M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 48 du code des postes et télécommunications, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, M. Gérard Larcher, au nom de la commission propose de rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 9 pour l'article L. 48 du code des postes et télécommunications :
« Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume l'entretien et la responsabilité des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. »
Par amendement n° 183 rectifié bis, MM. Trégouët et Hamel proposent de rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 48 du code des postes et télécommunications :
« Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent mais, cette fois-ci, pour le domaine privé.
Toutefois, monsieur le président, l'amendement n° 183 rectifié bis répondant à nos proccupations, je retire celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 183 rectifié bis.
M. René Trégouët. Il s'agit du même texte que précédemment, appliqué au domaine privé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Comme la commission, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 48 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10