M. le président. « Art. 7. - Il est inséré dans la même loi un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1. - 1. France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation et des conditions de travail, de l'évolution des métiers et de la durée de travail. A cette fin, après avis des organisations syndicales représentatives, France Télécom établit, au niveau national et au niveau local, des instances de concertation et de négociation qui suivent également l'application des accords signés. En cas de différend sur l'interprétation de ces derniers, une commission paritaire de conciliation, dont la composition est fixée par décret, est saisie afin de favoriser le règlement amiable du différend.
« 2. Avant le 31 décembre 1996, le président de France Télécom négociera avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom, portant notamment sur :
« - le temps de travail ;
« - les conditions de recrutement de personnels fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002 ;
« - la gestion des carrières des personnels fonctionnaires et contractuels ;
« - les départs anticipés de personnels ;
« - l'emploi des jeunes ;
« - l'évolution des métiers. »
Sur l'article, la parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 7 prévoit que, « avant le 31 décembre 1996, le président de France Télécom négociera avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi ».
Les thèmes de cette négociation collective, dont l'importance est capitale pour l'avenir des agents au sein de la nouvelle entreprise France Télécom, sont fixés dans le projet de loi. Il s'agit du temps de travail, des conditions de recrutement du personnel fonctionnaire jusqu'au 1er janvier 2002, de la gestion des carrières des personnels fonctionnaires et contractuels, des départs anticipés de personnels, de l'emploi des jeunes et, enfin, de l'évolution des métiers.
Que les syndicats représentatifs négocient avec le président de France Télécom un accord sur l'emploi est effectivement essentiel pour la défense des droits des salariés de l'entreprise.
Cependant, la liste des thèmes soumis à la négociation collective nous semble par trop limitée.
Or une telle limitation est, à notre avis, extrêmement dommageable pour l'ensemble des agents de France Télécom, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Les domaines ainsi exclus de la négociation seront donc laissés au bon vouloir de la direction, et les salariés, quant à eux, resteront dans l'incertitude et seront privés de garanties sérieuses.
Ainsi, comment se fait-il que la question de l'évolution des rémunérations ne soit évoquée nulle part ? N'est-ce pas là un sujet important qu'il convient de négocier avec les organisations syndicales ?
Il en va de même, hélas ! concernant le régime de prévoyance, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail de l'ensemble du personnel. Pas un mot n'est dit sur ces sujets ! Faut-il en conclure qu'ils ne feront pas partie de l'ordre du jour de la négociation entre la direction et le personnel de France Télécom ?
Une telle restriction de l'objet de la négociation collective future ne serait, selon nous, ni normale ni logique.
Le Gouvernement veut nous faire croire que le changement de statut de France Télécom est une chance pour les salariés de l'entreprise. La lecture de cet article 7 tend, selon nous, à prouver le contraire.
M. le président. Sur l'article 7, je suis saisi de vingt et un amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 13, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Garcia, Mélenchon, Pastor, Peyrafitte, Saunier et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 81, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, d'insérer la phrase suivante : « Pour être valables et applicables à l'entreprise, ces accords doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs d'au moins la moitié du personnel votant lors des dernières élections professionnelles. »
Par amendement n° 93, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots : « en vue d'optimiser l'accomplissement des missions du service public des télécommunications. »
Par amendement n° 82, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le troisième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots : « en vue de la réduction progressive de sa durée hebdomadaire à trente-deux heures sans diminution de salaire avant le 31 décembre 1998. »
Par amendement n° 83, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : « - l'emploi et les conditions de recrutement... »
Par amendement n° 84, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de supprimer les mots : « jusqu'au 1er janvier 2002. »
Par amendement n° 85, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots : « en vue notamment d'assurer l'intégration des personnels contractuels dans le corps des fonctionnaires ; ».
Par amendement n° 87, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le sixième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de remplacer le mot : « anticipés » par les mots : « en retraite anticipée ».
Par amendement n° 88, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le sixième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots : « prévoyant une compensation intégrale des postes libérés ; ».
Par amendement n° 90, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le septième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots : « l'emploi », d'insérer les mots : « et les conditions d'évolution de carrière ».
Par amendement n° 86, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le septième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots : « qui doivent sous réserve de l'ancienneté bénéficier de droits et d'avantages sociaux équivalents à ceux des salariés de même qualification ; ».
Par amendement n° 91, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicains et citoyen proposent de compléter l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots : « , leur intégration au sein du corps des fonctionnaires de France Télécom ; ».
Par amendement n° 92, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - le régime de prévoyance ; ». Par amendement n° 2, M. Larcher, au nom de la commission, propose de compléter in fine le 2 du texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par l'alinéa suivant :
« - les conditions particulières accordées au personnel pour l'attribution des actions qui lui sont proposées. »
Par amendement n° 89, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - l'évolution des rémunérations ».
Par amendement n° 94, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail de l'ensemble du personnel. »
Par amendement n° 95, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - la médecine du travail à France Télécom. »
Par amendement n° 96, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - l'amélioration de l'exercice des droits syndicaux. »
Par amendement n° 97, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - l'augmentation des moyens matériels et financiers accordés par France Télécom aux oeuvres sociales du personnel. »
Par amendement n° 98, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - Les conditions d'attribution et le nombre de jours de congés pour événements familiaux. »
Par amendement n° 99, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - l'amélioration des conditions de mutation des personnels qui en font la demande. »
La parole est à M. Mélenchon, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Jean-Luc Mélenchon. L'amendement n° 13 est un texte de suppression. Il me paraît inutile de répéter la raison pour laquelle le groupe socialiste a présenté onze amendements de cette sorte. Il s'agit, dirais-je, d'un amendement de cohérence avec l'ensemble des explications que nous avons données tant dans la discussion générale qu'à propos des six articles traités jusqu'à cet instant.
L'article 7 prévoit une négociation dont le terme est fixé à la fin de l'année 1996. Disons franchement que cela a des liens étroits avec l'amendement n° 121 rectifié bis . Il s'agit d'une des clauses de l'accord - je ne sais si on doit le qualifier de tacite, d'officieux ou d'officiel - passé entre un certain nombre d'organisations syndicales, la direction de l'entreprise et M. le ministre, qui, à sa manière, comme il l'a rappelé tout à l'heure, en est naturellement partie prenante dès lors qu'il s'engage personnellement. On comprend d'ailleurs que ses partenaires aient voulu que la négociation - monsieur le ministre, n'y voyez aucune espèce d'allusion personnelle - se situe à un horizon politiquement jouable de stabilité des interlocuteurs !
Cet article est extrêmement ambitieux. Il l'est tellement que l'on peut se demander s'il est crédible !
En effet, on entend, d'ici à la fin de l'année 1996, planifier ce que seront les évolutions des besoins de main-d'oeuvre de la société France Télécom jusqu'à l'an 2002, du moins s'agissant des fonctionnaires. C'est là un exercice de prévoyance et de prescience auquel personne ne nous a jamais habitués, ni en économie ni en gestion !
On dit que, dans le domaine de la météorologie, les prévisions crédibles ne peuvent dépasser quarante-huit heures, pour des raisons qui sont liées aux mécanismes mêmes du déterminisme tel qu'on le lit à notre époque. Mais quel exploit que la lecture des dynamiques d'une société sur six ans !
Au demeurant, il est à peu près certain que, si cette négociation permettait d'aboutir à des dispositions relativement précises - je le souhaite pour les salariés de France Télécom - personne ne saurait s'illusionner et croire qu'elles seraient écrites dans le marbre. En effet, des évolutions, notamment dans la composition du capital de la société nationale, se produiront, et on ne voit pas au nom de quoi elles ne devraient pas éventuellement conduire, à d'autres moments, à de nouvelles négociations ; je n'irai pas jusqu'à dire que cela se passera en fonction du rapport de force, mais chacun d'entre vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aura bien compris que tel était le sens de mon propos.
Au demeurant, il règne, semble-t-il, parmi les partenaires syndicaux, un certain scepticisme sur ce que valent ces négociations, et, d'une façon générale, sur la manière dont la direction de France Télécom est habituée à respecter la parole donnée.
