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Imposition des revenus de source locale

Loi modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2072 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2162 de M. Philippe GOSSELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009
  • Texte de la commission n° 2162 déposé le 16 décembre 2009
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 386 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
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