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Le contrôle des comptes du Sénat

C'est à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne prévue par l'article 103 bis du Règlement du Sénat qu’il appartient d’examiner les comptes du Sénat et de les rendre publics.

Par ailleurs, à compter de l’exercice 2013, le Sénat a confié à la Cour des comptes la mission précédemment dévolue au Conseil supérieur de l’Ordre des Experts comptables de procéder chaque année à la certification de ses comptes, dans le respect de l’autonomie financière des assemblées parlementaires.

Le rapport de certification des comptes du Sénat de l'exercice 2013 établi par la Cour des comptes

La commission du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

Composée de dix Sénateurs, nommés chaque année à l’ouverture de la session ordinaire selon des modalités qui garantissent la représentation proportionnelle de tous les groupes politiques, la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne prévue par l'article 103 bis du Règlement a pour mission :

- d’approuver les comptes définitifs du Sénat et de donner quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- de donner quitus au Trésorier de la régularité de ses comptes.

Pour ce faire, la Commission spéciale conduit toutes les investigations qui lui paraissent nécessaires. Elle procède notamment, sur pièces et sur place, aux contrôles qu’elle juge utiles. Elle entend les Questeurs sur la base d’un questionnaire qu’elle leur adresse.

Son Président et son rapporteur rendent compte annuellement devant le Bureau du Sénat de l’activité de la Commission spéciale. Cette dernière établit pour chaque exercice un rapport sur les comptes du Sénat qui est rendu public (consulter le rapport d'information n° 586 (2012-2013)) et auquel est annexé le rapport de certification de la Cour des comptes.

 

 

La certification des comptes du Sénat

L’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. » L’article 58 5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) confie à la Cour des comptes « la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat » dans le cadre du projet de loi de règlement.

Les comptes du Sénat sont intégrés à ceux de l’Etat.

La Cour réalise ainsi cet audit de certification pour l’exercice clos et son Premier Président en transmet les conclusions au Président du Sénat aux fins de remise à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne. Cette dernière peut entendre les magistrats de la Cour qui ont conduit l’audit de certification.

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Le budget du Sénat