Imposition des revenus de source locale

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Dossier législatif Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée

Loi modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

• Loi n° 2010-92 du 25 janvier 2010 parue au JO n° 21 du 26 janvier 2010
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-598 du 21 janvier 2010 (conforme)

Dossier législatif

proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 octobre 2009)

Sénat

• Texte n° 634 (2008-2009) de M. Louis-Constant FLEMING et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2009
• Travaux de commission
  • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission des lois
  • Rapport n° 55 (2009-2010) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2009
    • Synthèse du rapport
  • Texte de la commission n° 57 (2009-2010) déposé le 21 octobre 2009
• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 novembre 2009)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 19 (2009-2010) adopté par le Sénat le 16 novembre 2009

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 2072 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
• Rapport n° 2162 de M. Philippe GOSSELIN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009
• Texte de la commission n° 2162 déposé le 16 décembre 2009
• Texte n° 386 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009

Décision du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 22 décembre 2009 par le Premier Ministre
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-598 du 21 janvier 2010 (conforme)

Loi promulguée

• Loi modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (n° 2010-92 du 25 janvier 2010), parue au JO n° 21 du 26 janvier 2010
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Collectivités territoriales.

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Cette page a été générée le 8 février 2010.