J'ai sous les yeux un document commentant la situation, qui émane, sauf erreur de ma part, du syndicat SUD : « D'un seul coup, le Gouvernement semble saisi d'une frénésie de négociation. Il serait plus crédible s'il avait utilisé plus tôt son pouvoir pour obliger la direction de France Télécom à se comporter différemment ces dernières années : en effet, soit les négociations annoncées sont en panne depuis des mois, voire des années, soit la direction générale ne respecte pas la parole donnée. »
Sur ce point, nous sommes rassurés : il aura en effet fallu faire figurer la négociation dans la loi pour être certain qu'elle aura lieu. C'est dire qu'il y a, semble-t-il, une longue tradition de contournement des engagements pris par cette direction !
Le syndicat SUD poursuit : « Dernier exemple en date : un accord a été signé le 30 novembre 1995 entre la direction générale, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC concernant un dispositif d'aménagement des fins de carrière. »
Je note qu'il n'y a ni la CGT ni le syndicat SUD, qui représentent - je ne pense pas me tromper de beaucoup - une majorité du personnel.
« Cet accord prévoyait que, pour dix départs, il y aurait un recrutement externe de sept agents » - voyez, mon cher collègue Pagès, qu'il y avait déjà des engagements ! - « selon les règles en vigueur à France Télécom. Celles-ci prévoient le recrutement de fonctionnaires par concours. Or la direction régionale de Rennes, sur ordre de la direction générale, vient de recruter dans ce cadre sept personnes de niveau II-1 sous statut privé » - c'est la préfiguration exacte de ce que nous avons annoncé pour l'avenir - « au mépris de l'accord signé ».
« Seule nouveauté dans le dispositif annoncé, la création d'une commission de conciliation, pour régler les différents sur les accords signés avec la direction. On ne saurait mieux indiquer que la direction va essayer de détourner les accords qu'elle signe. »
Je redis que c'est dans sa logique de management et non par perversité qu'elle sera conduite automatiquement et continuellement à devoir le faire.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 81.
M. Félix Leyzour. Cet amendement est particulièrement important, car il tend à apporter une garantie essentielle au personnel de l'entreprise France Télécom.
Nous proposons en effet que les accords définis au premier alinéa du texte proposé pour l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs d'au moins la moitié du personnel votant lors des dernières élections professionnelles pour être valables et applicables à l'entreprise.
Ces accords - je le rappelle - concerneront les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation et des conditions de travail, de l'évolution des métiers et de la durée du travail.
Mes chers collègues, vous comprendrez la portée de notre amendement à l'heure ou le Gouvernement tente de remettre en cause la notion de syndicats représentatifs, qui résulte pourtant des grandes luttes du Front populaire, dont nous fêtons cette année l'anniversaire. Quelle curieuse façon de célébrer ce qui marquait une avancée considérable dans le droit du travail !
Pour le moment, le Gouvernement n'a pu faire passer à la sauvette ce texte au Sénat après l'avoir inscrit en dernière minute à l'Assemblée nationale en utilisant la procédure de la lettre rectificative. Le débat est repoussé à l'automne.
Sachez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'opposeront de manière déterminée, le moment venu, à ce projet de loi.
Pour l'heure, nous vous proposons d'inscrire dans le texte notre proposition protectrice des droits des salariés en votant l'amendement n° 81.
Sans doute avez-vous observé, monsieur le ministre, mes chers collègues, que notre préoccupation dans ce débat est double : d'une part, l'avenir économique du pays à travers un secteur de pointe de notre économie ; d'autre part, les salariés de France Télécom.
Nous avons beaucoup travaillé sur ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous défendons pied à pied nos positions. Monsieur le ministre, nous essayons, sur un fond d'opposition irréductible à votre démarche, à votre projet de loi, d'obtenir les conditions les plus favorables possible pour permettre aux salariés de défendre leurs droits.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 93.
M. Robert Pagès. Cet amendement vise à permettre au service public des télécommunications de renforcer ses missions. C'est tout l'objectif de la bataille que nous menons depuis le début de ce débat !
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 82.
M. Claude Billard. L'article 7 du projet de loi prévoit, notamment, qu'avant la fin de l'année le président de France Télécom doit négocier avec les syndicats un accord portant sur divers sujets, en particulier sur le temps de travail.
Au lieu d'en rester à cette formulation vague, nous proposons, par notre amendement n° 82, de préciser que l'on avancera vers une réduction progressive de la durée hebdomadaire à trente-deux heures sans diminution de salaire avant le 31 décembre 1998.
En cette fin du xxe siècle, les salariés, hommes et femmes, aspirent à mieux vivre dans le travail et hors du travail : travailler moins longtemps sans perte de salaire, afin de concilier vie familiale et vie professionnelle, est une aspiration forte des salariés.
Ainsi les salariés de France Télécom souhaitent-ils aujourd'hui que, compte tenu des servitudes du service public pour les salariés, la durée hebdomadaire du temps de travail soit ramenée à 32 heures avec embauche corrélative d'agent titulaire. Ce serait un moyen efficace de combattre le chômage.
De plus, l'embauche de titulaire permettrait de dégager plus de recettes pour la sécurité sociale, la mutuelle, les retraites.
Il s'agit donc d'une mesure de justice et d'efficacité économique.
Elle affirmerait la volonté de l'Etat, par l'intermédiaire d'une entreprise qu'il contrôle, d'avancer vers une réduction du temps de travail qui n'aille ni vers l'annualisation du temps de travail, qui subordonne la vie des salariés à celle des rythmes de la production, ni vers un partage du chômage par une diminution des salaires.
En agissant dans ce sens, France Télécom renouerait avec le rôle social qu'a su jouer le service public dans le passé.
Pour ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 83.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à faire prendre en compte dans les futures négociations collectives entre les partenaires sociaux non seulement les conditions de recrutement des personnels fonctionnaires, mais également la nature et le nombre des emplois qui leur seront confiés.
Que les conditions de recrutement des fonctionnaires soient soumises à la négociation collective, soit ! Encore faudrait-il s'assurer que des fonctionnaires seront effectivement recrutés !
Le rapport de M. Gérard Larcher indique que la nouvelle entreprise aura la faculté de continuer à recruter des fonctionnaires. Autrement dit, l'emploi de salariés de droit privé deviendra la norme et le recrutement de fonctionnaires l'exception. C'est d'ailleurs le sens des dernières déclarations de M. Bon.
Nous savons tous qu'il est prévu de mettre fin, dans les années à venir, au recrutement de fonctionnaires.
M. Gérard Larcher ne s'en cache d'ailleurs pas, puisqu'il est précisé, dans l'étude d'impact annexé au rapport, que « le projet de loi a pour objet d'arrêter à terme les recrutements de fonctionnaires, afin de placer France Télécom dans une situation comparable à celle de ses concurrents ».
France Télécom compte aujourd'hui parmi son personnel 97 p. 100 de fonctionnaires. Le changement de cap opéré par le Gouvernement est donc radical.
L'étude d'impact annéxée au rapport de M. Larcher ose parler, à propos de ce changement, « d'incidence qualitative sur l'emploi à France Télécom ».
Il faudrait nous expliquer comment cette incidence soi-disant « qualitative » pourrait avoir un effet positif sur les futurs agents de France Télécom, qui ne pourront plus bénéficier de la sécurité de l'emploi et des autres avantages attachés au statut de fonctionnaire.
Si nous ne voulons pas que la faculté laissée à France Télécom de recruter des fonctionnaires reste lettre morte, il est indispensable que la négociation sur l'emploi entre les organisations syndicales représentatives et le président de France Télécom porte expressément sur la nature et le nombre des emplois qui seront confiés aux fonctionnaires dans les années à venir.
Tel est le sens de notre amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 84.
M. Robert Pagès. Cet amendement constitue un rappel de nos précédents arguments sur la nécessité de faire disparaître la date butoir du 1er janvier 2002.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de compléter le deuxième paragraphe du texte proposé pour l'article 31-1 qui dispose : « Avant le 31 décembre 1996, le président de France Télécom négociera avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom... »
Nous suggérons, par notre amendement, que l'un des objectifs de cet accord soit d'assurer l'intégration des personnels contratuels dans le corps des fonctionnaires.
Cette question de la dualité future du corps des salariés de France Télécom a déjà été évoquée plusieurs fois dans ce débat. Nous estimons qu'il y a là une source de conflit dans les prochaines années, qui n'est pas saine pour l'entreprise.
