M. le président. L'article 1er DA a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de trois amendements identiques tendant à le rétablir.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 1 est déposé par M. Moinard.
L'amendement n° 23 est présenté par MM. César, de Menou, Gérard, Gerbaud, Doublet, François, Debavelaere, Le Grand, Besse, Pluchet, Valade, Vasselle et Rigaudière.
Tous trois visent à rétablir l'article 1er DA dans la rédaction suivante :
« Au début du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, après les mots : "certaines catégories d'accord" sont insérés les mots : "ou certains accords". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4 rectifié.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Le Sénat avait introduit cet article 1er DA, de façon à étendre le bénéfice des décrets d'exemption aux simples accords, alors que ceux-ci ne peuvent, jusqu'à présent, porter que sur des catégories d'accords.
Sur proposition de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. La commission des affaires économiques vous propose de le rétablir dans la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture.
M. le président. L'amendement n° 1 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 23 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 rectifié ?
M. Yves Galland, ministre délégué. Cet amendement concerne la suppression de l'exemption individuelle. Le Gouvernement est d'accord avec la commission : les décrets d'exemption ne peuvent concerner que des catégories d'accords, et non pas des exemptions individuelles. Il faut éviter d'entrer dans le cadre d'une économie administrée.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article Ier DA est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er D