M. le président. « Art. 1er C. - Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, après les mots : "Ces pratiques", sont insérés les mots : ", qui peuvent consister à organiser, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun,". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 18 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Le Sénat avait supprimé cet article par lequel l'Assemblée nationale avait, d'une part, inséré l'objectif d'emploi dans l'article 10 de l'ordonnance et, d'autre part, fait bénéficier d'une telle exemption les pratiques consistant à organiser les volumes et la qualité de production, ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun, ce qui est grave.
L'Assemblée nationale a souhaité rétablir cet article, en renonçant cependant à insérer l'objectif d'emploi, difficile à déterminer, partageant sur ce point la position du Sénat. Elle a repris le 2° de l'article qu'elle avait adopté en première lecture, en précisant cependant que les pratiques visées le sont sous une même marque ou enseigne.
La commission des affaires économiques et du Plan rappelle que les ententes relatives au prix ou à son mode de calcul sont systématiquement pourchassées et que l'adoption de ce texte serait la porte ouverte à toutes les ententes abusives. C'est pourquoi elle propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Monsieur le président, les arguments de M. le rapporteur sont tout à fait pertinents. J'ajouterai que la disposition contenue dans l'article 1er C est contraire à l'article 85-3 du traité sur l'Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3 et 18 ?
M. Yves Galland, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est conforme à celui des deux commissions. En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale pourrait générer beaucoup d'illusions. J'ajoute que des ententes à objet anticoncurrentiel ne sont jamais exemptables, car les critères fixés à l'article 10 de l'ordonnance ne peuvent pas être réunis.
Je rappelle que la jurisprudence du conseil de la concurrence permet déjà très largement des politiques communes sous une même enseigne, y compris des politiques de prix de vente aux consommateurs.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s 3 et 18.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3 et 18, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er C est supprimé.
Article 1er DA