Nous avons, d'entrée, dénoncé les conséquences sur le droit du travail des privatisations partielles ou totales.
L'éclatement futur du statut des salariés, le développement de la précarité seront, sans nul doute - c'est inscrit dans le texte même de votre projet de loi - les toutes premières conséquences dramatiques pour des milliers de salariés.
La contractualisation à outrance, c'est la précarisation de l'emploi.
Or, monsieur le ministre, notre conception de la lutte contre la terrible crise économique qui mine notre pays se fonde, notamment, sur la mise en valeur d'un socle solide du secteur public pour tirer vers le haut notre économie et, avec elle, les conditions de travail et le pouvoir d'achat.
Ce projet de loi fait partie de l'éclatement du droit du travail, déjà largement entamé dans notre pays sous la poussée néo-libérale. Ce n'est certainement pas la voie pour le redressement de notre pays.
C'est méconnaître l'inquiétude, l'angoisse que la situation de précarité génère chez les salariés.
Nous vous proposons donc, par notre amendement, de fixer dans le projet de loi des objectifs clairs de lutte contre la précarité.
Nous sommes certains que tous les partisans de la lutte contre la fracture sociale pourraient voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 87.
M. Claude Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à préciser que les départs anticipés qui devront être négociés dans le cadre de l'accord sur l'emploi soient des départs en retraite anticipée.
Cette précision est, selon nous, importante, car elle évite que la direction de France Télécom fasse pression sur l'ensemble de son personnel afin de réduire ses effectifs.
En effet, dans la société anonyme France Télécom, les règles du privé vont s'appliquer, c'est-à-dire celles qui considèrent l'emploi comme un coût à réduire.
Après la privatisation, le cours de l'action dépendrait alors largement de la diminution des effectifs qui serait mise en oeuvre.
Le président de Deutsche Telekom n'a-t-il pas d'ailleurs déclaré, à propos de la suppression de 43 000, puis 70 000 emplois prévus d'ici à 1993 : « C'est nécessaire pour que nous puissions travailler de manière concurrentielle ».
Pour sa part, le président de France Télécom, M. Michel Bon, a précisé au conseil d'administration qu'il ne garantissait pas les emplois pour l'après l'an 2000, c'est-à-dire dans quatre ans seulement.
Des milliers d'agents de France Télécom, en particulier ceux qui ne sont pas protégés par le statut de fonctionnaire, risquent de se voir forcés de quitter l'entreprise et de rejoindre ainsi les rangs des chômeurs.
En réservant les possibilités de départs anticipés aux seuls départs en retraite, on lèverait l'angoisse ressentie par les salariés de France Télécom qui craignent pour leur emploi.
Bien entendu, dans notre optique, il faudrait que ces départs en retraite anticipée soient compensés par des embauches de nouveaux salariés.
A notre sens, le développement d'un service public plus humain, plus efficace, capable de donner naissance à de nouveaux services et à de nouvelles techniques, passe par une politique de fort recrutement de jeunes sur des emplois publics stables de titulaires.
C'est pour permettre à l'entreprise France Télécom d'aller dans ce sens que je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 88.
M. Félix Leyzour. Le sixième alinéa du texte proposé par l'article 7 du projet de loi pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 porte sur les départs anticipés de personnels.
Comme l'indique M. Gérard Larcher, dans son rapport, « au cours des dix dernières années, 33 000 agents de France Télécom sont partis en retraite et 15 800 ont été recrutés. Les effectifs employés par l'opérateur public de télécommunications sont donc passés de 172 200 à 155 000 ».
Il poursuit : « Il est actuellement prévu par France Télécom que, dans les dix ans qui viennent, toutes choses égales par ailleurs, ses effectifs globaux devraient continuer de baisser pour atteindre environ 125 000 en 2005, soit une baisse de 30 000 en dix ans ».
D'ici à 2005, est-il précisé, 41 000 agents vont partir en retraite.
Alors que le chômage et l'exclusion frappent des millions de Français, qu'une frange de plus en plus importante de la population vit en marge de la société, que la fracture sociale continue de se creuser, il apparaît indispensable que les départs anticipés de personnels soient compensés intégralement par des recrutements.
Comment justifier le fait qu'une entreprise qui, aujourd'hui, dégage un bénéfice de 9 milliards de francs ne puisse créer des emplois ?
A une certaine époque, le Gouvernement, Premier ministre en tête, ne cessait de répéter à qui voulait l'entendre que les entreprises avaient une responsabilité quant à la situation économique et sociale de la France. Il insistait sur le respect d'un nécessaire « donnant donnant » entre l'Etat et les entreprises.
Malheureusement, là encore, les paroles n'ont eu que peu d'effet sur les décisions prises, et l'on peut dire qu'a perduré une situation où les termes de « chèque en blanc » signé aux entreprises conviennent mieux que l'expression « donnant donnant ».
Dans un tel climat de crise économique et sociale, où les jeunes sont les premiers touchés par le fléau du chômage, il est essentiel que France Télécom, qui opère dans un secteur économique appelé à connaître de profonds développements sur le plan technologique, compense tout départ anticipé par l'embauche d'un jeune.
Vous ne cessez de répéter à qui veut l'entendre que votre projet de loi sera bénéfique pour France Télécom et permettra à la France de disposer d'une grande entreprise qui occupera une place de premier plan sur le marché mondial des télécommunications.
Quoi de plus naturel que, à un tel objectif, si louable, soit associée la préoccupation de l'emploi ? « Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous » clame une publicité en faveur d'une grande entreprise nationale soumise, elle aussi, aux assauts du libéralisme maastrichtien, dont on parle beaucoup ces jours-ci. Nous en sommes d'accord !
C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter cet amendement au nom du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Robert Pagès. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui met un terme au recrutement des fonctionnaires à l'horizon 2002, soit dans six ans.
Nous ne sommes pas crédules au point de penser que, d'ici à cette date, rien ne sera fait pour accélérer le processus de déréglementation et mettre fin, de façon anticipée, au recrutement des fonctionnaires.
La gestion des carrières de la fonction publique s'effectue selon des règles et des grilles précises. Il en va autrement dans le texte qui nous est soumis, puisque rien n'est prévu en ce qui concerne le déroulement des conditions d'évolution de carrière. Notre amendement tend à pallier cette absence de dispositions.
L'évolution des carrières doit, en effet, faire l'objet de négociations, qu'il s'agisse des carrières effectuées dans un cadre d'emploi de fonctionnaire ou de celles qui relèvent des conventions collectives.
C'est bien la moindre des choses pour 155 000 personnes qui verront transformé, sans avoir été consultées, le statut de l'entreprise dans laquelle elles travaillent.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Claude Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la précarisation du travail est un mal qui ronge notre société moderne et qui met à mal l'ensemble de notre droit du travail, fruit, pourtant, de luttes âpres pour de nouvelles conquêtes sociales.
Au premier rang de cette précarité, les jeunes souffrent de contrats précaires sans issue, de formations en entreprise qui, souvent, trop souvent, ne sont que le prétexte à fournir une main-d'oeuvre à bon marché.
Ce phénomène n'épargne personne : des jeunes cadres aux jeunes employés et ouvriers, tous tentent de survivre au sein d'une société qui leur laisse de moins en moins de place.
L'Etat employeur montre un bien triste exemple en ce domaine : après les travaux d'utilité collective, les TUC, les stages d'initiation à la vie professionnelle, les SIVP, les contrats aux rabais, de nouveaux dispositifs ont vu le jour, lesquels ont tous en commun de comprimer au maximum le coût de la main-d'oeuvre dans notre pays.
France Télécom, future entreprise publique mais sous statut de société anonyme, pourrait être tentée, dans le cadre d'un marché concurrentiel, de faire appel à de nombreux jeunes aux salaires dérisoires.
Certes, ce serait là une manière possible de redonner au service public les moyens de gagner une bonne place dans le nouvel espace de concurrence des télécommunications qui s'annonce. Pour autant, ce n'est pas là la logique que nous préconisons, et vous le savez bien.
A l'inverse, notre amendement vise à préciser que, dans le cadre des négociations sur l'emploi des jeunes, ceux-ci devront bénéficier de droits et avantages sociaux équivalents à ceux des salariés de même qualification.
