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Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

21 octobre 2009 : Imposition des revenus de source locale ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 55 (2009-2010) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2009

Synthèse du rapport (100 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (192 Koctets)