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Produits phytosanitaires

Loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Joël Labbé (Écolo - Morbihan) et plusieurs de ses collègues le 7 octobre 2013.

Elle a pour objet de mettre en pratique les recommandations issues des travaux menés en 2012 par la mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement.

Le texte comprend trois articles :
- l'article 1er interdit, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes publiques (État (parcs nationaux), régions (parcs naturels régionaux...), communes, départements, groupements ainsi que les établissements publics) propriétaires d'un domaine public ou privé, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades ;
- l'article 2 dispose que la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel sont interdites, à compter du 1er janvier 2018 ;
- l'article 3 demande au gouvernement de produire un rapport sur les freins tout à la fois juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) avant le 31 décembre 2014.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 40 (2013-2014) de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1561 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013
  • Rapport n° 1708 de Mme Brigitte ALLAIN, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 janvier 2014
  • Texte n° 280 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014