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Proposition de loi organique
modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Première lecture - 16 novembre 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er	art. L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales - Compétences fiscales de la collectivité

Article 2 (Texte non modifié par la commission)	art. L.O. 6353-4 et L.O. 6353-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Compétences du conseil exécutif en matière d'agrément fiscal et de désignation des membres des commissions administratives intervenant dans l'application de l'impôt

Intitulé du chapitre II	Compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif

Article 3	art. L.O. 6352-3 et 6353-3 du code général des collectivités territoriales - Rôles du président du conseil territorial et du conseil exécutif dans l'animation et le contrôle de l'administration locale

Article 4

(Supprimé)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)	art. L.O. 6322-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remplacement du président du conseil territorial

Article 5 bis (nouveau)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)	Compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique

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