M. le président. Par amendement n° 118, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-4 du code des postes et télécommunications.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le fonctionnement de l'autorité de régulation des télécommunications pose évidemment des questions de financement.
Le texte proposé pour l'article L. 36-4 du code des postes et télécommunications précise quelle sera la nature des ressources dévolues à cette autorité indépendante.
Les trois premiers alinéas de ce texte sont ainsi rédigés :
« Les ressources de l'autorité de régulation des télécommunications comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.
« L'autorité propose au ministre chargé des télécommunications, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions.
« Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1992 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. »
Il nous est donc proposé, dans le cadre de cet article, de retenir, pour ce qui concerne le fonctionnement des activités de l'autorité de régulation des télécommunications, le mode de fonctionnement choisi pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette solution est-elle acceptable ?
Elle organise un mode d'abondement double pour l'autorité : d'une part, des taxes additionnelles aux services téléphoniques, acquittées par les opérateurs ; d'autre part, un financement sur ligne budgétaire, dont nous ignorons d'ailleurs le montant, aucun élément du rapport ne permettant à la fois de connaître les besoins réels de fonctionnement de l'autorité de régulation des télécommunications et la répartition entre les deux sources de financement.
Pour notre part, nous n'estimons pas souhaitable que soit encouragée l'ouverture d'une nouvelle ligne budgétaire pour financer l'activité d'un organisme dont l'une des finalités est de procéder à la désorganisation du service public du téléphone et de préparer la liquidation pure et simple de l'opérateur public, malgré les affirmations convergentes du Gouvernement et de la commission.
Soyons clairs : le jour où le service universel sera équilibré en termes de coûts et de recettes propres, qu'est-ce qui empêchera l'autorité de régulation de dessaisir France Télécom de sa gestion et de concéder cette dernière à un autre opérateur ?
Il est de plus paradoxal de constater une telle situation - création de nouveaux prélèvements bien que marginaux et accroissement de lignes budgétaires - au moment même où le Gouvernement déploie d'intenses efforts médiatiques et politiques pour défendre et pour faire admettre la réduction des dépenses publiques.
Depuis la loi Quilès-Rocard, il n'y a plus de débat sur le budget annexe des postes et télécommunications.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est sûr !
Mme Hélène Luc. Il risque fort de n'y avoir plus, bientôt, qu'un débat sur les crédits ouverts au titre de l'autorité de régulation. Vous ne pourrez pas nous dire, monsieur le ministre, que cela représente une avancée dans le contrôle par le Parlement des dépenses publiques ! C'est donc une régression.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° 118.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Mes chers collègues, la commission vous invite à ne pas adopter cet amendement. En effet, une autorité, pour être indépendante, doit avoir un financement indépendant. Je vous rappelle d'ailleurs que, en termes de contrôle et d'avis sur le service public, nous avons, hier, renforcé la représentation de la commission supérieure.
Mme Hélène Luc. Oui, mais quand ce n'est pas l'intérêt des usagers et des personnels, il ne faut pas le faire !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 36-4 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-5 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS