M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 46 du code des postes et télécommunications, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
Je ne suis saisi d'aucun amendement.
M. Claude Billard. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 47 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS