Première lecture

  1. 12 mai 2011

    Scrutin n° 213 sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution adoption

  2. Commission mixte paritaire

    1. 11 juillet 2011

      Scrutin n° 268 sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement adoption