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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales - scrutins

Première lecture

20 octobre 2020

Scrutin n° 3 : sur l'amendement n° 16, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales (rejet)

Scrutin n° 4 : sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.