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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national - scrutins

Première lecture

19 novembre 2013

Scrutin n° 65 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.