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SÉANCE DU 6 JUIN 1996




Suite

SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Rappel au règlement (p. 1).
MM. Claude Billard, le président.

3. Réglementation des télécommunications. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Article 5 (suite) (p. 3)

Article L. 34-5 du code des postes

et télécommunications (p. 4)

Amendement n° 8 de la commission. - MM. GérardLarcher, rapporteur de la commission des affaires économiques ; François Fillon, ministre délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace. - Adoption.
Amendement n° 98 de M. Billard. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.
Amendements n°s 99 de M. Billard et 68 de Mme Bardou. - Mmes Fraysse-Cazalis, Bardou, MM. le rapporteur, le ministre délégué - Rejet de l'amendement n° 99 ; adoption de l'amendement n° 68.
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Pourtaud. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 34-6 du code précité (p. 5)

Amendement n° 100 de M. Billard. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Article L. 34-7 du code précité (p. 6)

Amendement n° 154 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Article L. 34-8 du code précité (p. 7)

Amendements n°s 101 à 108 de M. Billard, 155 à 157 de Mme Pourtaud, 10 à 12 de la commission et 169 de M. Trégouët. - MM. Bécart, Billard, Mme Pourtaud, MM. le rapporteur, Trégouët, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 169 ; rejet des amendements n°s 101 à 108 et 155 à 157 ; adoption des amendements n°s 10 à 12.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 34-9 du code précité (p. 8)

Amendements n°s 109 de M. Billard et 194 de M. Leyzour. - MM. Minetti, Billard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article du code.

Article L. 34-10 du code précité (p. 9)

Amendement n° 14 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 170 de M. Trégouët. - MM. Trégouët, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 15 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 171 de M. Trégouët. - M. Trégouët. - Retrait.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 5 modifié.

Article additionnel après l'article 5 (p. 10)

Amendement n° 18 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Hoeffel, Mme Pourtaud, MM. Trégouët, Minetti. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 (p. 11)

M. Louis Minetti, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Amendement n° 110 de M. Billard. - MM. Bécart, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article L. 35 du code des postes et télécommunications (p. 12)

Amendements n°s 158 de Mme Pourtaud, 111 et 112 de M. Billard. - Mme Pourtaud, MM. Billard, Minetti, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article du code.

Mise au point au sujet d'un vote (p. 13)

Mme Joëlle Dusseau, M. le président.

4. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi (p. 14).

Suspension et reprise de la séance (p. 15)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 16).

ALLIANCE ATLANTIQUE ET DÉFENSE EUROPÉENNE (p. 17)

MM. Michel Mercier, Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères.

RÉFORME FISCALE (p. 18)

MM. Jean Delaneau, Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances.

CONSÉQUENCES DE LA RESTRUCTURATION
DES PERSONNELS DES ARMÉES (p. 19)

MM. François Lesein, Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

DÉVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES (p. 20)

Mme Michelle Demessine, M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget.

RÉVISION DES BASES DE LA FISCALITÉ LOCALE (p. 21)

MM. Jean-Patrick Courtois, Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances.

SUITES JUDICIAIRES DU DOSSIER DES HLM
DE LA VILLE DE PARIS (p. 22)

MM. Bertrand Delanoë, Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice.

SITUATION DES ATELIERS PROTÉGÉS (p. 23)

MM. Pierre Hérisson, Alain Lamassoure, ministre délégué au budget.

POURSUITE DU PROCESSUS DE PAIX
APRÈS LES ÉLECTIONS ISRAÉLIENNES (p. 24)

MM. Serge Vinçon, Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères.

POSITION DE LA FRANCE
SUR LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ
À L'ÉCHELON EUROPÉEN (p. 25)

Mme Danièle Pourtaud, M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de La Poste et des télécommunications.

REPRISE DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (p. 26)

MM. Henri Belcour, Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances.

RECRUDESCENCE DU RÉGIONALISME (p. 27)

MM. Jean-Claude Carle, Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

6. Situation en Corse. - Débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 28).
MM. Alain Juppé, Premier ministre ; Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

MM. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur ; Jacques Larché, président de la commission des lois ; Jean-Jacques Hyest, Mme Hélène Luc, MM. Guy Allouche, François Giacobbi, Josselin de Rohan, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Pierre Mauroy, Michel Charasse.
MM. le ministre, le garde des sceaux.
Clôture du débat.

