Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

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Rapport n° 55 (2009-2010) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CRÉATION DES COLLECTIVITÉS DE SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY EN 2007
    
    • A. LE STATUT DE 2007 ET LA MISE EN PLACE DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
      
      • 1. La création de la collectivité de Saint-Martin
        
      • 2. La création de la collectivité de Saint-Barthélemy
        
      • 3. La présence de l'État à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy
        
    • B. LA FISCALITÉ APPLICABLE À SAINT-MARTIN ET À SAINT-BARTHÉLEMY
      
      • 1. La fiscalité applicable à Saint-Martin
        
      • 2. La fiscalité applicable à Saint-Barthélemy
        
  • II. LA NÉCESSITÉ DE PRÉCISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE FISCALE DE SAINT-MARTIN ET DE SAINT-BARTHÉLEMY
    
    • A. LES AMÉNAGEMENTS ENVISAGÉS PAR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À SAINT-MARTIN
      
      • 1. L'étendue de la compétence fiscale de la collectivité
        
      • 2. La répartition des compétences en matière d'application de l'impôt
        
      • 3. Les compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif
        
      • 4. Les modalités de remplacement du président du conseil territorial
        
    • B. LES PRÉCISIONS APPORTÉES PAR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À SAINT-BARTHÉLEMY
      
    • C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : RÉAFFIRMER LA POSSIBILITÉ POUR SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY D'IMPOSER LES REVENUS TROUVANT LEUR SOURCE SUR LEUR TERRITOIRE
      
      • 1. Affirmer la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à l'égard des revenus trouvant leur source dans ces collectivités
        
      • 2. Evaluer l'application de la règle des cinq ans de résidence
        
      • 3. Préserver la collégialité des décisions d'autorisation en matière d'urbanisme à Saint-Martin et du fonctionnement du conseil exécutif
        
      • 4. Actualiser les dispositions statutaires en matière d'environnement
        
• EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELATIF À SAINT-MARTIN
  
  • Article premier - (Art. L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales) - Compétences fiscales de la collectivité
    
  • Article 2 - (Art. L.O. 6353-4 et L.O. 6353-4-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales) - Compétences du conseil exécutif en matière d'agrément fiscal et de désignation des membres des commissions administratives intervenant dans l'application de l'impôt
    
• CHAPITRE II - COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL ET DU CONSEIL EXÉCUTIF
  
  • Article 3 - (Art. L.O. 6352-3 et 6353-3 du code général des collectivités territoriales) Rôles du président du conseil territorial et du conseil exécutif dans l'animation et le contrôle de l'administration locale
    
  • Article 4 - (Art. L.O. 6352-7-1 nouveau et 6353-4 - du code général des collectivités territoriales) - Compétence du président du conseil territorial pour délivrer les autorisations d'urbanisme
    
  • Article 5 - (Art. L.O. 6322-2 du code général des collectivités territoriales) - Modalités de remplacement du président du conseil territorial
    
• CHAPITRE III (NOUVEAU) - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT
  
  • Article 5 bis (nouveau) - (art. L.O. 6323-1 et L.O. 6351-11-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales) - Insertion, dans le statut de Saint-Martin, de dispositions relatives à l'environnement
    
  • Article 6 - Compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique
    
• EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À PERMETTRE À SAINT-BARTHÉLEMY D'IMPOSER LES REVENUS DE SOURCE LOCALE DES PERSONNES ÉTABLIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS
  
  • Article premier - (Art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales) - Imposition par Saint-Barthélemy des revenus de source locale des personnes établies sur son territoire depuis moins de cinq ans
    
  • Article premier bis (nouveau) - (art. L.O. 6223-1 et L.O. 6251-11-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales) - Dispositions relatives à l'environnement
    
  • Article 2 - Compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 21 OCTOBRE 2009
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 27 DECEMBRE 2007