M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par M. Millaud.
L'amendement n° 4 vise à insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1er de la loi du 1er mars 1888 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Pour l'application des dispositions de l'article 1er à la Polynésie française, les dérogations sont accordées par les autorités territoriales en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 et du paragraphe 23° de l'article 28 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. »
L'amendement n° 5 tend à insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 2 de la loi du 1er mars 1888, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour l'application des articles 1er et 2 de la présente loi en Polynésie française, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7, du paragraphe 23° de l'article 28 et de l'article 62 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixent les modalités selon lesquelles les dérogations à l'interdiction de pêcher sont accordées, réglementent l'exercice des pêches, et déterminent les infractions à ces réglementations territoriales. »
La parole est à M. Millaud, pour défendre ces deux amendements.
M. Daniel Millaud. Monsieur le président, je préférerais exposer d'abord l'amendement n° 5, qui est plus complet.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La commission demande que l'amendement n° 5 soit effectivement appelé en discussion par priorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est donc à M. Millaud, pour défendre d'abord l'amendement n° 5 puis l'amendement n° 4.
M. Daniel Millaud. La loi organique du 12 avril 1996 classe dans le domaine public maritime du territoire la zone des 12 miles des eaux territoriales, confie au territoire le pouvoir de réglementer les droits d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles biologiques, dont font partie les produits de la pêche, les eaux intérieures, les eaux territoriales, la zone économique exclusive, et précise que c'est le conseil des ministres de la Polynésie française qui autorise les concessions du droit d'exploration et d'exploitation des ressources maritimes naturelles, ces concessions, au cas particulier, étant matérialisées par la délivrance de licences de pêche.
Tout en reconnaissant la souveraineté de l'Etat - ce qui est normal - sur l'ensemble du territoire de la République et sur les espaces maritimes qui bordent ses côtes, il était nécessaire de rappeler les compétences reconnues à la Polynésie française en matière de pêche maritime.
Quant à l'amendement n° 4, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 5 ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Cet amendement tire les conséquences du transfert au territoire de la Polynésie française de la compétence en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles biologiques maritimes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui a le même objet que l'amendement n° 4, mais qui est effectivement plus complet.
Je remercie de nouveau M. Millaud d'avoir bien voulu adapter et coordonner ces textes avec la loi organique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article 7