Première lecture
- 20 janvier 2022
Scrutin n° 89 sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte adoption
- 16 février 2022
Scrutin n° 100 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte adoption