Suspension et reprise de la séance (p. 29)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

7. Réglementation des télécommunications. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 30).

Article 6 (suite) (p. 31)

Article L. 35-1 du code des postes et télécommunications
(p. 32)

Amendement n° 172 de M. Trégouët. - MM. Trégouët, Gérard Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques ; François Fillon, ministre délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace. - Retrait.
Amendement n° 69 de Mme Bardou. - Mme Bardou, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements identiques n°s 19 de la commission et 173 de M. Trégouët. - MM. le rapporteur, Trégouët, le ministre délégué, Billard. - Retrait de l'amendement n° 173 ; adoption de l'amendement n° 19.
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 35-2 du code précité (p. 33)

Amendement n° 113 de M. Billard. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 35-3 du code précité (p. 34)

Amendement n° 159 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 160 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s 114 de M. Billard, 174, 175 deM. Trégouët, 23, 24 rectifié de la commission et sous-amendement n° 203 rectifié de M. Pelchat ; amendement n° 161 de Mme Pourtaud. - Mme Luc, MM. Trégouët, le rapporteur, Pelchat, Mme Pourtaud, M. le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 174 et 175 ; rejet des amendements n°s 114 et 161 ; adoption de l'amendement n° 23, du sous-amendement n° 203 rectifié et de l'amendement n° 24 rectifié, modifié.
Amendement n° 70 de Mme Bardou. - Mme Bardou. - Retrait.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Pourtaud. - Adoption.
Amendements identiques n°s 115 de M. Billard et 162 de Mme Pourtaud ; amendements n°s 26 et 27 de la commission. - M. Billard, Mme Pourtaud, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 115 et 162 ; adoption des amendements n°s 26 et 27.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 35-4 du code précité (p. 35)

Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n°s 163 de Mme Pourtaud, 176, 177 de M. Trégouët, 78 rectifié bis de M. Plasait, et 29 à 31 de la commission. - Mme Pourtaud, M. Trégouët,Mme Bardou, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 163, 177, 78 rectifié bis et 176 ; adoption des amendements n°s 29 à 31.
Amendement n° 32 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 35-5 du code précité (p. 36)

Amendement n° 178 de M. Trégouët. - Retrait.
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 35-6 du code précité (p. 37)

Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n°s 209 de la commission et 195 deM. Leyzour. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Luc. - Adoption de l'amendement n° 209, l'amendement n° 195 devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 35-7 du code précité (p. 38)

Amendements n°s 71 de Mme Bardou, 179 de M. Trégouët, 35 de la commission et sous-amendement n° 164 de Mme Pourtaud. - Mme Bardou, MM. Trégouët, le rapporteur, Mme Pourtaud, M. le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 179, du sous-amendement n° 164 et de l'amendement n° 71 ; adoption de l'amendement n° 35.
Amendements n°s 180, 181 rectifié de M. Trégouët et 36 rectifié de la commission. - MM. Trégouët, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Bardou. - Retrait de l'amendement n° 180 ; adoption des amendements n°s 36 rectifié et 181 rectifié.
Adoption de l'article du code, modifié.

Intitulé du chapitre IV
avant l'article L. 36 du code précité (p. 39)

Amendement n° 165 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'intitulé du code.

Article L. 36 du code précité (p. 40)

Amendement n° 116 de M. Billard. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Article L. 36-1 du code précité (p. 41)

Amendements n°s 117 de M. Billard, 166 de Mme Pourtaud, 72 de Mme Bardou et 37 de la commission. - M. Billard, Mmes Pourtaud, Bardou, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 117 et 166 ; adoption des amendements n°s 72 et 37.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 36-2 du code précité (p. 42)

Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article L. 36-3 du code précité. - Adoption (p. 43)

Article L. 36-4 du code précité
(p. 44)

Amendement n° 118 de M. Billard. - Mme Luc, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Article L. 36-5 du code précité (p. 45)