Tel est le sens de notre amendement, que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. le président. La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° 91.
M. Louis Minetti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes de l'article 7, « France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales... »
La coexistence au sein d'une même entreprise de personnels sous statut privé et de personnels sous statut public ne doit pas, selon nous, conduire à diviser ces personnels.
Pour cela, il importe que les personnels sous statut conventionnel puissent se voir offrir un certain nombre de possibilités d'intégration dans le corps des fonctionnaires.
Le texte que nous examinons n'offre aucune garantie réelle de maintien de leur statut pour les quelque 155 000 personnes qui, chaque jour, participent au rayonnement du service public des télécommunications.
L'exigence libérale impose d'abord le commerce, le sort des hommes et des femmes qui oeuvrent dans les entreprises, dans les services publics, n'est abordé qu'en dernière instance, comme une sorte de parure, pourrait-on dire.
Cette conception conduit aujourd'hui des millions de salariés, partout en Europe, vers les portes de la précarité et vers la perte d'emploi.
La logique de régression sociale développe l'exclusion et la misère.
Les milliards de francs de cadeaux offerts aux entreprises pour la création d'emplois qui ne sont jamais au rendez-vous pourraient oeuvrer à la mise en oeuvre d'un grand service public efficace, moderne, au service de tous.
Une nouvelle fois, monsieur le ministre, avec le Gouvernement, vous vous acheminez vers une conception inverse, inverse parce qu'elle obère toute possibilité de croissance, inverse encore parce qu'elle concède au meilleur prix la richesse de notre pays.
Quelle sera la portée de cet article, quels seront les recours possibles pour les milliers de personnes du secteur de France Télécom lorsqu'ils seront privés d'emploi ?
Notre amendement vise une tout autre logique et prévoit que les négociations mises en oeuvre à France Télécom porteront également sur l'intégration des personnels au sein du corps des fonctionnaires de France Télécom.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous demande d'adopter.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Robert Pagès. L'amendement que nous vous proposons maintenant vise à inclure le régime de prévoyance dans les futures négociations entre la direction et les syndicats représentatifs de France Télécom.
L'extinction programmée des corps de fonctionnaires de France Télécom va entraîner de profonds changements pour les futurs agents de l'entreprise.
Ces changements, hélas ! se traduiront par la perte des avantages sociaux attachés au statut de fonctionnaire.
Pour remédier à cette vaste opération de déclassement social, le Gouvernement prévoit d'ouvrir une négociation collective sur l'emploi. La compensation est bien faible ! Elle apparaît d'autant plus faible lorsque l'on sait que la liste des thèmes soumis à la négociation collective sur l'emploi ne comprend que six points limitativement énumérés à l'article 7 du projet de loi.
Une telle restriction, il faut le répéter, n'est pas acceptable.
Comment peut-on prétendre organiser une large concertation sociale quand on omet parallèlement d'inscrire à l'ordre du jour de cette concertation des thèmes essentiels, notamment celui qui nous occupe ici, à savoir la protection sociale complémentaire ?
Si le véritable souci du Gouvernement était d'apporter des garanties sérieuses aux personnels de France Télécom, il n'hésiterait pas à inclure cette question de la prévoyance complémentaire dans la liste des sujets soumis à la future négociation sociale.
Je me permets de vous rappeller, monsieur le ministre, que l'institution de ces garanties collectives complémentaires est expressément prévue par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Mais encore faut-il, pour qu'elles s'appliquent, qu'une convention collective soit signée. Il est donc essentiel que la négociation sociale envisagée dans le projet de loi porte sur ce thème, afin de faire bénéficier les futurs agents de France Télécom de ces garanties complémentaires, qui ont pour objet, comme l'indique le code de la sécurité sociale, de prévoir au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, d'une part, la couverture de toute une série de risques, notamment le risque décès, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, et, d'autre part, la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
Tel est le sens de l'amendement n° 92. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission des affaires économiques est attachée à la réservation d'une part significative du capital de l'entreprise aux membres du personnel. Elle considère donc que cet amendement est important.
J'ai déjà cité l'exemple allemand, qui est de nature à permettre un réel développement de l'actionnariat salarié. Je rappelle que, à Deutsche Telekom, les salariés pourront verser 300 marks - cela correspond à soixante actions - à une société participative, qui achètera des actions pour un montant égal à 1 500 marks par salarié. La différence sera financée par un prêt sans risque et par une participation de l'entreprise, pour 300 marks.
Nous souhaitons que la négociation sociale prévoie l'étude de conditions particulières en faveur du personnel pour l'attribution d'actions gratuites, notamment pour la réfraction, qui peut aller légalement jusqu'à 20 p. 100, et pour certains prêts ou abondements.
Je rappelle que 10 p. 100 du capital est réservé, et nous souhaitons que cette clause soit assortie de conditions de durée. J'insiste sur ce point parce que, aujourd'hui, 10 p. 100 représentent une somme qui correspond à 40 p. 100 de la masse salariée distribuée dans l'entreprise. Si nous limitions cette période à une seule année, l'objectif sera donc impossible à atteindre.
Nous souhaitons, monsieur le ministre - et je souhaite entendre votre sentiment, le moment venu, sur ce sujet - que les moyens permettant d'atteindre cet objectif soient mis en oeuvre, car ce n'est pas un objectif transitoire ou temporaire, mais il correspond, pour un certain nombre d'entre nous, à la conception que nous avons de la participation et du rôle des salariés dans l'entreprise.
M. le président. La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° 89.
M. Louis Minetti. Cet amendement tend à élargir le champ de la négociation sociale au sein de l'entreprise France Télécom.
Tous, nous avons présente à l'esprit la phrase de M. le président de la République durant la campagne électorale, affirmant que « la feuille de paie n'est pas l'ennemi de l'emploi ».
Bien sûr, les faits ont, hélas ! rendu plus que caduques ces bonnes résolutions de campagne, que ce soit le gel des salaires des fonctionnaires, que ce soient les ponctions administrées à tous les salariés par le biais du RDS, de la hausse de la TVA... et je ne citerai pas tout, car ce serait trop long.
Oui, quand on baisse le pouvoir d'achat, c'est mauvais pour l'emploi.
Notre confiance va plutôt à celles et à ceux qui créent les richesses. Les salariés de l'entreprise France Télécom ont toujours su allier la réussite de l'entreprise et leur réussite sociale.
C'est pourquoi nous souhaitons que l'évolution des rémunérations soit une question intégrée à la négociation sociale de l'entreprise. Il est d'ailleurs révélateur que le projet de loi ne le prévoie pas.
Nous sommes soucieux des droits et prérogatives des représentants du personnel comme de la bonne marche de l'entreprise, et c'est ce qui nous conduit à vous proposer d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 94.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à élargir une fois encore le champ des négociations prévues par l'article 7 du projet de loi qui nous examinons.
En effet, si les statistiques font état d'un nombre assez peu élevé d'accidents du travail pour ce qui relève des activités prises en charge par France Télécom, il en va autrement des activités menées par les sociétés privées qui travaillent, par exemple, à l'installation du réseau filaire.
Qu'en sera-t-il dès lors que, du fait du changement de statut de ce secteur, se multipliera, à n'en pas douter, le nombre des sous-traitants pour de multiples activités jusqu'alors confiées à France Télécom ?
Les gains de productivité s'opéreront-ils sur les conditions de travail, sur les conditions d'hygiène, sur les conditions de sécurité ?
La compétivité aura-t-elle pour corollaire un accroissement du nombre des accidents du travail ? Verra-t-on encore les conditions de travail se dégrader ? Qu'en sera-t-il, enfin, de la sécurité ?
Notre amendement vise à combler l'absence de garanties, mais ce n'est pas le seul vide à combler dans ce texte, qui consacre bien peu de place au volet social et à la vie dans l'entreprise.
C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter la disposition que nous intégrons dans cet article 7 et qui prévoit que « l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail de l'ensemble du personnel » entrent dans le champ des négociations devant avoir lieu avant la fin de cette année.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous demande d'adopter.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 95.
M. Robert Pagès. France Télécom enregistrait, en 1995, 3 087 accidents du travail, dont quatorze mortels, hélas ! Ce chiffre seul justifie, dans ce secteur, l'existence d'une médecine du travail efficace.
