LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
DES LOIS
Réunie le mercredi 21 octobre 2009 sous la
présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la
commission des lois a examiné le rapport de M. Christian Cointat et
établi le texte proposé par la commission pour la proposition de
loi organique, présentée par M. Louis-Constant Fleming, modifiant
le livre III de la sixième partie du code général des
collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, n° 634
(2008-2009) et pour la proposition de loi organique, présentée
par M. Michel Magras, tendant à permettre à
Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes
établies depuis moins de cinq ans, n° 517 (2008-2009).
M. Christian Cointat, rapporteur, exposant les raisons
justifiant l'examen rapide de ces propositions de loi organique, a
expliqué que les services fiscaux et le Conseil d'Etat avaient
interprété de manière non conforme à la
volonté du législateur les dispositions de la loi organique
statutaire du 21 février 2007 relatives aux compétences fiscales
de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce qui obligeait le Parlement
à intervenir à nouveau.
Il a rappelé qu'aux termes de la loi organique, les
personnes physiques ou morales, qu'elles viennent d'un département de
métropole ou d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de
l'étranger, ne peuvent être considérées comme ayant
leur résidence fiscale à Saint-Barthélemy qu'après
y avoir résidé ou possédé le siège de leur
direction pendant au moins cinq ans. Les personnes physiques ou morales qui ne
satisfont pas à cette règle des cinq ans de résidence sont
considérées comme ayant encore leur domicile fiscal en
métropole.
Il a indiqué qu'à Saint-Martin, la cette
règle des cinq ans ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales
établies auparavant à l'étranger, qui sont ainsi
considérées comme domiciliées fiscalement dans la
collectivité dès leur installation. M. Christian Cointat,
rapporteur, a précisé que Saint-Martin devait par ailleurs,
pendant les cinq années suivant sa création, recevoir de l'Etat
une compensation intégrale des pertes de recettes dues à
l'application de la règle des cinq ans.
Il a expliqué que si législateur organique avait
entendu donner à Saint-Martin et Saint-Barthélemy une
compétence fiscale leur permettant d'imposer les revenus de source
locale des personnes installées sur leur territoire sans toutefois
remplir le critère de cinq ans de résidence, le Conseil d'Etat,
dans un avis du 27 décembre 2007, avait fait une
interprétation inverse, ayant pour effet d'empêcher ces deux
collectivités de soumettre à des impôts définis par
elles les revenus des contribuables trouvant leur source sur leur territoire
mais y résidant depuis moins de cinq ans.
Votre commission a intégré 6 amendements de son
rapporteur au texte de la proposition de loi organique relative à
Saint-Martin et 2 amendements de son rapporteur au texte de la proposition de
loi organique relative à Saint-Barthélemy.
Elle a ainsi souhaité :
? Affirmer la compétence fiscale de Saint-Martin
et de Saint-Barthélemy à l'égard des revenus trouvant leur
source dans ces collectivités
Votre commission a adopté, à l'article premier
des deux propositions de loi organique, un dispositif visant à permettre
à Saint Martin et à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus
de source locale des personnes dont le domicile fiscal est, en raison de
l'application de la condition de résidence de cinq ans, établi
dans un département de métropole ou d'outre-mer.
Il s'agit de faire prévaloir, par cette disposition,
l'interprétation de la loi organique qui correspond à la
volonté exprimée par le législateur en février
2007, sur celle retenue par le Conseil d'État dans son avis de
décembre 2007.
Un crédit d'impôt compenserait les doubles
impositions constatées entre le 1er janvier 2010 et la conclusion de la
convention fiscale que chaque collectivité signera avec
l'État.
? Evaluer l'application de la règle des cinq ans
de résidence
Votre commission a prévu, à l'article premier
des deux propositions de loi organique, que le dispositif de la «
règle des 5 ans », déterminant la durée de
résidence requise pour qu'une personne soit considérée
comme ayant son domicile fiscal à Saint-Martin ou à Saint
Barthélemy, fera l'objet d'un rapport d'évaluation au cours de sa
dixième année d'application.
? Préserver la collégialité des
décisions d'autorisation en matière d'urbanisme à
Saint-Martin et du fonctionnement du conseil exécutif
A l'article 3 de la proposition de loi organique relative
à Saint-Martin, votre commission a souhaité préserver les
dispositions statutaires relatives à la responsabilité de chaque
conseiller exécutif, devant le conseil exécutif, au titre de la
gestion des affaires et du fonctionnement des services dont il est
chargé par le président du conseil territorial.
Votre commission a par ailleurs supprimé l'article 4 de
la proposition de loi organique relative à Saint-Martin, qui visait
à confier au président du conseil territorial de Saint-Martin la
compétence pour délivrer les autorisations d'utilisation ou
d'occupation du sol et déterminer l'assiette et la liquidation des taxes
auxquelles donnent lieu les opérations d'urbanisme et de
construction.
? Actualiser les dispositions statutaires en
matière d'environnement
Votre commission a introduit dans chacune des deux
propositions de loi organique des dispositions visant à prendre en
compte les préoccupations environnementales (article 5 bis nouveau de la
proposition de loi organique relative à Saint-Martin et article 1er bis
nouveau de la de loi organique relative à Saint-Barthélemy).
La commission a adopté les textes des propositions de
loi organiques ainsi rédigés.
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