M. le président. « Art. 14. - A l'article L. 113-3 du code de la voirie routière, les mots : "services publics de télécommunications et" sont remplacés par les mots : "exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics". » - (Adopté.)
« Art. 14 bis. - A l'article L. 113-4 du code de la voirie routière, les mots : "L. 47 et L. 47-1" sont remplacés par les mots : "L. 46 et L. 47". » - (Adopté.)
« Art. 15. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimés. » - (Adopté.)
Article 16