M. le président. « Art. 17. - A la demande d'un abonné à un réseau ouvert au public, la confidentialité de son numéro d'appel est assurée. »
Par amendement n° 56, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 17, qui intègre ces dispositions à l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est supprimé.
Vote sur l'ensemble