Au sein de l'article 6, nous en sommes parvenus au texte proposé pour l'article L. 36-10 du code des postes et télécommunications.
ARTICLE L. 36-10 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
SÉANCE DU 6 JUIN 1996
Au sein de l'article 6, nous en sommes parvenus au texte proposé pour l'article L. 36-10 du code des postes et télécommunications.