commission se retirent au moment du vote 18, al. 3

- Les ministres assistent aux votes 18, al. 1, et 47 ter, al. 2

- Nominations personnelles 52, al. 3, et 61, al. 1

- Partage égal des voix 20, al. 5

- Signataires d'amendements non membres

de la commission ne votent pas dans le cadre

de la procédure d'examen en commission 47 ter, al. 5

- Quorum 20, al. 2 à 4 et 6

- Validité des votes 20, al. 2 à 4 et 6

- Vote nominal 20, al. 3

Voir : I.G.B. - XIII.

Votes en séance publique.

- Bulletins de couleurs différentes déposés par un

même sénateur 58, al. 2

- Constatés ou dépouillés par les secrétaires 33, al. 3

- Délégation de vote 63 et 64

- Désaccord des secrétaires ou doute sur le résultat

d'un vote à main levée ou par assis et levé 54, al. 3

- Interdiction du vote sur les articles d'un traité 47

- Majorité requise 52, al. 1 et 2, et 62, al. 1

- Modalités de vote des délégués 57

- Modes de votation 53

- Parole interdite entre les différentes épreuves de

vote 55

- Pointage des bulletins 58, al. 1

- Proclamation des résultats des délibérations 62, al. 2

- Quorum 51

Voir : I.G.B. - XIII bis.

- Report faute de quorum 51, al. 3

- Validité 51

Voir : I.G.B. - XIII à XVI.

Voir aussi : Analyse des discussions législatives et

des scrutins publics ; Assis et levé ; Bulletins de

vote ; Délégation du droit de vote ; Égalité de suf-

frages ; Main levée ; Majorités ; Nominations

personnelles ; Président de séance ; Quorum ;

Scrutateurs ; Scrutin à la tribune ; Scrutin pluri-

nominal ; Scrutin public à la tribune ; Scrutin

public ordinaire ; Scrutin secret ; Secrétaires d'âge ;

Secrétaires du Sénat ; Vote acquis ;

Vote par division ; Vote sur l'ensemble ;

Vote sur un article unique ; Vote unique.

Vote sur l'ensemble.

42, al. 13 à 15, et 47 ter, al. 11

- Par scrutin public à la tribune :

· Sur décision de la Conférence des présidents 60 bis, al. 1 et 2

· Sur le projet de loi de finances de l'année

(1ère lecture) 60 bis, al. 3

- Par scrutin public ordinaire :

· Sur la première partie de la loi de finances de

l'année 59

· Sur les lois de finances (autres que celle de

l'année en première lecture) 59

· Sur les lois organiques 59

· Sur les projets ou propositions de révision de la

Constitution 59

· Sur les propositions mentionnées à l'art. 11 de

la Constitution 59

- Retenue financière en cas d'absence aux votes

et explications de vote 23 bis, al. 7 à 10

Voir aussi : I.G.B. - XV bis.

Vote sur un article unique.

42, al. 14

- Vote sur les articles 42, al. 7

Vote unique.

- À la demande du Gouvernement (art. 44 de la

Constitution), sur tout ou partie d'un texte 42, al. 7

- Sur le texte élaboré par une commission mixte

paritaire 42, al. 12

CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE

Modifiée par :

 

1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960

 

2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (Referendum)

 

3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963

 

4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974

 

5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976

 

6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992

 

7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993

 

8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993

 

9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995

 

10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996

 

11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998

 

12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999

 

13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999

 

14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999

 

15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 (Referendum)

 

16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003

 

17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003

 

18. Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005

 

19. Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005

 

20. Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007

 

21. Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007

 

22. Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007

 

23. Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008

 

24. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008


* 244 Aux termes de l'article 9 du Traité de Bruxelles signé le 17 mars 1948 et modifié par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954, l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale est composée des représentants des puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.

L'appellation d'« Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe » a été remplacée par celle d'« Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe » sur décision de la commission permanente dont l'assemblée a pris acte le 24 septembre 1974.

* 245 Journal officiel du 24 juillet 1949.

* 246 Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 61-1341 du 9 décembre 1961 (qui a abrogé le décret n° 59-904 du 31 juillet 1959 relatif à la représentation du Sénat de la Communauté) est ainsi rédigé :

« Le nombre des membres titulaires désignés par le Parlement pour représenter la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe est respectivement fixé à douze pour l'Assemblée nationale et six pour le Sénat. »

* 247 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 du statut du Conseil de l'Europe (signé le 5 mai 1949, modifié les 22 mai 1951 et 4 mai 1953) disposent :

« Le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l'ouverture de la session ordinaire suivant leur désignation ; il n'expire qu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante ou d'une session ordinaire ultérieure sauf le droit des membres de procéder à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires.

« Si un membre pourvoit aux sièges devenus vacants par suite de décès ou de démission ou procède à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires, le mandat des nouveaux représentants prend effet à la première réunion de l'assemblée suivant leur désignation. »

L'article 7 (alinéa 3) du règlement de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, tel qu'il résulte des résolutions n° 19 (1952), n° 271 (1964) et n° 577 (1974), stipule en outre :

« 3. - Lorsqu'un membre procède à de nouvelles désignations à l'assemblée à la suite d'élections parlementaires, l'approbation du rapport de vérification des pouvoirs par l'assemblée ou par la commission permanente qui s'ensuit met fin au mandat des représentants et suppléants non redésignés. »