Par amendement n° 99, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « des utilisateurs de services » par les mots : « des associations de consommateurs ».
Par amendement n° 68, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, après les mots : « utilisateurs de services », d'insérer les mots : « professionnels et particuliers, ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 99.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. L'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications met en place des commissions consultatives spécialisées : une commission consultative des radiocommunications et une commission consultative des services de télécommunications étendue au service téléphonique au public et au service téléphonique sur les réseaux câblés.
La composition de ces deux commissions ne nous paraît pas assurer une juste représentation des salariés et des usagers.
En effet, s'en tenir à la notion d'« utilisateurs de services » ne garantit nullement que les ménages, qui sont, en nombre, les utilisateurs les plus importants, seront représentés au sein de ces deux commissions. D'ailleurs, nos craintes sont partagées par certains de nos collègues, puisqu'un amendement de même inspiration vient en discussion commune avec le nôtre.
Pour notre part, nous souhaitons une rédaction plus concrète. Les associations de consommateurs sont des institutions reconnues. Leurs représentants siègent d'ores et déjà dans de nombreuses commissions de ce type et leur utilité ne peut être remise en cause. Bien entendu, ces associations de consommateurs doivent être comprises au sens large. Les professionnels y auraient toute leur place !
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, à remplacer les mots : « des utilisateurs de services » par les mots : « des associations de consommateurs ».
M. le président. La parole est à Mme Bardou, pour présenter l'amendement n° 68.
Mme Janine Bardou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de faire en sorte que la représentation des consommateurs soit explicitement prévue par le texte de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, et de préciser qui sont les utilisateurs de services. En effet, les opérateurs voulant se démarquer, les services aux consommateurs finals vont se multiplier. Par ailleurs, il y aura, en raison du développement du télétravail, de plus en plus de particuliers gros consommateurs de services de télécommunication, notamment en milieu rural.
La participation des représentants des consommateurs apportera, avec la prise en compte des attentes et des besoins exprimés au quotidien, une dynamique de fonctionnement en temps réel.
Par conséquent, nous proposons, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 5 et pour l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, après les mots « utilisateurs de services », d'insérer les mots « professionnels et particuliers, ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 99 et 68 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous comprenons et partageons les préoccupations des auteurs de ces deux amendements, mais, en ce qui concerne l'amendement n° 99, nous formulerons une observation. En effet, l'expression « associations de consommateurs » est plus restrictive que la formulation proposée par Mme Bardou, qui étend le dispositif aux professionnels et aux particuliers. Cette rédaction ne permettrait d'ailleurs pas de faire appel à des membres d'associations autres que les associations de consommateurs.
Voilà pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 68, présenté par Mme Bardou, et un avis défavorable, en raison non pas des intentions mais de l'expression, sur l'amendement n° 99, déposé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement tient à la représentation des utilisateurs de services au sein des commissions consultatives spécialisées. Aussi souhaite-t-il l'adoption de l'amendement n° 68. Ce dernier est plus précis que l'amendement n° 99 et semble plus proche des préoccupations exprimées hier par M. Delfau, qui avait établi la hiérarchie suivante : les usagers, les utilisateurs et, en dernier lieu, les « consommateurs », terme qui lui semblait le plus éloigné de notre tradition républicaine.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de compléter in fine la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications par les mots suivants : « ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous souhaitons assurer la plus grande transparence des modalités de mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de réglementation.
En l'espèce, il nous paraît important que, pour les règles relatives à l'interconnexion et à la numérotation, les deux commissions spécialisées, composées notamment de représentants tant d'utilisateurs que d'opérateurs, puissent être consultées sur les aspects techniques de leur mise en oeuvre. Interconnexion et numérotation vont avoir une importance singulière dans la mise en oeuvre d'une concurrence régulée et équilibrée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous sommes défavorables à cet amendement. Nous considérons qu'il n'y a aucune raison de faire entrer dans le champ de compétences des commissions consultatives les questions liées à l'interconnexion et à leurs conditions de prescription.
Les membres composant ces commissions n'ont pas tous compétence pour le faire. Celles-ci comprennent en outre des représentants des fournisseurs de services. Il y aurait là une confusion des genres qui risquerait de nuire à la neutralité des recommandations desdites commissions. A tout le moins, il faudrait que ces commissions comportent des opérateurs de réseau.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
article l. 34-6 du code des postes
et télécommunications