M. le président. « Art. 10 quater. - La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est complétée par un article 37 ainsi rédigé :
« Art. 37 - La présente loi, à l'exception des articles 24, 35 et du paragraphe I de l'article 36, est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des terres Australes et Antarctiques françaises.
« Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des terres Australes et Antarctiques françaises, à l'article 10, les mots : "ou de dation au sens de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national" sont supprimés.
« Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, au 3° de l'article 3, après les mots : "officiers publics ou ministériels", et au 3° de l'article 7 ainsi qu'à l'article 8, après le mot : "notaires", il y a lieu d'insérer les mots : "et des cadis".
« Les paragraphes II et IV de l'article 36 ne sont pas applicables dans le territoire des terres Australes et Antarctiques françaises. » - (Adopté.)
Article 28 quinquies