Amendements n°s 119 de M. Billard et 73 de Mme Bardou. - Mmes Demessine, Bardou, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 119 ; adoption de l'amendement n° 73.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 36-6 du code précité (p. 46)

Amendements n°s 120 de M. Billard et 39 de la commission. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 120 ; adoption de l'amendement n° 39.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 36-7 du code précité (p. 47)

Amendements n°s 121, 122 de M. Billard, 40 et 197 rectifié de la commission. - Mme Luc, M. le rapporteur, Mme Demessine, M. le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 121 ; adoption des amendements n°s 40 et 197 rectifié, l'amendement n° 122 devenant sans objet.

Article L. 36-8 du code précité (p. 48)

Amendements n°s 123 de M. Billard, 131 rectifié ter de M. Hoeffel et 204 du Gouvernement. - MM. Billard, Machet, le ministre délégué, le rapporteur, Trégouët. - Retrait de l'amendement n° 131 rectifié ter ; rejet des amendements n°s 123 et 204.
Adoption de l'article du code.

Article L. 36-9 du code précité. - Adoption (p. 49)

Rappel au règlement (p. 50)

Mme Hélène Luc, MM. le président, Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement.

Article 6 (suite) (p. 51)

Article L. 36-10 du code précité
(p. 52)

Amendement n° 41 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 36-11 du code précité (p. 53)

Amendement n° 124 de M. Billard. - Mme Luc, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 42 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 36-12 et L. 36-13
du code précité. - Adoption (p. 54)

Article L. 36-14 du code précité
(p. 55)

Amendement n° 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 207 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 6 modifié.

Article 7 (p. 56)

Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Pourtaud. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 8. - Adoption (p. 57)

Article 9 (p. 58)

M. Claude Billard.
Amendement n° 125 de M. Billard. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article L. 45-1 du code des postes et télécommunications (p. 59)

Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 46 du code précité. - Adoption (p. 60)

Article L. 47 du code précité
(p. 61)

Amendements n°s 126 de M. Billard, 48 de la commission et 182 rectifié bis de M. Trégouët. - Mme Luc, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 48 ; rejet de l'amendement n° 126 ; adoption de l'amendement n° 182 rectifié bis.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 48 du code précité (p. 62)

Amendements n°s 49 de la commission et 183 rectifié bis de M. Trégouët. - Retrait de l'amendement n° 49 ; adoption de l'amendement n° 183 rectifié bis.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 63)

Amendement n° 127 de M. Billard. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 10 bis (p. 64)

Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 65)

Mme Michelle Demessine.
Amendements n°s 128 de M. Billard et 137 de M. Pelchat. - Mme Luc, MM. Pelchat, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 128 ; adoption de l'amendement n° 137.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 11 (p. 66)

Amendements n°s 200 rectifié du Gouvernement et 201 de la commission. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Trégouët, Mme Pourtaud, M. Billard, Mme Luc. - Retrait de l'amendement n° 201 ; adoption de l'amendement n° 200 rectifié insérant un article additionnel.

Article 11 bis (p. 67)

Mme Hélène Luc.
Amendements identiques n°s 202 de la commission et 129 de M. Billard ; amendements n°s 51 de la commission et 205 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Billard, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 202 ; rejet de l'amendement n° 129 ; adoption des amendements n°s 51 et 205.
Mme Pourtaud, M. le ministre délégué.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 68)

Amendement n° 52 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 198 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 132 de M. Amoudry. - MM. Amoudry, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Pourtaud. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 69)

Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 14, 14 bis et 15. - Adoption (p. 70)

Article 16 (p. 71)

Amendement n° 199 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Mme Luc. - Adoption.
Amendement n° 55 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 16 (p. 72)

Amendement n° 133 de M. Hérisson. - MM. Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 17 (p. 73)

Amendement n° 56 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 74)

MM. Jean-Pierre Schosteck, Claude Billard, Mmes Danièle Pourtaud, Janine Bardou, MM. le rapporteur, le ministre délégué.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 75).

9. Renvoi pour avis (p. 76).

10. Ordre du jour (p. 77).




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