Les manques sont criants en infirmières, en médecins du travail, en secrétaires médicales. L'amiante et bien d'autres produits dangereux sont le lot quotidien des personnels de France Télécom, notamment de ceux qui sont affectés à la mise en place des réseaux, des commutateurs, etc.
La rentabilité, le souci du meilleur gain et de la concurrence ne doivent pas, ne peuvent pas conduire à sacrifier ce secteur de la médecine du travail. Des moyens doivent être débloqués en personnel et en locaux, permettant d'oeuvrer à une amélioration sensible des conditions de travail de l'ensemble des personnels.
Aussi notre amendement prévoit-il de faire porter la négociation collective sur l'amélioration de la médecine du travail à France Télécom.
M. le président. la parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 96.
M. Claude Billard. La fonction publique offre un cadre précis à l'exercice du droit syndical dans notre pays, alors que ce cadre est bien fragilisé dans le secteur privé, où l'existence des droits syndicaux fondamentaux est souvent mise en cause.
Est-ce à dire que la fonction publique serait un cadre rêvé pour l'expression des salariés ? Non, et de nombreuses atteintes au droit syndical s'y font jour, y compris à France Télécom.
Ainsi, après les mouvements d'octobre et de novembre l'an passé, trois employés du comité de coordination local de Nîmes sont menacés d'un conseil de discipline. Là encore, les droit syndicaux sont mis en cause au simple motif d'une participation à des mouvements de grève.
Les dispositifs permettant l'exercice du droit syndical à France Télécom doivent non seulement être maintenus, mais également renforcés.
Ainsi, le droit de grève, droit de contester une décision de la direction, ne doit pas se voir assorti systématiquement d'une sanction.
Le respect du droit syndical impose également des moyens : d'une part, des moyens humains et donc des décharges de services ; d'autre part, des moyens financiers, afin de permettre l'expression des salariés de l'entreprise.
Or le texte que nous examinons ne prend pas en compte cet aspect, pourtant fondamendal, de la vie de France Télécom. Qu'aviendra-t-il du droit syndical existant ? Quel sera à l'avenir le droit syndical ? Qu'en sera-t-il de l'expression des salariés ?
Ce sont là des questions auxquelles notre amendement permettrait de répondre si vous l'adoptiez, mes chers collègues.
En effet, il vise à prévoir que les négociations prévues à l'article 7 du projet de loi que nous examinons porteront également sur l'amélioration de l'exercice des droits syndicaux.
M. le président. La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° 97.
M. Louis Minetti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement n° 97 déposé par notre groupe tend à inscrire à l'ordre du jour de la négociation contractuelle entre la direction de France Télécom et les organisations syndicales représentatives du personnel la question particulièrement importante du maintien des oeuvres sociales.
Il n'y a pas, à France Télécom, de comité d'entreprise comme dans une entreprise privée ou dans certaines de nos entreprises nationales. Il existe toutefois des instances de concertation dont les attributions sont relativement comparables. Ainsi, les restaurants administratifs du personnel ont des conseils de gestion élus sur des listes syndicales.
Les oeuvres sociales dans le secteur des postes et télécommunications ont des caractéristiques propres. Il s'agit des restaurants administratifs - ils sont communs à La Poste et à France Télécom, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes par la suite, si le statut de France Télécom est modifié - des centres de vacances « PTT », des foyers d'accueil et d'hébergement des « télépostiers », des structures d'accueil des enfants du personnel - les colonies de vacances - et des clubs à vocation culturelle ou sportive. Je souligne à ce propos que de nombreux sportifs olympiques sont licenciés dans les clubs de l'ASPTT.
Le problème est que le changement de statut intervenu en 1990 et la séparation entre les activités postales et les activités de télécommunications - qui se complétaient utilement - ont déjà commencé à peser sur le fonctionnement des oeuvres sociales existantes.
Aussi a-t-on constaté une réduction non négligeable du nombre des centres de vacances offerts aux enfants du personnel.
Dans un autre ordre d'idées, il est patent qu'un effort particulier doit être accompli en ce qui concerne les foyers PTT accueillant les salariés dès lors que ces derniers ne sont pas détenteurs d'un autre contrat de location.
Il importe de souligner que, pour de nombreux jeunes salariés de France Télécom originaires de province - tout le monde connaît, au départ de la gare d'Austerlitz, le « train des postiers », qui partent, en fin de semaine, vers le sud-ouest de la France - le foyer PTT en région parisienne est souvent leur premier point de chute au début de leur carrière.
De façon générale, le développement de l'activité sociale et culturelle chez France Télécom n'est pas qu'une vue de l'esprit ou une revendication syndicale stricto sensu.
Il est de notre point de vue important, notamment au moment où France Télécom s'apprête à embaucher de nombreux jeunes salariés, de faire en sorte que leur expérience au sein de l'entreprise publique puisse aussi concourir à un certain bien-être, que le maintien et les développement des services sociaux et culturels pourront sans doute aider à rendre palpable.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter notre amendement.
M. Robert Pagès. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 98.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ah !
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, je constate que M. le rapporteur prête beaucoup d'attention à nos amendements, ce qui montre que nous avons travaillé avec ardeur sur un sujet qui nous tient à coeur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. A moi aussi !
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à faire porter les négociations collectives à venir entre la direction et les syndicats représentatifs de France Télécom sur les congés pour événements familiaux.
Ces congés, prévus par le code du travail, permettent aux salariés de s'absenter quelques jours, sans réduction de leur rémunération mensuelle, à l'occasion de certains événements familiaux particulièrement importants tels que le mariage d'un enfant ou le décès du conjoint.
Le nombre de jours de congé accordé lors de ces absences exceptionnelles est souvent considéré comme insuffisant par les salariés.
En donnant « une consécration législative au principe de négociation sociale au sein de la nouvelle entreprise France Télécom », selon les termes mêmes du rapport de M. Gérard Larcher, le Gouvernement entend, paraît-il, favoriser la concertation entre les syndicats et le président de France Télécom afin d'apporter des garanties sérieuses au personnel de l'entreprise.
Si telle est vraiment l'intention du Gouvernement, il nous semblerait judicieux que celui-ci inscrive la question des congés pour événements familiaux à l'ordre du jour des futures négociations.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Félix Leyzour. Je rappelle que, par cet amendement, nous proposons de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 pour l'article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « l'amélioration des conditions de mutation des personnels qui en font la demande ».
L'objet de cet amendement est analogue à celui des amendements que nous venons de défendre. Je dirai donc non pas « même motif, même punition », mais plutôt « même objectif, même ambition » ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements, à l'exception, bien sûr, de l'amendement n° 2 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'orateur qui a défendu l'amendement n° 13 a déclaré que sa volonté de supprimer l'article 7 traduisait l'attitude de son groupe sur l'ensemble du projet de loi. Je ne reviendrai donc pas sur cet aspect des choses.
Je voudrais simplement rappeler non seulement aux auteurs de cet amendement, mais aussi à l'ensemble de nos collègues que s'il y a un secteur où, depuis 1990, France Télécom, a globalement peu réussi, c'est bien celui du dialogue social.
A l'occasion des auditions que nous avons menées depuis le mois de novembre dernier avec l'ensemble des associations et des organisations syndicales représentatives, ainsi que lors des dialogues directs que nous avons instaurés avec le personnel sur ce sujet, nous n'avons pas eu le sentiment qu'à cet égard cela fonctionnait aussi bien que dans le domaine technique.
Je livre trois observations.
La première a trait à l'échec ressenti par le personnel à l'égard de la procédure « classement-classification ».
La loi de 1990 avait un objectif ambitieux : la reclassification des personnels. Le classement effectué en 1991-1992, puis la reclassification au 1er janvier 1993 ont été un échec, un échec ressenti par toutes celles et tous ceux qui ont conduit et voulu cette réforme.
La deuxième observation concerne le mépris dans lequel sont tenus les contractuels à France Télécom.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Gérard Larcher, rapporteur. En effet, les contractuels sont considérés comme quantité le plus souvent négligeable. Le dialogue avec leurs organisations, soit représentatives, soit associatives, n'est pas aujourd'hui à la hauteur de ce qu'il doit être et de ce qu'il est dans une entreprise de droit privé habituelle.
