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Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - scrutins

Première lecture

16 novembre 2009

Scrutin n° 75 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (adoption)

Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.