M. le président. L'article 28 quinquies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 28 sexies
SÉANCE DU 14 JUIN 1996
M. le président. L'article 28 quinquies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 28 quinquies a été supprimé par l'Assemblée nationale.