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est un peu exagéré !
M. Gérard Larcher, rapporteur. La troisième observation porte sur l'ésotérisme : il n'est que de parler aux personnels pour constater que le langage binaire n'a pas une très grande signification pour une grande partie des 150 000 agents de France Télécom.
Aussi, je félicite le Gouvernement d'avoir inscrit la négociation sociale dans ce texte et de lui avoir fixé un certain nombre d'objectifs, sans les définir de manière limitative. Je vous rappelle en effet, mes chers collègues que l'article 7 dispose que l'accord sur l'emploi portera « notamment » sur six questions.
La commission propose seulement d'y ajouter la participation des salariés à l'actionnariat au sein de la société nationale France Télécom.
Je ne cherche pas un responsable. Je dis simplement qu'il faut profiter de la chance que l'évolution statutaire de France Télécom nous donne pour nouer au sein de cette entreprise des relations sociales et des rapports sociaux différents. Il ne faut plus que certains soient considérés comme des quantités négligeables avec lesquelles on ne négocie pas. Il faut instaurer un dialogue compréhensible avec les personnels.
Cette entreprise a beaucoup d'atouts. Elle ne réussira que grâce aux hommes et aux femmes qui la composent. Voilà pourquoi l'article 7 me paraît particulièrement important. Il se borne à tracer six pistes, auxquelles nous proposons d'en ajouter une septième, et de fixer une date butoir. Un tel dispositif nous fournit l'occasion de concevoir la société nationale différemment.
Voilà l'ensemble des raisons pour lesquelles la commission est naturellement défavorable à l'amendement n° 13 du groupe socialiste.
La commission est également défavorable à tous les amendements qui diluent le grand objectif fixé par l'article 7. Cela n'implique pas que les événements familiaux, par exemple, n'aient pas d'importance. Mais ils font partie des négociations qui peuvent être ouvertes grâce à l'adverbe « notamment ».
M. Félix Leyzour. Autant le dire !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous sommes défavorables à l'amendement n° 81, qui aurait pour effet de bloquer largement les accords susceptibles d'être conclus.
A propos de l'amendement n° 93, je rappelle que l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article L. 35 du code des postes et télécommunications prévoient que France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 82, je précise que l'article 7, dans sa rédaction actuelle, n'empêche pas la conclusion d'un accord sur la durée du travail. Ses auteurs veulent fixer un butoir. Or il convient de laisser jouer la négociation sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 83, pour le motif général que j'ai déjà indiqué.
Par ailleurs, par coordination, elle a aussi émis un avis défavorable sur l'amendement n° 84. Tout d'abord, nous avons déjà opté pour la date du 1er janvier 2002 en ce qui concerne le recrutement des personnels fonctionnaires. Ensuite, la gestion des carrières des personnels fonctionnaires et contractuels ainsi que leurs conditions de recrutement sont prévues par l'article 7.
La commission est aussi défavorable à l'amendement n° 85.
Elle est défavorable également à l'amendement n° 87 pour des raisons que nous avons clairement exposées lors de l'examen de l'article 6.
En ce qui concerne l'amendement n° 88, comme M. le ministre l'a déjà indiqué, nous lui préférons l'amendement n° 121 rectifié bis .
S'agissant de l'amendement n° 90, il nous paraît redondant et nous y sommes défavorables.
Quant à l'amendement n° 86, sa rédaction nous paraît un peu floue. Elle semble en outre démotivante car fondée sur un égalitarisme absolu. La commission y est donc défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 91, je rappelle que le recrutement des personnels fonctionnaires est prévu dans le texte du Gouvernement. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 92. Je rappelle, une fois de plus, que la liste de ce qui peut être laissé ouvert à la négociation entre les partenaires n'est pas exhaustive.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 89. En effet, l'évolution des rémunérations fait partie de la gestion des carrières et le mot « notamment » ouvre la possibilité d'aborder l'ensemble de ces sujets au cours de la négociation sociale.
L'amendement n° 94 concerne l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail de l'ensemble du personnel, sujets qui ressortissent naturellement à la négociation sociale. Il en est de même de la médecine du travail, de l'amélioration de l'exercice des droits syndicaux, qui font l'objet des amendements n°s 95 et 96.
L'augmentation des moyens matériels et humains accordés par France Télécom aux oeuvres sociales du personnel, qui est visée à l'amendement n° 97, nous renvoie à un amendement que le Gouvernement a déposé sur la gestion des oeuvres sociales. Nous sommes défavorables à sa mention en cet endroit du texte. Nous nous exprimerons à ce sujet au moment où il sera question de la gestion des oeuvres sociales.
S'agissant de l'amendement n° 98, j'ai déjà répondu : ouvert à la négociation.
Il en est de même pour l'amendement n° 99, car l'amélioration des conditions de mutation fait partie de la gestion des carrières des personnels, notamment des fonctionnaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements, ainsi que sur l'amendement n° 2 de la commission ?
M. François Fillon, ministre délégué. Plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, il est peu courant qu'une loi prévoie et organise les modalités d'un accord social.
Si nous avons voulu introduire dans ce texte les modalités d'organisation de cet accord et la date avant laquelle il doit être conclu, c'est d'abord pour tenir compte du résultat de la négociation menée avec les partenaires sociaux ; c'est ensuite, comme l'a rappelé à l'instant avec talent M. le rapporteur, parce que le dialogue social à France Télécom n'a pas été suffisant depuis 1990. C'est d'ailleurs cette insuffisance qui a conduit le Gouvernement, à la fin de l'été dernier, à renouveler la direction de France Télécom.
L'article 7 fournira un cadre approprié à la fois à la direction de France Télécom et aux organisations sociales pour engager un dialogue qui doit permettre d'aboutir à un résultat, non seulement sur les sujets qui sont évoqués, mais également sur tous ceux que les deux partenaires voudront aborder.
Dans ces conditions, le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement de suppression n° 13, déposé par le groupe socialiste.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 81, qui vise à subordonner la conclusion des accords négociés par une ou plusieurs organisations représentatives à la signature d'au moins la moitié du personnel, pour une raison toute simple, et que les membres du groupe communiste comprendront certainement : l'adoption de cet amendement porte atteinte à la capacité de négocier qui est reconnue légalement à chaque organisation représentative.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 93, qui vise à introduire l'optimisation de l'accomplissement des missions de service public dans l'objectif de l'accord sur l'emploi.
En réalité, cet accord doit avoir pour objectif d'optimiser l'accomplissement de l'ensemble des activités de France Télécom, celles qui ont trait au service public, mais aussi toutes les autres.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 82, qui vise à réduire à trente-deux heures la durée du temps de travail à France Télécom. Pourquoi trente-deux heures ? Nous souhaitons que le dialogue s'engage sur ce sujet. Le Gouvernement est favorable à une réduction de la durée du travail, il est prêt à encourager les discussions sur ce sujet mais il ne souhaite pas rompre les équilibres de l'entreprise en imposant des conditions qui ne correspondraient pas à la situation économique et aux éléments de la négociation.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 83, qui tend à ajouter la nature et le nombre des emplois des personnels fonctionnaires dans les négociations prévues à l'article 7. Cette négociation porte sur l'emploi : il nous semble inutile de le rappeler à chaque alinéa.
Le Gouvernement est également opposé à l'amendement n° 84, qui vise à maintenir le recrutement des fonctionnaires au-delà du 1er janvier 2002. Le Sénat s'est d'ailleurs déjà prononcé sur ce point.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 85, qui a pour objet d'assurer l'intégration des personnels contractuels dans le corps des fonctionnaires, alors que tout l'objet de ce projet de loi est précisément d'aller progressivement vers le recrutement d'agents contractuels pour placer l'entreprise France Télécom dans les mêmes conditions de concurrence que les autres opérateurs en Europe et dans le monde.
Le Gouvernement est opposé à l'amendement n° 87, qui vise, comme nombre d'amendements suivants, à ajouter des thèmes supplémentaires à l'accord.
