Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - scrutins

Première lecture

20 juillet 2021

Scrutin n° 160 : sur l'amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par Mme Françoise Gatel et M. Mathieu Darnaud au nom de la commission des lois, à l'article 7 du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (adoption)

21 juillet 2021

Scrutin n° 161 : sur l'ensemble du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (adoption)

Commission mixte paritaire (accord)

9 février 2022

Scrutin n° 97 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (adoption)