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Les questions des sénateurs

Les questions, sous les six différentes formes prévues par le Règlement du Sénat, sont un instrument essentiel du contrôle parlementaire de l'activité du Gouvernement, notamment sur les sujets ponctuels et sur les points d'actualité.
La révision de la Constitution intervenue en 2008 a renforcé l'importance de cette procédure de contrôle, puisque désormais l'article 48 dispose qu'« Une séance par semaine, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ».

Depuis janvier 2012, une procédure numérisée impliquant les ministères, le Secrétariat général du Gouvernement, le Journal officiel et les deux assemblées permet le dépôt et la transmission des questions écrites et orales, ainsi que des réponses aux questions écrites. 

Enfin, l'ensemble des questions écrites et orales déposées depuis avril 1978 sont référencées dans une base de données informatisée, mise à jour chaque semaine et consultable sur www.senat.fr/quesdom.html.

I - Les questions écrites

« Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement ». Elles doivent être sommairement rédigées, ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés, être posées par un seul sénateur à un seul ministre. Le contrôle de la recevabilité porte seulement sur ces trois points mais ne concerne pas les thèmes abordés par les questions.

Classées par ordre alphabétique des ministères d'attribution et par ordre chronologique de dépôt, les questions écrites sont publiées dans une brochure spéciale du Journal officiel paraissant chaque jeudi. Cette publication les authentifie et constitue le seul document mis à disposition des ministres.

Ces derniers disposent en principe d'un délai d'un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire pour répondre.

Les Premiers ministres successifs insistent, périodiquement, auprès des membres du Gouvernement sur la nécessité de répondre dans les délais aux questions écrites mais la pratique montre que ces rappels à l'ordre ne sont pas toujours suivis d'effet.

Les réponses transmises au Sénat par le Secrétariat général du Gouvernement et la liste de rappel des questions restées sans réponses depuis plus de deux mois sont également publiées au Journal officiel.

En 2012-2013, 6234 questions écrites ont été déposées, et 5221 réponses à des questions écrites ont été reçues.

 

II - Les questions d'actualité au gouvernement

« L'ordre du jour du Sénat comporte, deux fois par mois, des questions au Gouvernement en liaison avec l'actualité ». Ces questions existent au Sénat depuis 1982. Les séances se déroulent toujours le jeudi après-midi, tous les quinze jours, durant une heure, de 15 h à 16 h, et sont retransmises en direct sur France 3 et sur Public Sénat. Les dix (ou onze, une séance sur trois) questions discutées lors de chacune des séances sont réparties entre les groupes politiques en fonction de leur importance numérique respective. L'ordre de passage des questions est fixé selon un « tourniquet » spécifique déterminé par un tirage au sort entre les différents groupes, y compris les sénateurs non-inscrits, effectué après chaque renouvellement sénatorial. Le nom de l'auteur et celui du ministre interrogé sont déposés par les groupes politiques le jour même de la séance avant onze heures. En revanche, afin de préserver la spontanéité des échanges, le texte de la question n'est pas officiellement connu au préalable.

L'auteur de la question et le ministre disposent chacun d'un temps de parole de deux minutes trente. Il n'existe aucun droit de réponse au Gouvernement et il n'est pas possible de se faire remplacer par un collègue.

En 2012-2013, le Sénat a discuté 196 questions d'actualité au Gouvernement.

 

III - Les questions cribles thématiques

Depuis octobre 2009, l’ordre du jour du Sénat comporte deux fois par mois des questions cribles thématiques, organisées en principe le jeudi entre 15 h et 15 h 45. Ces séances sont retransmises en direct sur France 3 et sur Public Sénat.

La procédure applicable à ces questions, fixée par la Conférence des présidents prévoit que le Sénat examine neuf questions au maximum : réparties de sorte que chaque groupe puisse, au moins, poser une question, et présentées suivant l’ordre d’un "tourniquet" spécifique établi par tirage au sort en début de session. La réponse à la neuvième question est alternativement attribuée à l'un des deux groupes les plus importants et, une fois toutes les quatre séances, aux sénateurs non-inscrits. 

Le thème de chaque séance est choisi par la Conférence des présidents. Les sénateurs désirant poser une question crible thématique sont inscrits par les groupes auprès de la division des questions et du contrôle en séance, le jour même de la séance. L’auteur de la question dispose de deux minutes pour poser sa question, le ministre répond pendant deux minutes, l’auteur de la question ou un sénateur appartenant au même groupe politique dispose d’une minute pour présenter une réplique.

En 2012-2013, le Sénat a discuté 134 questions cribles thématiques.

 

IV - Les questions orales

Les règles de dépôt, de recevabilité et de publication des questions orales sans débat sont identiques à celles des questions écrites.

Ces questions sont, en général, discutées le mardi matin tous les quinze jours de la session ordinaire ou de la session extraordinaire selon un calendrier établi par la Conférence des présidents qui fixe, en outre, la liste des dix-huit à vingt questions inscrites lors de chaque séance. L'ordre de passage est déterminé par le ministre chargé des relations avec le Parlement en fonction de la disponibilité des ministres concernés.

L'auteur de la question dispose de trois minutes pour la présenter ; le ministre lui répond pendant environ trois à quatre minutes, puis l'auteur peut reprendre la parole pour deux minutes au maximum.

En 2012-2013, le Sénat a discuté 389 questions orales.

 

V - Les questions orales avec débat

Chaque sénateur peut également remettre au Président une question orale accompagnée d'une demande de débat. Les conditions de dépôt, de recevabilité et de publication sont les mêmes que pour les questions écrites ou les questions orales. Ces questions sont inscrites à l'ordre du jour sur décision du Sénat, prise sur proposition de la Conférence des Présidents.

L'auteur de la question intervient toujours en premier et dispose d'un temps de parole de vingt minutes. Pour les autres intervenants, la Conférence des Présidents organise le débat en application de l'article 29 ter du Règlement du Sénat, c'est-à-dire qu'elle fixe la durée globale de la discussion qui est répartie à la représentation proportionnelle des groupes politiques qui interviennent successivement dans l'ordre du tirage au sort. L'auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps pour répondre au Gouvernement.

En 2012-2013, le Sénat a discuté 3 questions orales avec débat.

 

VI - Les questions orales avec débat portant sur des sujets européens

Ces questions, comparables aux questions orales avec débat pour ce qui concerne les règles de dépôt, de recevabilité, de publication et d'inscription à l'ordre du jour, doivent porter sur un sujet européen précis et être adressées au ministre compétent. Cette procédure a été introduite en 1990 et est régie par l'article 73 sexies du Règlement du Sénat.

L'auteur de la question intervient en premier, et dispose de vingt minutes. La discussion est organisée comme celle d'une question orale avec débat sous réserve de la possibilité d'une intervention d'un sénateur représentant la commission des affaires européennes et d'un sénateur représentant la commission compétente au fond qui disposent, chacun, de quinze minutes.

En 2012-2013, le Sénat n'a pas recouru à cette procédure.