Loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national :
- Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 parue au JO n° 33 du 8 février 2014
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Joël Labbé (Écolo - Morbihan) et plusieurs de ses collègues le 7 octobre 2013.Elle a pour objet de mettre en pratique les recommandations issues des travaux menés en 2012 par la mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement.
Le texte comprend trois articles :
- l'article 1er interdit, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes publiques (État (parcs nationaux), régions (parcs naturels régionaux...), communes, départements, groupements ainsi que les établissements publics) propriétaires d'un domaine public ou privé, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades ;
- l'article 2 dispose que la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel sont interdites, à compter du 1er janvier 2018 ;
- l'article 3 demande au gouvernement de produire un rapport sur les freins tout à la fois juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) avant le 31 décembre 2014.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 40 (2013-2014) de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2013
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission du développement durable
- Rapport n° 124 (2013-2014) de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 6 novembre 2013
- Texte de la commission n° 125 (2013-2014) déposé le 6 novembre 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 125 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 novembre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 32 (2013-2014) adopté par le Sénat le 19 novembre 2013
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1561 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013
- Rapport n° 1708 de Mme Brigitte ALLAIN, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 janvier 2014
Loi promulguée
- Loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (n° 2014-110 du 6 février 2014), parue au JO n° 33 du 8 février 2014
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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