La question des retraites anticipées a déjà été traitée par un amendement du Gouvernement. Je note que le mécanisme que nous avons proposé est non pas un mécanisme de préretraite, mais un mécanisme de congé volontaire de fin de carrière qui présente un avantage par rapport au mécanisme de préretraite, avantage qui n'a sûrement pas échappé aux membres du groupe communiste. En effet, les salariés qui sont en congé de fin de carrière continuent d'acquérir des droits alors que ceux qui sont en préretraite n'en acquièrent plus. Je pense que cet amendement est donc moins favorable au personnel que celui qui est proposé par le Gouvernement.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 88, pour des raisons invoquées lors de l'examen de l'article précédent.
J'en viens à l'amendement n° 90. Les conditions d'évolution des carrières des jeunes sont comprises dans les conditions d'évolution des carrières en général. Les jeunes sont régis par les mêmes conventions collectives que les autres salariés de France Télécom. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Il en est de même pour l'amendement n° 86, qui vise à assurer aux jeunes salariés de France Télécom les mêmes droits et les mêmes avantages qu'à leurs aînés. Ce sont les mêmes conventions collectives qui régissent les uns et les autres.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 91, qui tend à assurer l'intégration des personnels contractuels dans les corps de fonctionnaires.
Nous rejetons également l'amendement n° 92, qui vise à inclure le régime de prévoyance dans la négociation syndicale.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2, présenté par la commission.
A propos de cet amendement, je suis conduit à préciser l'esprit dans lequel nous avons imaginé l'actionnariat pour les salariés de l'entreprise. Le cadre qui est offert par le projet du Gouvernement permet à l'entreprise de proposer à ses personnels des schémas très originaux.
Le montage qui a été évoqué par votre rapporteur et qui a été mis en oeuvre par Deutsche Telekom est tout à fait imaginable dans le cadre de dispositions prévues par la loi de 1986. De telles formules, appelées formules à effet de levier, ont été mises en place précédemment pour les privatisations d'Elf, d'Usinor ou des AGF. Un prêt bancaire permettrait, par exemple, de multiplier par dix l'apport personnel, ce qui donnerait un effet de levier qui pourrait être supérieur à celui du schéma retenu par l'opérateur allemand.
De manière générale, lors d'opérations de marché avec une tranche réservée aux salariés, les dispositifs prévus pour les salariés feront l'objet de discussions entre le personnel, l'entreprise et l'Etat, puis devront faire l'objet d'une approbation de la commission de la privatisation. Je compte sur la négociation préalable au sein de l'entreprise pour développer chez le personnel de France Télécom la perception et la compréhension de ce genre de schémas d'épargne, qui sont nouveaux pour la grande majorité.
M. le rapporteur a insisté sur la nécessité d'inscrire ce dispositif dans la durée. Il est clair que le Gouvernement n'imagine pas que 10 p. 100 du capital de France Télécom puisse être acquis par les personnels en une seule fois. Mais le Gouvernement n'envisage pas non plus - j'ai eu l'occasion de le dire - de mettre sur le marché l'ensemble des 49 p. 100 du capital de France Télécom en une seule fois. Il procédera par tranche, et à chaque tranche correspondra une offre faite au personnel.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 89 portant sur l'évolution des rémunérations. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen savent bien que la rémunération d'un fonctionnaire est déterminée par les dispositifs salariaux qui ont successivement été négociés par le Gouvernement avec les organisations professionnelles de la fonction publique. Les mesures issues de ce dispositif sont donc et continueront d'être applicables aux fonctionnaires de France Télécom.
Par ailleurs, la convention commune à La Poste et à France Télécom a choisi de rémunérer les personnels qui lui sont soumis sur la base de la fonction exercée. C'est dans le respect des règles de cette convention que doit être traitée cette question.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 94. En effet, si j'ai dit tout à l'heure que le dialogue à France Télécom pouvait être amélioré, il n'en reste pas moins que les sujets tels que l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail ont fait, comme dans les autres entreprises, notamment dans les entreprises du secteur public, l'objet de procédures de négociation.
Le Gouvernement est opposé à l'amendement n° 95 pour les mêmes raisons.
Il est également opposé à l'amendement n° 96, qui traite de l'amélioration de l'exercice des droits syndicaux. En effet, il existe un accord spécifique à France Télécom en matière de droit syndical qui peut soutenir une comparaison favorable avec ce qui existe dans d'autres entreprises, y compris les entreprises du secteur public.
Cette contractualisation du droit syndical permet d'assurer aux partenaires syndicaux de l'entreprise des moyens qui vont très au-delà de ceux qui sont prévus en application des textes relatifs à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 97, qui concerne les oeuvres sociales, car il a déposé un amendement, qui sera examiné ultérieurement, sur la gestion des activités sociales, amendement qui vise à mieux associer les représentants du personnel à cette gestion.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 98, qui traite des conditions d'attribution et des congés pour les événements familiaux, parce que ce sont des sujets qui doivent être discutés selon les procédures existantes.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 99, qui suggère la prise en compte des conditions de mutation dans la discussion prévue à l'article 7. Ce sujet pourra être examiné au sein de cette négociation. Je ne dis pas que ce sujet ne mérite pas un examen approfondi, mais je ne pense pas opportun de fixer une liste limitative des sujets qui pourront être abordés par les partenaires sociaux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, complétant et résumant ce que j'ai dit tout à l'heure en m'expliquant sur le contenu de cet amendement, je répète qu'il s'inscrit dans la continuité de notre opposition globale à ce texte et qu'il doit donc être jugé dans ce contexte.
Je précise, après ce que j'ai dit tout à l'heure concernant la négociation qui a conduit à cet article, que les socialistes ne jugent ni ne préjugent ; ce n'est pas leur rôle. Ils constatent une situation de fait qui répond à une évaluation des rapports de forces. Je ne serais pas complet si j'omettais de dire en cet instant que nombre des nôtres apprécient avec une certaine amertume la forme de mansuétude dont semble avoir bénéficié le Gouvernement au moment d'une entreprise de privatisation, mansuétude dont les gouvernements socialistes n'avaient pas bénéficié au moment où ils proposaient, eux, de s'assurer que ces privatisations ne seraient pas possibles.
Cela étant dit, en toute hypothèse, le contenu même des points mis à l'ordre du jour et la fixation d'une limite dans le temps - le 1er janvier 2002 - concernant la question du recrutement des fonctionnaires suffiraient à nous conforter dans la méfiance que cet article nous inspire.
C'est la raison pour laquelle, pour notre part, nous n'étions pas entrés dans une logique d'amendements sur ce point.
Le rapporteur a souligné l'importance de la négociation. J'imagine qu'aucun élu de gauche ne saurait dire moins que lui ; à la limite, nous en dirions plus. Cela est à mettre à la charge des directions de France Télécom et d'elles seules.
Les remarques du rapporteur relatives au personnel contractuel m'inspirent deux commentaires.
Tout d'abord, me souvenant des divers métiers que j'ai exercés dans ma vie professionnelle, je peux dire que, dans une entreprise où coexistent des travailleurs à statut fixé par une convention collective, ou ressortissant au statut de fonctionnaire, et des travailleurs qui ont un statut moins favorable, ces derniers se trouvent le plus souvent, du fait même du fonctionnement de l'entreprise et parce que les salariés qui ont un statut favorable n'entendent pas, par leur comportement, avaliser l'existence d'un certain nombre d'employés sans statut, les moins bien défendus, notamment parce que leur situation est plus précaire et que, dès lors, les directions n'hésitent jamais à les traiter plus mal que les autres.
Ma seconde remarque sur ce sujet sera pour rappeler que, dans le cadre de la réforme de 1990 - et j'en profite pour faire écho à l'intervention de M. le rapporteur sur l'article 5 - nous avions prévu de limiter le nombre maximal des contractuels à 3 p. 100 du total des salariés. Or cette barrière de 3 p. 100 a volé en éclats.
Je ne crois pas, hélas ! monsieur le rapporteur, que ce que vous décrivez à juste titre comme un blocage du dialogue soit imputable uniquement aux situations héritées du passé.
Aujourd'hui, comme tous les autres jours, j'ai ouvert mon journal et j'ai appris qu'aux centres de Massy et de Viry-Châtillon, dans mon département, trois agents fonctionnaires ont dû recourir à la grève de la faim pour se faire entendre à la suite d'une décision autoritaire de mutation. Selon ce quotidien, l'un d'entre eux, au centre de Viry-Châtillon, poursuit encore sa grève de la faim.
J'attends de ce débat, monsieur le ministre, qu'il vous conduise au moins à vous pencher sur cette affaire - et je suis sûr que vous y serez sensible - et, le cas échéant, à inviter les directions concernées à un peu de modération dans la manière de traiter les gens. Vous le voyez, cela n'est pas du passé : c'est, hélas ! du présent, et une certaine mentalité d'entreprise ne peut conduire qu'à aggraver encore la situation.
J'ai entendu votre réponse sur l'ensemble des amendements concernant le contenu de la négociation. M. le rapporteur nous a expliqué que, au demeurant, ils étaient inutiles puisqu'un « notamment » permettait, dans le mouvement même de la négociation, d'en étendre l'objet.
Si ce raisonnement s'applique aux amendements déposés par mes collègues communistes, pourquoi ne s'applique-t-il pas « notamment » à l'amendement n° 2 de la commission ? Considérez-vous comme plus dignes d'intérêt les conditions dans lesquelles des actions seront attribuées à des fonctionnaires que les questions qui concernent le recrutement et les conditions de vie quotidienne au travail ? N'est-ce pas déjà une philosophie ?
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Dès lors que nous avons voté l'article 1er, qui est l'essentiel du contenu de ce projet de loi, il me paraît évident que l'ensemble des autres articles résulte, pour une grande part, de négociations préalables entre le Gouvernement et les personnels intéressés.
M. Jean-Luc Mélenchon. Préalables, dites-vous ?...
M. Pierre Laffitte. Préalables, en effet, à l'élaboration du projet de loi !
Il est certain que la plupart de ces conditions sont éminemment favorables. Comme l'ont expliqué aussi bien M. le rapporteur que M. le ministre, il s'agit de concessions exorbitantes du droit commun de la fonction publique.
M. Félix Leyzour. Exorbitantes, c'est vraiment beaucoup dire !
M. Pierre Laffitte. A partir du moment où l'on s'installe dans un système de société nationale, on doit admettre que celle-ci peut avoir soit du personnel fonctionnaire mis à sa disposition, soit du personnel fonctionnaire mis en détachement. Cela permettrait probablement de résoudre plus facilement les problèmes de financement des retraites et quelques questions de structures...
M. Jean-Luc Mélenchon. On pourrait aussi les foutre dehors ! Ce serait beaucoup plus simple !
M. Pierre Laffitte. Il n'est pas question de les « foutre dehors » ! Un fonctionnaire a son emploi garanti par le statut de la fonction publique, et il n'est pas question de changer cela.
Ce que nous voulons, nous, c'est une structure qui soit compétitive sur le plan international.
M. Félix Leyzour. Elle l'est déjà !
M. Pierre Laffitte. Elle l'est déjà, mais dans un contexte de monopole qui ne peut subsister du fait de l'évolution technologique.
M. Félix Leyzour. Mais si !
M. Pierre Laffitte. Vous savez très bien que les conditions actuelles correspondent à un prix excessif des communications téléphoniques en France. C'est uniquement pour cela que France Télécom dégage actuellement des bénéfices ! Tous ceux qui sont allés un peu à l'étranger le savent !
Avec l'ouverture à la concurrence, France Télécom va certainement devoir affronter des difficultés, mais elle aura aussi des potentialités beaucoup plus grandes par le fait qu'elle sera privatisée ... (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Claude Billard. C'est l'inverse !
M. Pierre Laffitte. ... et par le fait qu'elle pourra conquérir les marchés qui se développent dans le monde entier à une vitesse beaucoup plus grande qu'en Europe.
M. Félix Leyzour. C'est la pensée unique !
M. Pierre Laffitte. Ce n'est pas la pensée unique ! C'est ma pensée à moi !
M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues, laissez M. Laffitte s'exprimer !
M. Pierre Laffitte. Au fond de vous-mêmes, vous devriez être heureux qu'on fasse en sorte que notre opérateur national, qui sera, par la force des choses, grâce à sa qualité et à son ancienneté, dans une situation quasi monopolistique en France, puisse désormais conquérir quantité de marchés étrangers.
Plus vous compliquez son fonctionnement, moins vous lui donnez les moyens de conquérir ces marchés étrangers. Il suffit d'aller voir ce qui se passe de par le monde. Nous sommes en présence d'une évolution extrêmement rapide, à laquelle il faut prendre notre part. C'est l'intérêt de ce projet. Moins on compliquera les choses, mieux les personnels de France Télécom se porteront, mieux ils seront rémunérés et plus ils seront heureux, ce que nous souhaitons tous. (M. Jacques Machet applaudit.)
M. Robert Pagès. En tout cas, nous retenons que vous avez parlé de privatisation !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ...?
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux l'amendement n° 94, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je n'ai pas bien compris les raisons qui, compte tenu de l'emploi du mot « notamment », s'opposent à ce qu'on inclue parmi les points à négocier une question qui me paraît au moins aussi décisive pour l'avenir des relations dans l'entreprise que celle qui est visée par l'amendement n° 2, lequel vient d'être adopté. Le rapporteur bénéficie, de la part du Gouvernement, d'une compréhension tout à fait remarquable !
Qu'est-ce qui interdit que l'amélioration de l'exercice des droits syndicaux soit à l'ordre du jour de la négociation ? Certainement pas l'adverbe « notamment » puisque celui-ci n'empêche pas que cet ordre du jour soit complété par la disposition proposée par M. Larcher !
D'ailleurs, tout à l'heure, celui-ci nous a lui-même dit combien le dialogue social dans l'entreprise s'était dégradé. Dès lors, il est plus que jamais nécessaire que les syndicats puissent se faire entendre et se faire respecter.
J'avais bien compris, au début, pourquoi le ministre s'opposait à des précisions : il lui semblait que le mot « notamment » ouvrait toutes les possibilités. Mais il a accepté l'amendement n° 2, qui traite d'un point qui n'est pas du tout fondamental puisque, de toute façon, il est prévu dans le projet de loi que 10 p. 100 du capital seront mis à la disposition du personnel. Quel besoin, alors, de préciser que l'on discutera de la manière dont ces 10 p. 100 seront répartis ?
Bref, comment accepter l'amendement n° 2 quand, par ailleurs, on récuse l'amendement n° 96 ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 7, modifié.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Peut-être est-ce le moment de solliciter des éclaircissements sur les raisons qui ont conduit le ministre à trouver plus important que l'on fasse figurer dans le texte, parmi les points de la négociation, en dépit de la présence de l'adverbe « notamment », les conditions de répartition des actions plutôt que les questions de déroulement de carrière, l'hygiène et la sécurité ou les oeuvres sociales de l'entreprise France Télécom.
Le Sénat comprendra que, ayant déposé un amendement de suppression, je vote contre cet article.
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Nous aurions pu nous contenter de dire que nous votons contre l'article, mais je voudrais m'adresser à M. le ministre, à M. le rapporteur ainsi qu'à mes collègues de la majorité, car je suis gêné par leur attitude.
Ils sont parfaits ! M. le ministre fait partie du club des parfaits : il sait tout, il connaît tout, il refuse tout. Il semble, à l'entendre, que nous soyons incapables de réfléchir. Il me fait penser à la réponse stupéfiante que, dans ce chef-d'oeuvre qu'est Le Guépard , fait le comte quand on lui propose d'être sénateur du nouveau royaume d'Italie : « Pourquoi ? Les Siciliens sont parfaits ! » Chacun connaît l'évolution qu'a connue la Sicile grâce à ses habitants parfaits !
Je tiens à exprimer ma gêne face à une telle attitude. Ce n'est pas un débat parlementaire ; c'est un écrasement, c'est la prétention d'avoir raison en tout. L'avenir dira qui a raison en tout !
M. François Fillon, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre délégué. Oui, monsieur Minetti, l'avenir dit toujours qui a raison.
J'ajouterai à l'intention de M. Mélenchon que, lorsque j'ai parlé tout à l'heure du droit syndical, il n'a pas dû m'écouter. J'ai précisé que les règles du droit syndical ont déjà été négociées au sein de l'entreprise et qu'elles sont nettement plus favorables que dans tout le reste de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle il ne m'a pas paru nécessaire d'en rajouter.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8